Le
Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui
touchent au commerce (ADPIC) a également approuvé une dérogation
exemptant les pays les moins avancés d'avoir à accorder des droits
exclusifs de commercialisation pour tous nouveaux médicaments pendant
la période durant laquelle ils n'accordent pas la protection
conférée par un brevet.
La
dérogation sera soumise au Conseil général de l'OMC pour
approbation le 8 juillet 2002.
Ces
deux décisions s'inscrivent dans le cadre des efforts continus
déployés par les Membres de l'OMC pour garantir que la protection de
la propriété intellectuelle aide — et n'entrave pas — l'action
que doivent mener les pays les plus pauvres pour lutter contre de
graves problèmes de santé publique.
“Je
suis heureux que les Membres de l'OMC aient agi rapidement pour mettre
en œuvre cette partie importante de la Déclaration de Doha sur les
ADPIC et la santé publique et qu'ils aient jugé bon d'aller au-delà
de la stricte interprétation de cette déclaration en approuvant
également un projet de dérogation sur les droits exclusifs de
commercialisation”, a dit le Directeur général de l'OMC, Mike
Moore.
(Les
textes de la décision et de la dérogation sont reproduits plus loin.)
La
décision du Conseil des ADPIC donne un caractère officiel à une
partie du paragraphe 7 de la Déclaration sur l'Accord sur les ADPIC
et la santé publique que les Ministres de l'OMC ont adoptée le 14
novembre 2001 lors de la Conférence qu'ils ont tenue à Doha (Qatar).
La
partie concernée du paragraphe 7 de la Déclaration de Doha se lit
comme suit: “Nous convenons … que les pays les moins avancés
Membres ne seront pas obligés, en ce qui concerne les produits
pharmaceutiques, de mettre en œuvre ou d'appliquer les sections 5
et 7 de la Partie II de l'Accord sur les ADPIC ni de faire
respecter les droits que prévoient ces sections jusqu'au 1er janvier 2016,
sans préjudice du droit des pays les moins avancés Membres de
demander d'autres prorogations des périodes de transition ainsi qu'il
est prévu à l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC. Nous
donnons pour instruction au Conseil des ADPIC de prendre les
dispositions nécessaires pour donner effet à cela en application de
l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC”.
Cette
disposition découle des premiers paragraphes de la Déclaration
ministérielle: “Nous reconnaissons la gravité des problèmes de
santé publique qui touchent de nombreux pays en développement et
pays les moins avancés, en particulier ceux qui résultent du VIH/SIDA,
de la tuberculose, du paludisme et d'autres épidémies.
Nous
soulignons qu'il est nécessaire que l'Accord de l'OMC sur les aspects
des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
(Accord sur les ADPIC) fasse partie de l'action nationale et
internationale plus large visant à remédier à ces problèmes.
Nous
reconnaissons que la protection de la propriété intellectuelle est
importante pour le développement de nouveaux médicaments. Nous
reconnaissons aussi les préoccupations concernant ses effets sur les
prix”.
L'Accord
sur les ADPIC accorde aux pays en développement des délais
supplémentaires pour l'octroi de la protection conférée par les
brevets aux produits pharmaceutiques. Cependant, les pays ayant
recours aux délais supplémentaires doivent malgré tout autoriser
les inventeurs à déposer des demandes de brevets durant la période
en question (article 70:8, parfois appelé la disposition de la
“boîte aux lettres”). Si les autorités sanitaires d'un pays
approuvent la vente d'un nouveau médicament, le déposant de demande
de brevet doit se voir accorder des droits exclusifs de
commercialisation pendant cinq ans même s'il n'existe pas de brevet
(article 70:9).
La
dérogation exempte les pays les moins avancés d'avoir à accorder
ces droits exclusifs de commercialisation.
Des
renseignements supplémentaires figurent sur le site Web de l'OMC:
Le texte
de la déclaration ministérielle
Une
explication
Ci-après
les textes des deux décisions: haut
de page
prorogation
de la période de transition prévue à l'article 66:1 de
l'Accord sur les ADPIC en faveur des pays les moins avancés Membres
pour certaines obligations en ce qui concerne les
produits pharmaceutiques
Décision
du Conseil des ADPIC du 27 juin 2002
Le
Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui
touchent au commerce (le “Conseil des ADPIC”),
Eu
égard au paragraphe 1 de l'article 66 de l'Accord sur les ADPIC;
Eu
égard à l'instruction donnée par la Conférence ministérielle au
Conseil des ADPIC qui figure au paragraphe 7 de la Déclaration
sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique (WT/MIN(01)/DEC/2)
(la “Déclaration”);
Considérant
que le paragraphe 7 de la Déclaration constitue une demande
dûment motivée des pays les moins avancés Membres concernant une
prorogation de la période visée au paragraphe 1 de l'article 66
de l'Accord sur les ADPIC;
Décide
ce qui suit:
1.
Les pays les moins avancés Membres ne seront pas obligés, en ce qui
concerne les produits pharmaceutiques, de mettre en œuvre ou
d'appliquer les sections 5 et 7 de la Partie II de
l'Accord sur les ADPIC ni de faire respecter les droits que prévoient
ces sections jusqu'au 1er janvier 2016.
2.
La présente décision est prise sans préjudice du droit des pays les
moins avancés Membres de demander d'autres prorogations de la
période visée au paragraphe 1 de l'article 66 de l'Accord
sur les ADPIC.
Pays
les moins avancés membres — obligations au titre de l'article
70:8 et 70:9 de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne
les produits pharmaceutiques
Projet
de dérogation
Le
Conseil général,
Eu
égard aux paragraphes 1, 3 et 4 de l'article IX de l'Accord de
Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (l'“Accord
sur l'OMC”),
Exerçant
les fonctions de la Conférence ministérielle dans l'intervalle entre
les réunions, conformément au paragraphe 2 de l'article IV de
l'Accord sur l'OMC,
Notant
la décision du Conseil des ADPIC sur la prorogation de la période de
transition prévue à l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC en
faveur des pays les moins avancés Membres pour certaines obligations
en ce qui concerne les produits pharmaceutiques (IP/C/25) (la “Décision”),
adoptée par le Conseil des ADPIC à sa réunion tenue du 25 au 27
juin 2002 conformément aux instructions données par la Conférence
ministérielle au paragraphe 7 de la Déclaration sur l'Accord sur les
ADPIC et la santé publique (WT/MIN(01)/DEC/2) (la “Déclaration”),
Considérant
que les obligations au titre du paragraphe 9 de l'article 70 de
l'Accord sur les ADPIC, dans les cas où elles sont applicables, ne
devraient pas empêcher la réalisation des objectifs énoncés au
paragraphe 7 de la Déclaration,
Notant
que, compte tenu de ce qui précède, il existe des circonstances
exceptionnelles justifiant une dérogation au paragraphe 9 de
l'article 70 de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne les produits
pharmaceutiques pour les pays les moins avancés Membres,
Décide
ce qui suit:
1.
Il sera dérogé aux obligations des pays les moins avancés Membres
au titre du paragraphe 9 de l'article 70 de l'Accord sur les
ADPIC en ce qui concerne les produits pharmaceutiques jusqu'au 1er
janvier 2016.
2.
La présente dérogation sera réexaminée par la Conférence
ministérielle une année au plus après qu'elle aura été accordée,
puis chaque année jusqu'à ce qu'elle prenne fin, conformément aux
dispositions du paragraphe 4 de l'article IX de l'Accord sur l'OMC.
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