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NOUVELLES:  COMMUNIQUÉ DE PRESSE 2002

PRESS/301
28 juin 2002
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE: ADPIC ET SANTÉ PUBLIQUE
Le Conseil approuve la décision concernant les PMA assortie d'une dérogation supplémentaire

Le Conseil de l'OMC responsable de la propriété intellectuelle a approuvé, le 27 juin 2002, une décision prorogeant jusqu'en 2016 la période de transition durant laquelle les pays les moins avancés (PMA) ne sont pas tenus d'accorder la protection conférée par un brevet aux produits pharmaceutiques.

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Allocutions: Mike Moore



Le Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) a également approuvé une dérogation exemptant les pays les moins avancés d'avoir à accorder des droits exclusifs de commercialisation pour tous nouveaux médicaments pendant la période durant laquelle ils n'accordent pas la protection conférée par un brevet.

La dérogation sera soumise au Conseil général de l'OMC pour approbation le 8 juillet 2002.

Ces deux décisions s'inscrivent dans le cadre des efforts continus déployés par les Membres de l'OMC pour garantir que la protection de la propriété intellectuelle aide — et n'entrave pas — l'action que doivent mener les pays les plus pauvres pour lutter contre de graves problèmes de santé publique.

“Je suis heureux que les Membres de l'OMC aient agi rapidement pour mettre en œuvre cette partie importante de la Déclaration de Doha sur les ADPIC et la santé publique et qu'ils aient jugé bon d'aller au-delà de la stricte interprétation de cette déclaration en approuvant également un projet de dérogation sur les droits exclusifs de commercialisation”, a dit le Directeur général de l'OMC, Mike Moore.

(Les textes de la décision et de la dérogation sont reproduits plus loin.)

La décision du Conseil des ADPIC donne un caractère officiel à une partie du paragraphe 7 de la Déclaration sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique que les Ministres de l'OMC ont adoptée le 14 novembre 2001 lors de la Conférence qu'ils ont tenue à Doha (Qatar).

La partie concernée du paragraphe 7 de la Déclaration de Doha se lit comme suit: “Nous convenons … que les pays les moins avancés Membres ne seront pas obligés, en ce qui concerne les produits pharmaceutiques, de mettre en œuvre ou d'appliquer les sections 5 et 7 de la Partie II de l'Accord sur les ADPIC ni de faire respecter les droits que prévoient ces sections jusqu'au 1er janvier 2016, sans préjudice du droit des pays les moins avancés Membres de demander d'autres prorogations des périodes de transition ainsi qu'il est prévu à l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC. Nous donnons pour instruction au Conseil des ADPIC de prendre les dispositions nécessaires pour donner effet à cela en application de l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC”.

Cette disposition découle des premiers paragraphes de la Déclaration ministérielle: “Nous reconnaissons la gravité des problèmes de santé publique qui touchent de nombreux pays en développement et pays les moins avancés, en particulier ceux qui résultent du VIH/SIDA, de la tuberculose, du paludisme et d'autres épidémies.

Nous soulignons qu'il est nécessaire que l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) fasse partie de l'action nationale et internationale plus large visant à remédier à ces problèmes.

Nous reconnaissons que la protection de la propriété intellectuelle est importante pour le développement de nouveaux médicaments. Nous reconnaissons aussi les préoccupations concernant ses effets sur les prix”.

L'Accord sur les ADPIC accorde aux pays en développement des délais supplémentaires pour l'octroi de la protection conférée par les brevets aux produits pharmaceutiques. Cependant, les pays ayant recours aux délais supplémentaires doivent malgré tout autoriser les inventeurs à déposer des demandes de brevets durant la période en question (article 70:8, parfois appelé la disposition de la “boîte aux lettres”). Si les autorités sanitaires d'un pays approuvent la vente d'un nouveau médicament, le déposant de demande de brevet doit se voir accorder des droits exclusifs de commercialisation pendant cinq ans même s'il n'existe pas de brevet (article 70:9).

La dérogation exempte les pays les moins avancés d'avoir à accorder ces droits exclusifs de commercialisation.

Des renseignements supplémentaires figurent sur le site Web de l'OMC:
Le texte de la déclaration ministérielle
Une explication

 

Ci-après les textes des deux décisions: haut de page

prorogation de la période de transition prévue à l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC en faveur des pays les moins avancés Membres pour certaines obligations en ce qui concerne les
produits pharmaceutiques

Décision du Conseil des ADPIC du 27 juin 2002

Le Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (le “Conseil des ADPIC”),

Eu égard au paragraphe 1 de l'article 66 de l'Accord sur les ADPIC;

Eu égard à l'instruction donnée par la Conférence ministérielle au Conseil des ADPIC qui figure au paragraphe 7 de la Déclaration sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique (WT/MIN(01)/DEC/2) (la “Déclaration”);

Considérant que le paragraphe 7 de la Déclaration constitue une demande dûment motivée des pays les moins avancés Membres concernant une prorogation de la période visée au paragraphe 1 de l'article 66 de l'Accord sur les ADPIC;

Décide ce qui suit:

1. Les pays les moins avancés Membres ne seront pas obligés, en ce qui concerne les produits pharmaceutiques, de mettre en œuvre ou d'appliquer les sections 5 et 7 de la Partie II de l'Accord sur les ADPIC ni de faire respecter les droits que prévoient ces sections jusqu'au 1er janvier 2016.

2. La présente décision est prise sans préjudice du droit des pays les moins avancés Membres de demander d'autres prorogations de la période visée au paragraphe 1 de l'article 66 de l'Accord sur les ADPIC.

 

Pays les moins avancés membres — obligations au titre de l'article 70:8 et 70:9 de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne les produits pharmaceutiques

Projet de dérogation

Le Conseil général,

Eu égard aux paragraphes 1, 3 et 4 de l'article IX de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (l'“Accord sur l'OMC”),

Exerçant les fonctions de la Conférence ministérielle dans l'intervalle entre les réunions, conformément au paragraphe 2 de l'article IV de l'Accord sur l'OMC,

Notant la décision du Conseil des ADPIC sur la prorogation de la période de transition prévue à l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC en faveur des pays les moins avancés Membres pour certaines obligations en ce qui concerne les produits pharmaceutiques (IP/C/25) (la “Décision”), adoptée par le Conseil des ADPIC à sa réunion tenue du 25 au 27 juin 2002 conformément aux instructions données par la Conférence ministérielle au paragraphe 7 de la Déclaration sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique (WT/MIN(01)/DEC/2) (la “Déclaration”),

Considérant que les obligations au titre du paragraphe 9 de l'article 70 de l'Accord sur les ADPIC, dans les cas où elles sont applicables, ne devraient pas empêcher la réalisation des objectifs énoncés au paragraphe 7 de la Déclaration,

Notant que, compte tenu de ce qui précède, il existe des circonstances exceptionnelles justifiant une dérogation au paragraphe 9 de l'article 70 de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne les produits pharmaceutiques pour les pays les moins avancés Membres,

Décide ce qui suit:

1. Il sera dérogé aux obligations des pays les moins avancés Membres au titre du paragraphe 9 de l'article 70 de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne les produits pharmaceutiques jusqu'au 1er janvier 2016.

2. La présente dérogation sera réexaminée par la Conférence ministérielle une année au plus après qu'elle aura été accordée, puis chaque année jusqu'à ce qu'elle prenne fin, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article IX de l'Accord sur l'OMC.