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La Déclaration de Doha expliquée

Cliquer pour accéder au portail du Programme de Doha pour le développementLa Déclaration de la quatrième Conférence ministérielle tenue en novembre 2001 à Doha, Qatar, prévoit le mandat pour des négociations portant sur toute une gamme de sujets, et d'autres travaux, y compris les questions concernant la mise en œuvre des accords en vigueur.

Les négociations se déroulent dans le cadre du Comité des négociations commerciales et de ses organes subsidiaires. Les autres travaux au titre du programme de travail sont accomplis dans le cadre d'autres conseils et comités de l'OMC.

On trouvera ci-après une explication non officielle de ce que prescrit la déclaration.


Sujets
mise en œuvre
agriculture
services
accès aux marchés (produits non agricoles)
propriété intellectuelle
investissement
concurrence
transparence des marchés publics
facilitation des échanges
antidumping
subventions
accords régionaux
règlement des différends
environnement
commerce électronique
petites économies
commerce, dette et finances
commerce et transfert de technologie
coopération technique
pays les moins avancés
traitement spécial et différencié


Le programme de travail

Les 21 sujets énumérés dans la Déclaration de Doha (et les paragraphes qui s'y réfèrent). La plupart donnent lieu à des négociations; les autres travaux incluent les actions dans le cadre de la “mise en œuvre”, l'analyse et la surveillance:

 

Questions et préoccupations liées à la mise en œuvre
(paragraphe 12)   > haut de page

Le terme de “mise en œuvre” désigne d'une manière abrégée les problèmes que rencontrent particulièrement les pays en développement pour mettre en œuvre les Accords de l'OMC en vigueur, c'est-à-dire les accords issus des négociations du Cycle d'Uruguay.

À Doha, cette importante question a été traitée de deux manières. D'abord, les Ministres sont convenus d'adopter environ 50 décisions précisant les obligations des gouvernements des pays en développement Membres en ce qui concerne des questions comme l'agriculture, les subventions, les textiles et les vêtements, les obstacles techniques au commerce, les mesures concernant les investissements et liées au commerce et les règles d'origine.

Il a fallu près de trois années de difficiles négociations pour parvenir à un accord sur ces points.

De nombreuses autres questions de mise en œuvre qui sont source de préoccupations pour les pays en développement n'ont cependant pas été réglées. à cet égard, les Ministres sont convenus à Doha d'un programme de travail futur destiné à les résoudre.

Au paragraphe 12 de la Déclaration ministérielle, les Ministres ont souligné qu'ils avaient pris une décision sur les quelque 50 mesures dans un document ministériel distinct (la décision du 14 novembre 2001 sur les “questions et préoccupations liées à la mise en œuvre”) et ont fait valoir que “les négociations sur les questions de mise en œuvre en suspens feront partie intégrante du programme de travail” dans les années à venir.

Les Ministres ont établi une approche bidirectionnelle. Les questions pour lesquelles il existait un mandat de négociation convenu dans la déclaration seraient traitées dans le cadre des termes de ce mandat.

Les questions de mise en œuvre pour lesquelles il n'existait pas de mandat de négocier seraient traitées “de manière prioritaire” par les conseils et comités pertinents de l'OMC. Ces organes doivent faire rapport sur l'état d'avancement de leurs travaux au Comité des négociations commerciales d'ici à la fin de 2002 en vue d'une “action appropriée”.

La décision concernant la mise en œuvre expliquée

 

 

  LES TEXTES DE DOHA 

Déclaration ministérielle

Déclaration sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique

Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en oeuvre

Subventions — Procédures pour les prorogations au titre de l'article 27.4 (de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires) pour certains pays en développement Membres

Décision sur l'Accord de partenariat ACP-CE — Communautés européennes

CE — régime transitoire de contingents tarifaires autonomes appliqués par les CE aux importations de bananes — Décision

 

Voir également
Comment les négociations sont organisées
Décision concernant la mise en œuvre

 

Agriculture
(paragraphes 13 et 14)   > haut de page

Les négociations sur l'agriculture ont commencé au début de 2000, au titre de l'article 20 de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture. En novembre 2001, au moment de la Conférence ministérielle de Doha, 121 gouvernements avaient présenté un grand nombre de propositions de négociation.

Ces négociations se poursuivent, mais à présent, dans le cadre du mandat énoncé dans la Déclaration de Doha, qui fixe une série de dates butoirs. La Déclaration fait fond sur les travaux déjà entrepris, confirme et précise les objectifs et établit un calendrier. L'agriculture fait désormais partie de l'engagement unique auquel la quasi-totalité des négociations qui s'y rapportaient devaient aboutir au plus tard le 1er janvier 2005, l'objectif officieux étant désormais la fin de 2006.

La Déclaration reconfirme l'objectif à long terme déjà énoncé dans l'Accord actuel de l'OMC: établir un système de commerce équitable et axé sur le marché au moyen d'un programme de réforme fondamentale, comprenant des règles renforcées et des engagements spécifiques concernant le soutien et la protection de l'agriculture par les pouvoirs publics. Le but est de remédier aux restrictions et distorsions touchant les marchés agricoles mondiaux et de les prévenir.

Sans préjuger du résultat, les gouvernements Membres s'engagent à mener des négociations globales dont les objectifs sont les suivants:

  • Accès aux marchés: améliorations substantielles
  • Subventions à l'exportation: réduction de toutes les formes de subventions de ce type, en vue de leur élimination progressive progressive (dans le “cadre” du 1er août 2004, les Membres sont convenus d'éliminer les subventions à l'exportation pour une date à négocier)
  • Soutien interne: réduction substantielle des mesures de soutien ayant des effets de distorsion sur les échanges (dans le “cadre” du 1er août 2004, les pays développés se sont engagés à réduire de 20 pour cent les subventions internes ayant des effets de distorsion des échanges à compter du premier jour de la mise en œuvre d'un accord au titre du Programme de Doha).

La Déclaration prévoit que le traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement fera partie intégrante de l'ensemble des négociations et sera incorporé dans les nouveaux engagements ainsi que dans les règles et disciplines nouvelles ou révisées pertinentes, de manière à être effectif dans la pratique, et à permettre aux pays en développement de répondre à leurs besoins, notamment en matière de sécurité alimentaire et de développement rural.

Les Ministres ont pris note des considérations autres que d'ordre commercial (telles que la protection de l'environnement, la sécurité alimentaire, le développement rural, etc.) évoquées dans les propositions de négociation présentées par les Membres. Ils ont confirmé qu'elles seront prises en compte dans les négociations, comme cela est prévu dans l'Accord sur l'agriculture.

Une première étape en vue d'un accord final a été franchie le 1er août 2004, lorsque les Membres sont convenus d'un “cadre” (Annexe A de la décision du Conseil général)

Les négociations se déroulent dans le cadre de “sessions extraordinaires” du Comité de l'agriculture.

négociations en cours
pour en savoir plus sur l'agriculture

 

Dates clés: agriculture

Commencement: début 2000

“Cadre” convenu: 1er août 2004

Formules et autres “modalités” pour les engagements des pays: initialement le 31 mars 2003, maintenant, au plus tard à la sixième Conférence ministérielle, en 2005 (à Hong Kong, Chine)

Projets d'engagements globaux des pays: au plus pour tard pour la cinquième Conférence ministérielle, en 2003 (au Mexique)

Bilan: cinquième Conférence ministérielle, en 2003 (au Mexique)

Date limite: initialement 1er janvier 2005, maintenant officieusement, fin 2006, dans le cadre d'un engagement unique

 

Services
(paragraphe 15)   > haut de page

Les négociations sur les services duraient déjà depuis près de deux ans lorsqu'elles ont été incorporées dans le nouveau programme de Doha.

L'Accord général sur le commerce des services (AGCS) demande aux gouvernements Membres d'engager des séries de négociations successives sur des questions spécifiques en vue de libéraliser progressivement le commerce des services. Le premier cycle devait commencer au plus tard au bout de cinq ans à compter de 1995.

En conséquence, les négociations sur les services ont officiellement commencé au début de 2000 dans le cadre du Conseil du commerce des services. En mars 2001, le Conseil a réalisé un élément clé du mandat de négociation en établissant les lignes directrices et les procédures pour les négociations.

La Déclaration de Doha entérine les travaux déjà accomplis, confirme les lignes directrices et les procédures pour les négociations et établit certains éléments essentiels du calendrier, y compris, surtout, la date limite pour la conclusion des négociations dans le cadre d'un engagement unique.

Les négociations se déroulent dans le cadre de “sessions extraordinaires” du Conseil du commerce des services et des réunions ordinaires de ses comités ou groupes de travail subsidiaires.

négociations en cours
pour en savoir plus sur les services

 

Dates clés: services

Commencement: début 2000

Lignes directrices et procédures pour les négociations: mars 2001

Demandes initiales concernant l'accès aux marchés: au plus tard le 30 juin 2002

Offres initiales concernant l'accès aux marchés: au plus tard le 31 mars 2003

Bilan: cinquième Conférence ministérielle, en 2003 (au Mexique)

Date limite: initialement le 1er janvier 2005, maintenant, officieusement, fin 2006, dans le cadre d'un engagement unique

 

Accès aux marchés pour les produits non agricoles
(paragraphe 16)   > haut de page

Les Ministres sont convenus d'engager des négociations visant à réduire les droits de douane sur tous les produits non agricoles. L'objectif est “[de] réduire ou, selon qu'il sera approprié, [d']éliminer les droits de douane, y compris [de] réduire ou éliminer les crêtes tarifaires, les droits élevés et la progressivité des droits, ainsi que les obstacles non tarifaires, en particulier pour les produits dont l'exportation présente un intérêt pour les pays en développement”. Ces négociations tiendront pleinement compte des besoins et intérêts spéciaux des pays en développement et des pays les moins avancés en reconnaissent qu'une réciprocité totale n'est pas nécessaire entre ces pays et les autres participants pour ce qui est des engagements de réduction.

Les participants doivent d'abord parvenir à un accord sur la manière (les “modalités”) de procéder à la réduction des droits (dans le cadre du Tokyo Round, les participants ont employé une formule mathématique convenue pour opérer une réduction générale des droits de douane; dans le cadre du Cycle d'Uruguay, ils ont négocié des réductions produit par produit). Les procédures convenues comprendraient des études et des mesures de renforcement des capacités destinées à aider les pays les moins avancés à participer effectivement aux négociations. De retour à Genève, les négociateurs ont décidé que les “modalités” devraient être convenues d'ici au 31 mai 2003. Étant donné que cette date n'a pas été respectée, les Membres se sont fixé le 1er août 2004 un nouvel objectif: la Conférence ministérielle de Hong Kong en décembre 2005.

Après huit cycles de négociations dans le cadre du GATT, les droits de douane moyens sont actuellement à leurs niveaux les plus bas, mais certains tarifs continuent de restreindre le commerce, notamment les exportations des pays en développement — par exemple, les “crêtes tarifaires”, qui sont des droits relativement élevés, habituellement appliqués à des produits “sensibles”, dans un contexte de droits de douane généralement peu élevés. En ce qui concerne les pays industrialisés, des droits de 15 pour cent et plus sont généralement considérés comme des “crêtes tarifaires”.

Un autre exemple est la “progressivité des droits”, par laquelle des droits d'importation sur les produits semi-transformés sont plus élevés que sur les matières premières, et sont encore plus élevés sur les produits finis. Cette pratique protège les industries de transformation nationales et décourage le développement d'une activité de transformation dans les pays d'où proviennent les matières premières.

Les négociations se déroulent dans le cadre du Groupe de négociation sur l'accès aux marchés.

négociations en cours
pour en savoir plus sur l'accès aux marchés
pour en savoir plus sur le GATT et le conseil du commerce des marchandises

 

Dates clés: accès aux marchés

Commencement: janvier 2002

Bilan: cinquième Conférence ministérielle, en 2003 (au Mexique)

Date limite: initialement le 1er janvier 2005, maintenant, officieusement, fin 2006, dans le cadre d'un engagement unique

 

Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)
(paragraphes 17 à 19)   > haut de page

ADPIC et santé publique. Dans la Déclaration, les Ministres insistent sur le fait qu'il importe de mettre en œuvre et d'interpréter l'Accord sur les ADPIC d'une manière favorable à la santé publique — en promouvant à la fois l'accès aux médicaments existants et l'élaboration de nouveaux médicaments. Ils se réfèrent à leur déclaration distincte sur ce point.

Cette déclaration distincte sur les ADPIC et la santé publique est destinée à répondre aux préoccupations concernant les conséquences possibles de l'Accord sur les ADPIC pour l'accès aux médicaments.

Elle souligne que l'Accord sur les ADPIC n'empêche pas et ne devrait pas empêcher les gouvernements Membres d'agir pour protéger la santé publique. Elle réaffirme le droit des gouvernements de tirer parti des flexibilités ménagées par l'Accord pour lever les éventuelles réticences qu'ils pourraient avoir.

La déclaration distincte précise certaines des formes de flexibilité ménagées, en particulier l'octroi de licences obligatoires et les importations parallèles. (On trouvera une explication de ces questions sur les pages du site de l'OMC concernant les ADPIC.)

Aux fins du programme de Doha, la déclaration définit deux tâches spécifiques. Le Conseil des ADPIC doit trouver une solution aux problèmes auxquels les pays peuvent être confrontés lorsqu'ils recourent aux licences obligatoires s'ils ont des capacités de fabrication pharmaceutique trop faibles ou s'ils n'en ont pas, et doit faire rapport sur cette question au Conseil général pour la fin de 2002 au plus tard (cela a été fait en août 2003, voir la section sur la propriété intellectuelle du chapitre “Les Accords”). La déclaration proroge également jusqu'au 1er janvier 2016 la date limite pour l'application par les pays les moins avancés des dispositions relatives aux brevets pharmaceutiques.

Indications géographiques — système d'enregistrement. Les indications géographiques sont des noms de lieux (et, dans certains pays, des termes associés à un lieu) qui sont utilisés pour identifier des produits présentant certaines caractéristiques car ils proviennent de lieux particuliers. Le Conseil des ADPIC de l'OMC a déjà entrepris des travaux sur un système d'enregistrement multilatéral des indications géographiques pour les vins et les spiritueux. La Déclaration de Doha établit une date limite pour l'achèvement des négociations: la cinquième Conférence ministérielle en 2003.

Les négociations se déroulent dans le cadre de “sessions extraordinaires” du Conseil des ADPIC.

Indications géographiques — extension du “niveau de protection plus élevé” à d'autres produits. L'Accord sur les ADPIC prévoit un niveau de protection plus élevé des indications géographiques pour les vins et les spiritueux. Cela signifie qu'elles devraient être protégées même s'il n'existe aucun risque d'induire les consommateurs en erreur ou de donner lieu à une concurrence déloyale. Un certain nombre de pays veulent négocier l'extension de ce niveau de protection plus élevé à d'autres produits. D'autres s'opposent à cette initiative; le débat au Conseil des ADPIC a porté, entre autres, sur la question de savoir si les dispositions pertinentes de l'Accord sur les ADPIC donnent un mandat pour étendre la protection à des produits autres que les vins et les spiritueux.

La Déclaration de Doha charge le Conseil des ADPIC d'examiner cette question au titre du paragraphe 12 (qui traite des questions de mise en œuvre). Ce paragraphe prévoit deux possibilités: “a) dans les cas où nous donnons un mandat de négociation spécifique dans la présente déclaration, les questions de mise en œuvre pertinentes seront traitées dans le cadre de ce mandat; b) les autres questions de mise en œuvre en suspens seront traitées de manière prioritaire par les organes pertinents de l'OMC, qui feront rapport au Comité des négociations commerciales [CNC], établi conformément au paragraphe 46 ci-dessous, d'ici à la fin de 2002 en vue d'une action appropriée”.

Dans des documents distribués à la Conférence ministérielle, les gouvernements Membres ont donné différentes interprétations de ce mandat.

L'Argentine a déclaré que, selon elle, “il n'y a pas d'accord en vue de négocier les “autres questions de mise en œuvre en suspens” visées au point b) et […], d'ici à la fin de 2002, un consensus sera nécessaire pour lancer d'éventuelles négociations sur ces questions”.

La Bulgarie, la Hongrie, l'Inde, le Kenya, le Liechtenstein, Maurice, le Nigéria, le Pakistan, la République slovaque, la République tchèque, la Slovénie, Sri Lanka, la Suisse, la Thaïlande, la Turquie et l'UE ont fait valoir qu'il existait un mandat clair pour négocier immédiatement.

Réexamen des dispositions de l'Accord sur les ADPIC. Deux examens ont eu lieu dans le cadre du Conseil des ADPIC, comme le prévoit l'Accord: un réexamen de l'article 27:3 b) qui traite de la brevetabilité ou de la non-brevetabilité des inventions concernant les végétaux et les animaux, et de la protection des variétés végétales, et un examen de l'ensemble de l'Accord (prévu à l'article 71:1).

Aux termes de la Déclaration de Doha, les travaux du Conseil des ADPIC portant sur ces examens ou sur toute autre question de mise en œuvre devraient aussi considérer les points suivants: la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention de l'ONU sur la diversité biologique; la protection des savoirs traditionnels et du folklore; et les autres faits nouveaux pertinents relevés par les gouvernements Membres dans le cadre de l'examen de l'Accord sur les ADPIC. La Déclaration ajoute que dans ces travaux, le Conseil des ADPIC sera guidé par les objectifs (article 7) et les principes (article 8) de l'Accord sur les ADPIC, et tiendra pleinement compte de la question du développement.

pour en savoir plus sur les ADPIC

 

Dates clés: propriété intellectuelle

Rapport au Conseil général — solution concernant les licences obligatoires et le manque de capacités de production pharmaceutique: fin de 2002

Rapport au Comité des négociations commerciales — action relative aux questions de mise en œuvre en suspens au titre du paragraphe 12: fin de 2002 (non respectée)

Date limite — négociations sur le système d'enregistrement des indications géographiques (vins et spiritueux): cinquième Conférence ministérielle, en 2003 (au Mexique) (non respectée)

Date limite — négociations spécifiquement prescrites dans la Déclaration de Doha: initialement 1er janvier 2005, maintenant officieusement, fin 2006

Application des dispositions concernant les brevets pharmaceutiques par les pays les moins avancés: 2016

 

Liens entre commerce et investissement
(paragraphes 20 à 22)   > haut de page

Il s'agit d'une “question de Singapour”, c'est-à-dire d'une question étudiée par un groupe de travail établi par la Conférence ministérielle de Singapour de 1996.

Jusqu'à la Conférence ministérielle de 2003, les travaux du groupe de travail doivent être centrés, conformément à la Déclaration, sur la clarification des points suivants: portée et définition des questions; transparence; non-discrimination; façons de préparer des engagements négociés; dispositions relatives au développement; exceptions et sauvegardes concernant la balance des paiements; consultations et règlement des différends. Les engagements négociés suivraient le modèle des engagements souscrits dans le domaine des services, c'est-à-dire que les domaines dans lesquels ils sont pris seraient spécifiés —“listes positives” — au lieu de prendre des engagements généraux et d'énumérer les exceptions.

La Déclaration énonce en outre un certain nombre de principes comme la nécessité de tenir compte de manière équilibrée des intérêts des pays d'origine des investissements étrangers et de ceux des pays d'accueil, le droit des pays de réglementer l'investissement, le développement, l'intérêt général et les circonstances spécifiques de chaque pays. Elle met aussi l'accent sur le soutien et l'assistance technique aux pays en développement et aux pays les moins avancés et sur la coordination avec d'autres organisations internationales, comme la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED).

Depuis la décision du 1er août 2004, cette question ne figure plus dans le Programme de Doha.

> déclaration: indications du Président relatives au mandat ...
pour en savoir plus sur le commerce et l'investissement

 

Dates clés: commerce et investissement

Poursuite des travaux du groupe de travail selon un calendrier défini: jusqu'à la cinquième Conférence ministérielle, en 2003 (au Mexique)

Négociations: après la cinquième Conférence ministérielle de 2003 (au Mexique) sur la base d'un “consensus explicite” sur les modalités

Date limite: 1er janvier 2005, dans le cadre d'un engagement unique. Mais absence de consensus; question supprimée du Programme de Doha en vertu de la décision du 1er août 2004

 

Interaction du commerce et de la politique de la concurrence
(paragraphes 23 à 25)   > haut de page

Il s'agit d'une autre “question de Singapour”, pour laquelle un groupe de travail a été établi en 1996.

Jusqu'à la Conférence ministérielle de 2003, les travaux du groupe de travail doivent être centrés, conformément à la Déclaration, sur la clarification des points suivants:

  • principes fondamentaux, y compris transparence, non-discrimination et équité au plan de la procédure, et dispositions relatives aux ententes injustifiables (ententes créées officiellement)
  • modalités d'une coopération volontaire en matière de politique de la concurrence entre les gouvernements Membres de l'OMC
  • soutien en faveur du renforcement progressif des institutions chargées de la concurrence dans les pays en développement au moyen du renforcement des capacités

La Déclaration indique que ces travaux devront tenir pleinement compte des besoins en matière de développement. Elle prévoit une coopération technique et le renforcement des capacités dans des domaines comme l'analyse et l'élaboration des politiques de façon que les pays en développement puissent mieux évaluer les implications d'une coopération multilatérale plus étroite pour divers objectifs de développement. Une coopération avec d'autres organisations comme la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) est également prévue.

Depuis la décision du 1er août 2004, cette question ne figure plus dans le Programme de Doha.

> déclaration: indications du Président relatives au mandat ...
pour en savoir plus sur la politique de la concurrence

 

Dates clés: commerce et politique de la concurrence

Poursuite des travaux du groupe de travail selon un calendrier défini: jusqu'à la cinquième Conférence ministérielle, en 2003 (au Mexique)

Négociations: après la cinquième Conférence ministérielle de 2003 (au Mexique) sur la base d'un “consensus explicite”, sur les modalités

Date limite: 1er janvier 2005, dans le cadre d'un engagement unique.  Mais absence de consensus; question supprimée du Programme de Doha en vertu de la décision du 1er août 2004

 

Transparence des marchés publics
(paragraphe 26)  > haut de page

Il s'agit d'une troisième “question de Singapour”, traitée par un groupe de travail établi par la Conférence ministérielle de Singapour en 1996.

La Déclaration de Doha indique que “les négociations seront limitées aux aspects relatifs à la transparence et ne restreindront donc pas la possibilité pour les pays d'accorder des préférences aux fournitures et fournisseurs nationaux” — il s'agit d'une disposition distincte de l'accord plurilatéral sur les marchés publics.

La Déclaration met aussi l'accent sur les préoccupations en matière de développement, l'assistance technique et le renforcement des capacités.

Depuis la décision du 1er août 2004, cette question ne figure plus dans le Programme de Doha.

> déclaration: indications du Président relatives au mandat ...
pour en savoir plus sur la transparence des marchés publics

 

Dates clés: marchés publics (transparence)

Poursuite des travaux du groupe de travail selon un calendrier défini: jusqu'à la cinquième Conférence ministérielle, en 2003 (au Mexique)

Négociations: après la cinquième Conférence ministérielle de 2003 (au Mexique) sur la base d'un “consensus explicite”, sur les modalités

Date limite: 1er janvier 2005, dans le cadre d'un engagement unique. Mais absence de consensus; question supprimée du Programme de Doha en vertu de la décision du 1er août 2004

 

Facilitation des échanges
(paragraphe 27)   > haut de page

Il s'agit d'une quatrième “question de Singapour” soulevée à la Conférence ministérielle de 1996.

La Déclaration reconnaît les arguments en faveur “de l'accélération accrue du mouvement, de la mainlevée et du dédouanement des marchandises, y compris les marchandises en transit, et la nécessité d'une assistance technique et d'un renforcement des capacités accrus dans ce domaine”.

Jusqu'à la cinquième Conférence ministérielle, en 2003, le Conseil du commerce des marchandises, qui travaille sur cette question depuis 1997, “examinera et, selon qu'il sera approprié, clarifiera et améliorera les aspects pertinents des articles 5 (“liberté de transit”), 8 (“redevances et formalités se rapportant à l'importation et à l'exportation”) et 10 (“publication et application des règlements relatifs au commerce”) de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT de 1994) et identifiera les besoins et les priorités des Membres, en particulier des pays en développement et des pays les moins avancés, en matière de facilitation des échanges”.

Ces questions ont été mentionnées dans la décision du 1er août 2004 qui a permis de sortir de l'impasse résultant de la Conférence de Cancún. Les Membres sont convenus d'engager des négociations sur la facilitation des échanges, mais pas sur les trois autres questions de Singapour.

> déclaration: indications du Président relatives au mandat ...
pour en savoir plus sur la facilitation des échanges

 

Dates clés: facilitation des échanges

Poursuite des travaux du Conseil du commerce des marchandises selon un calendrier défini: jusqu'à la cinquième Conférence ministérielle, en 2003 (au Mexique)

Négociations: après la cinquième Conférence ministérielle de 2003 (au Mexique) sur la base d'un “consensus explicite”, sur les modalités

Date limite: initialement le 1er janvier 2005, maintenant, officieusement, fin 2006, dans le cadre d'un engagement unique

 

Règles de l'OMC: antidumping et subventions
(paragraphe 28)   > haut de page

Les Ministres sont convenus de négociations sur l'Accord antidumping (article 6 du GATT) et l'Accord sur les subventions. Le but est de clarifier et d'améliorer les disciplines tout en préservant les concepts et principes fondamentaux de ces accords, et en tenant compte des besoins des participants en développement et les moins avancés.

Dans les phases de négociation qui se chevauchaient, les participants ont d'abord indiqué les dispositions de ces deux accords dont ils pensaient qu'elles devaient être clarifiées et améliorées durant la phase suivante des négociations. Les Ministres ont mentionné spécifiquement les subventions aux pêcheries comme étant un secteur important pour les pays en développement et pour lequel les participants devraient viser à clarifier et à améliorer les disciplines de l'OMC.

Les négociations se déroulent dans le cadre du Groupe de négociation sur les règles.

négociations en cours
pour en savoir plus sur les mesures antidumping
pour en savoir plus sur les subventions
pour en savoir plus sur les les subventions à la pêche

 

Dates clés: antidumping, subventions

Commencement: janvier 2002

Bilan: cinquième Conférence ministérielle, en 2003 (au Mexique)

Date limite: initialement le 1er janvier 2005, maintenant officieusement, fin 2006, dans le cadre d'un engagement unique

 

Règles de l'OMC: accords commerciaux régionaux
(paragraphe 29)   > haut de page

En vertu des règles de l'OMC, les accords commerciaux régionaux doivent satisfaire à certaines conditions. Mais l'interprétation du libellé de ces règles a fait l'objet d'une controverse, et a été au cœur des travaux du Comité des accords commerciaux régionaux. De ce fait, depuis 1995, le Comité n'a pas réussi à mener à bien l'évaluation de la conformité des divers accords commerciaux avec les dispositions de l'OMC.

Il s'agit à présent d'une tâche délicate et importante, d'autant que presque tous les gouvernements Membres sont parties à des accords régionaux, en négocient ou envisagent de le faire. Dans la Déclaration de Doha, les Membres sont convenus de négocier une solution, en tenant dûment compte du rôle que ces accords peuvent jouer dans le développement.

La déclaration prescrit des négociations visant à “clarifier et à améliorer les disciplines et procédures prévues par les dispositions existantes de l'OMC qui s'appliquent aux accords commerciaux régionaux. Les négociations tiendront compte des aspects des accords commerciaux régionaux relatifs au développement”.

Ces négociations s'inscrivaient dans le calendrier général établi pour presque toutes les négociations au titre de la Déclaration de Doha. La date limite initiale du 1er janvier 2005 n'a pas été respectée et l'objectif officieux actuel est d'achever les négociations avant la fin de 2006. La cinquième Conférence ministérielle, en 2003, au Mexique, visait à faire le bilan des progrès accomplis, à indiquer, au besoin, des orientations politiques et à prendre les décisions nécessaires.

Les négociations se déroulent dans le cadre du Groupe de négociation sur les règles.

négociations en cours
pour en savoir plus sur les accords commerciaux régionaux

 

Dates clés: accords commerciaux régionaux

Commencement: janvier 2002

Bilan: cinquième Conférence ministérielle, en 2003 (au Mexique)

Date limite: initialement le 1er janvier 2005, maintenant officieusement, fin 2006, dans le cadre d'un engagement unique

 

Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
(paragraphe 30)   > haut de page

La Conférence ministérielle de Marrakech, tenue en 1994, a prescrit aux gouvernements Membres de l'OMC de procéder à un réexamen du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends (accord de l'OMC relatif au règlement des différends) dans les quatre années suivant l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC (à savoir au plus tard le 1er janvier 1999).

L'Organe de règlement des différends (ORD) a commencé ce réexamen à la fin de 1997, et a tenu une série de discussions informelles sur la base de propositions et de questions formulées par les Membres. Nombre d'entre eux, sinon tous, pensaient véritablement qu'il fallait apporter des améliorations au Mémorandum d'accord. Cependant, l'ORD n'a pas pu arriver à un consensus sur les résultats du réexamen.

La Déclaration de Doha prescrit des négociations et dispose (au paragraphe 47) que celles-ci ne feront pas partie de l'engagement unique, c'est à dire qu'elles ne seront pas liées au succès ou à l'échec des autres négociations prescrites par la déclaration. Les négociations, qui devaient initialement se conclure en mai 2003, se poursuivent sans qu'une date limite ait été fixée.

Les négociations se déroulent dans le cadre des “sessions extraordinaires” de l'Organe de règlement des différends.

pour en savoir plus concernant les négociations sur le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends

 

Dates clés: Mémorandum d'accord sur le règlement des différends

Commencement: janvier 2002

Date limite: initialement mai 2003, à l'heure actuelle pas de date limite, en dehors de l'engagement unique.

 

Commerce et environnement
(paragraphes 31 à 33)   > haut de page

Nouvelles négociations

Accords environnementaux multilatéraux (AEM). Les Ministres sont convenus d'engager des négociations sur la relation entre les règles de l'OMC existantes et les obligations commerciales spécifiques énoncées dans les accords environnementaux multilatéraux. Les négociations doivent porter sur l'application des règles de l'OMC aux Membres qui sont parties à des accords environnementaux, en particulier pour la relation entre ces règles et les mesures commerciales prises au titre d'accords environnementaux.

Jusqu'à présent, aucune mesure affectant le commerce prise en vertu d'un accord environnemental n'a été contestée dans le cadre du système du GATT/de l'OMC.

Échanges de renseignements. Les Ministres sont convenus de négocier des procédures pour l'échange régulier de renseignements entre les secrétariats des accords environnementaux multilatéraux et l'OMC. Le Comité du commerce et de l'environnement organise une ou deux fois par an une réunion d'information avec les secrétariats de différents AEM pour examiner les dispositions de ces accords qui touchent au commerce ainsi que leurs mécanismes de règlement des différends. Les nouvelles procédures d'échange de renseignements pourraient élargir la portée de la coopération.

Statut d'observateur. Actuellement, la situation concernant l'octroi du statut d'observateur auprès de l'OMC à d'autres organisations gouvernementales internationales est bloquée pour des raisons politiques. Les négociations visent à élaborer des critères concernant le statut d'observateur.

Obstacles au commerce des biens et services environnementaux. Les Ministres sont également convenus de négociations sur la réduction ou l'élimination des obstacles tarifaires et non tarifaires au commerce des biens et services environnementaux, comme les convertisseurs catalytiques, les filtres à air ou les services de consultants relatifs à la gestion des eaux usées.

Subventions aux pêcheries. Les Ministres sont convenus de clarifier et d'améliorer les règles de l'OMC applicables aux subventions aux pêcheries. Cette question est examinée depuis plusieurs années par le Comité du commerce et de l'environnement. Des études montrent que ces subventions peuvent nuire à l'environnement si elles entraînent l'exploitation de ressources limitées par un trop grand nombre de pêcheurs.

pour en savoir plus sur les les subventions à la pêche

Les négociations sur ces questions, y compris sur la définition des biens et services environnementaux pertinents, se déroulent dans le cadre des “sessions extraordinaires” du Comité du commerce et de l'environnement. Les négociations sur l'accès aux marchés pour les biens et services environnementaux se déroulent dans le cadre du Groupe de négociation sur l'accès aux marchés et des “sessions extraordinaires” du Conseil du commerce des services.

Travaux du Comité

Les Ministres ont donné pour instruction au Comité du commerce et de l'environnement d'accorder une attention particulière aux domaines ci-après dans le cadre de ses travaux en cours:

  • Effet des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, spécialement en ce qui concerne les pays en développement.
  • Gains sur les trois tableaux: quand l'élimination ou la réduction des restrictions et distorsions des échanges profite à la fois au commerce, à l'environnement et au développement.
  • Propriété intellectuelle. Le paragraphe 19 de la Déclaration ministérielle charge le Conseil des ADPIC de continuer à clarifier la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique. Les Ministres demandent aussi au Comité du commerce et de l'environnement de continuer à examiner les dispositions pertinentes de l'Accord sur les ADPIC.
  • Prescriptions en matière d'écoétiquetage. Le Comité du commerce et de l'environnement est chargé d'examiner l'incidence de l'écoétiquetage sur le commerce et la question de savoir si les règles actuelles de l'OMC font obstacle aux politiques d'écoétiquetage. Des discussions parallèles doivent se tenir au Comité des obstacles techniques au commerce (OTC).
  • Pour toutes ces questions: en examinant ces questions (accès aux marchés, situations où des gains sont réalisés sur les trois tableaux, propriété intellectuelle et écoétiquetage), le Comité du commerce et de l'environnement devrait déterminer quelles règles de l'OMC devraient être clarifiées.
  • Généralités: les Ministres reconnaissent l'importance des programmes d'assistance technique et de renforcement des capacités pour les pays en développement dans le domaine du commerce et de l'environnement. Ils encouragent les Membres à partager leurs connaissances spécialisées et leurs expériences en matière d'examen environnemental au niveau national.

pour en savoir plus sur le commerce et l'environnement

 

Dates clés: environnement

Rapport du Comité aux Ministres: cinquième Conférence ministérielle, en 2003 (Mexique)

Bilan des négociations: cinquième Conférence ministérielle, en 2003 (Mexique)

Date limite: initialement 1er janvier 2005, maintenant officieusement, fin 2006, dans le cadre d'un engagement unique

 

Commerce électronique
(paragraphe 34)   > haut de page

La Déclaration de Doha entérine les travaux déjà effectués sur le commerce électronique et donne pour instruction au Conseil général d'étudier les arrangements institutionnels les plus appropriés pour l'exécution du programme de travail et de faire rapport à la cinquième Conférence ministérielle sur les progrès supplémentaires accomplis.

La déclaration sur le commerce électronique adoptée par la deuxième Conférence ministérielle à Genève, en 1998, indiquait que les Membres de l'OMC maintiendraient leur pratique, consistant à ne pas imposer de droits de douane sur les transmissions électroniques. Dans la Déclaration de Doha, il est dit que les Membres maintiendront cette pratique jusqu'à la cinquième Conférence ministérielle.

pour en savoir plus sur le commerce électronique

 

Dates clés: commerce électronique

Rapport sur les progrès supplémentaires accomplis: cinquième Conférence ministérielle, en 2003 (au Mexique)

 

Petites économies
(paragraphe 35)   > haut de page

La participation des petites économies au commerce mondial se heurte à des obstacles particuliers, par exemple, l'absence d'économies d'échelle ou le manque de ressources naturelles.

La Déclaration de Doha charge le Conseil général d'examiner ces problèmes et de faire des recommandations à la prochaine Conférence ministérielle sur les mesures liées au commerce qui pourraient améliorer l'intégration des petites économies.

pour en savoir plus sur le comité du commerce et du développement

 

Dates clés: petites économies

Recommandations: cinquième et sixième  Conférences ministérielles, en 2003  et 2005 (au Mexique et à Hong Kong, Chine)

 

Commerce, dette et finances
(paragraphe 36)   > haut de page

Nombre de pays en développement sont confrontés à un grave problème d'endettement extérieur et ont connu des crises financières. Les Ministres ont décidé à Doha d'établir un Groupe de travail de la relation entre commerce, dette et finances pour examiner comment des mesures liées au commerce pourraient contribuer à une solution durable de ce problème. Ce groupe de travail fera rapport au Conseil général qui, à son tour, fera rapport à la prochaine Conférence ministérielle.

pour en savoir plus sur le Comité du commerce et du développement

 

Dates clés: dettes et finances

Rapport du Conseil général: cinquième et sixième Conférences ministérielles, en 2003 et 2005 (au Mexique et à Hong Kong, Chine)

 

Commerce et transfert de technologie
(paragraphe 37)   > haut de page

Plusieurs dispositions des Accords de l'OMC mentionnent la nécessité d'un transfert de technologie entre les pays développés et les pays en développement.

Il faudrait cependant savoir exactement comment ce transfert dans la pratique et si des mesures spécifiques pourraient être prises dans le cadre de l'OMC pour encourager ces flux de technologie.

À Doha, les Ministres ont décidé d'établir un groupe de travail chargé d'examiner la question. Ce groupe de travail fera rapport au Conseil général, qui fera lui-même rapport à la prochaine Conférence ministérielle.

pour en savoir plus sur le Comité du commerce et du développement

 

Dates clés: transfert de technologie

Rapport du Conseil général: cinquième Conférence ministérielle, en 2003 (au Mexique)

 

Coopération technique et renforcement des capacités
(paragraphes 38 à 41)   > haut de page

Dans divers paragraphes de la Déclaration de Doha, les gouvernements Membres de l'OMC ont pris de nouveaux engagements en matière de coopération technique et de renforcement des capacités.

Par exemple, dans la section sur les liens entre commerce et investissement, ils ont demandé (au paragraphe 21) un soutien accru pour une assistance technique et un renforcement des capacités dans ce domaine.

Sous la rubrique “coopération technique et renforcement des capacités”, le paragraphe 41 énumère tous les paragraphes de la Déclaration dans lesquels sont énoncés des engagements en matière de coopération technique: paragraphes 16 (accès aux marchés pour les produits non agricoles), 21 (commerce et investissement), 24 (commerce et politique de la concurrence), 26 (transparence des marchés publics), 27 (facilitation des échanges), 33 (environnement), 38 à 40 (coopération technique et renforcement des capacités), 42 et 43 (pays les moins avancés). (Le paragraphe 2 du préambule est également cité.)

Sous cette rubrique (paragraphes 38 à 41), les gouvernements Membres de l'OMC réaffirment tous les engagements en matière de coopération technique et de renforcement des capacités énoncés dans la Déclaration, en y ajoutant des engagements d'ordre général:

  • Le Secrétariat, en coordination avec les autres organismes pertinents, doit encourager les pays en développement Membres de l'OMC à considérer le commerce comme un élément essentiel pour réduire la pauvreté et à inclure des mesures commerciales dans leurs stratégies de développement.
  • Le programme défini dans la Déclaration de Doha donne la priorité aux petites économies vulnérables et aux économies en transition, ainsi qu'aux Membres et observateurs qui n'ont pas de représentation permanente à Genève.
  • L'assistance technique doit être fournie par l'OMC et les autres organisations internationales compétentes dans un cadre de politique générale cohérent.

Le Directeur général a fait rapport au Conseil général en décembre 2002 puis à la cinquième Conférence ministérielle sur la mise en œuvre et l'adéquation de ces nouveaux engagements.

Suite à l'instruction donnée dans la déclaration d'élaborer un plan assurant le financement à long terme de l'assistance technique de l'OMC, le Conseil général a adopté, le 20 décembre 2001 (un mois après la Conférence de Doha), un nouveau budget qui a accru de 80 pour cent le financement de l'assistance technique et a établi un fonds global d'affectation spéciale pour le programme de Doha pour le développement. Le fonds est maintenant doté d'un budget annuel de 24 millions de francs suisses.

pour en savoir plus sur l'assistance de l'OMC aux pays en développement

 

Dates clés: coopération technique

Augmentation de 80 pour cent du financement de l'assistance technique; établissement du Fonds global d'affection spéciale pour le programme de Doha pour le développement: décembre 2001

Rapport du Directeur général au Conseil général: décembre 2002

Rapport du Directeur général aux Ministres: cinquième Conférence  et sixième Conférences ministérielles, en 2003  et 2005 (au Mexique et à Hong Kong, Chine)

 

Pays les moins avancés
(paragraphes 42 et 43)   > haut de page

De nombreux pays développés ont considérablement abaissé ou effectivement supprimé les droits de douane applicables aux importations en provenance des pays les moins avancés (PMA).

Dans la Déclaration de Doha, les gouvernements Membres de l'OMC s'engagent en faveur de l'objectif d'un accès aux marchés en franchise de droits et sans contingents pour les produits originaires des PMA. Ils s'engagent aussi à envisager des mesures additionnelles pour améliorer l'accès aux marchés pour les exportations de ces pays.

Les Membres conviennent en outre de faire en sorte que les pays les moins avancés puissent négocier plus rapidement et plus facilement leur accession à l'OMC.

Une partie de l'assistance technique est destinée spécialement aux pays les moins avancés. La Déclaration de Doha invite instamment les donateurs Membres de l'OMC à accroître sensiblement leurs contributions.

En outre, le Sous-Comité des PMA (organe subsidiaire du Comité du commerce et du développement de l'OMC) a élaboré un programme de travail en février 2002, comme le lui prescrivait la Déclaration de Doha, en tenant compte des éléments relatifs au commerce figurant dans la déclaration adoptée à la Conférence des Nations Unies sur les PMA.

pour en savoir plus concernant le sous-comité des pays les moins avancés
pour en savoir plus sur l'assistance de l'OMC aux pays en développement

 

Dates clés: pays les moins avancés

Rapport du Directeur général aux Ministres: cinquième Conférence  et sixième Conférences ministérielles, en 2003  et 2005 (au Mexique et à Hong Kong, Chine)

 

Traitement spécial et différencié
(paragraphe 44)   > haut de page

Les Accords de l'OMC contiennent des dispositions spéciales qui confèrent des droits particuliers aux pays en développement. Il s'agit, par exemple, des dispositions prévoyant des délais plus longs pour mettre en œuvre les accords et les engagements ou des mesures destinées à accroître les possibilités commerciales pour les pays en développement.

Dans la Déclaration de Doha, les gouvernements Membres conviennent que toutes les dispositions relatives au traitement spécial et différencié devraient être réexaminées en vue de les renforcer et de les rendre plus précises.

Plus concrètement, la Déclaration (conjointement avec la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre) charge le Comité du commerce et du développement d'identifier les dispositions relatives au traitement spécial et différencié qui sont impératives, et d'examiner les conséquences de la conversion de celles qui ne sont pas contraignantes en dispositions impératives.

Conformément à la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre, le Comité devait faire des recommandations au Conseil général avant juillet 2002. Mais comme les Membres avaient besoin de plus de temps, la date a été repoussée et fixée à la fin de juillet 2005.

pour en savoir plus sur le taitement spécial et différencié

 

Dates clés: traitement spécial et différencié

Recommandations au Conseil général: juillet 2002, juillet 2005

 

Organisation et gestion du programme de travail
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