Note d'information: Accession du Yémen à l'OMC

Les conditions d'accession du Yémen, énoncées dans son Protocole d'accession et dans le rapport du Groupe de travail, comprennent des engagements de large portée en ce qui concerne les lois et les mesures destinées à assurer la conformité du régime de commerce du Yémen avec les règles de l'OMC. Le Yémen est également convenu d'ouvrir davantage ses marchés aux marchandises et aux services, ce qui implique l'établissement de consolidations tarifaires pour les marchandises (engagement de ne pas relever un taux de droit au-dessus d'un niveau convenu) et de limites pour les subventions à l'agriculture. Le Yémen a présenté sa demande d'accession à l'OMC le 12 avril 2000.

À la réunion finale du Groupe de travail, le 26 septembre, les Membres ont salué les efforts faits par le Yémen pour mener toutes les réformes nécessaires pour devenir Membre de l'OMC et ont indiqué qu'ils pensaient que l'accession à l'OMC favoriserait le développement économique du pays. Le Yémen serait le septième pays parmi les pays les moins avancés à entrer dans le système commercial multilatéral depuis 1995. Au cours du processus d'accession, les Membres de l'OMC ont travaillé avec le pays pour adapter son régime de commerce aux règles de l'Organisation et ont formé des fonctionnaires gouvernementaux yéménites. Ils ont indiqué qu'ils continueraient à fournir une assistance technique au Yémen après son accession.

 

Engagements pris par le Yémen dans le cadre de son accession

Le Yémen s'est engagé, à compter de la date de son accession à l'OMC, à appliquer pleinement les dispositions de l'OMC dans les domaines des règles d'origine, de l'inspection avant expédition, des mesures antidumping, des mesures compensatoires et des mesures de sauvegarde, des restrictions à l'exportation, des subventions, des mesures concernant les investissements et liées au commerce, des zones franches, et du commerce préférentiel au titre d'accords bilatéraux, régionaux et autres.

Les entreprises d'État importeront ou exporteront dans une large mesure à des conditions commerciales et notifieront leurs importations et leurs exportations à l'OMC.

Le Yémen appliquera des mesures de contrôle des prix d'une manière compatible avec les règles de l'OMC relatives au commerce des marchandises, des produits agricoles et des services. La liste des marchandises et des services soumis au contrôle des prix par l'État sera publiée au Journal officiel.

Le Yémen s'est engagé à accorder aux entreprises et aux particuliers le droit de faire appel des décisions administratives visées par les règles de l'OMC, y compris celles qui concernent les règlements commerciaux, les subventions, l'évaluation en douane, les droits de propriété intellectuelle et la réglementation intérieure dans le domaine des services.

Le Yémen honorera ses engagements et respectera les règles de l'OMC de façon uniforme sur l'ensemble de son territoire. Cela sera mis en œuvre par le gouvernement sans qu'il soit nécessaire d'avoir recours aux tribunaux.

Le Yémen accordera des droits de commercialisation (droit d'importer et d'exporter) d'une manière non discriminatoire et non discrétionnaire d'ici au 31 décembre 2014. Toute personne physique ou morale d'un Membre de l'OMC aura le droit d'importer, qu'elle ait ou non une présence physique ou des investissements au Yémen.

Le Yémen appliquera un taux de 0,25% pour les autres droits et impositions et les consolidera à zéro quatre ans après la date de son accession.

Le Yémen éliminera et renoncera à appliquer des restrictions quantitatives à l'importation ou d'autres mesures non tarifaires, telles que des licences, des contingents, des prohibitions, des interdictions et d'autres restrictions, sauf à des fins de balance des paiements, conformément aux règles de l'OMC.

D'ici à janvier 2014, le Yémen mettra les redevances et impositions pour services rendus appliquées par les pouvoirs publics en conformité avec les Accords de l'OMC. Les redevances liées à l'authentification par les consulats seront supprimées au plus tard le 1er janvier 2017.

Le Yémen mettra intégralement en œuvre l'Accord sur l'évaluation en douane d'ici au 31 décembre 2016.

D'ici au 1er janvier 2017, le Yémen éliminera les prescriptions en matière de certification et d'authentification pour les exportations vers le pays.

Le Yémen s'est engagé à mettre intégralement en œuvre l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (normes de produit et étiquetage) et l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (innocuité des produits alimentaires, santé animale et préservation des végétaux) d'ici au 31 décembre 2016.

Le Yémen consolidera à zéro ses subventions à l'exportation de produits agricoles dès son accession.

S'agissant de la protection de la propriété intellectuelle,le Yémen mettra intégralement en œuvre l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) d'ici au 31 décembre 2016.

Afin d'accroître la transparence de son régime de commerce, le Yémen présentera des notifications initiales, comme prévu, dans un délai de six mois. Toutes les lois, réglementations et autres mesures pertinentes seront publiées au Journal officiel avant leur entrée en vigueur.

 

Accès aux marchés pour les marchandises

Le Yémen appliquera un taux consolidé final moyen (taux maximal effectif) de 21,1% pour tous les produits (24,9% en moyenne pour les produits agricoles, 20,5% pour les autres produits).

 

Accès aux marchés pour les services

Le Yémen a pris des engagements spécifiques dans les onze principaux secteurs de services, tels que les services fournis aux entreprises, y compris les services comptables/d'audit/de tenue de livres, les services d'architecture, les services médicaux/dentaires, les services vétérinaires, les services informatiques et services connexes, les services de recherche-développement, les services de communication, y compris les services de télécommunication, les services de construction et services d'ingénierie connexes, les services de distribution, les services d'enseignement et environnementaux, les services financiers (services d'assurance et services bancaires), les services de santé, les services touristiques et de voyages, les services récréatifs, culturels et sportifs, et les services de transport. Ces onze secteurs comprennent 78 sous-secteurs.

 

Prochaines étapes

Les Membres sont convenus de transmettre l'ensemble de textes relatifs à l'accession du Yémen à la neuvième Conférence ministérielle, qui aura lieu du 3 au 6 décembre 2013, pour adoption par les Ministres.

Le Yémen aura jusqu'au 2 juin 2014 pour ratifier l'ensemble de textes relatifs à son accession. Trente jours après la date de ratification, le Yémen deviendra Membre à part entière.

 

Renseignements de caractère général sur le Yémen
(Source: OMC et Banque mondiale — 2012)

• Niveau de revenu: revenu intermédiaire (tranche inférieure)
• Population: 23,85 millions d'habitants
• PIB (en millions de dollars EU courants): 35,65
• Rang dans le commerce mondial — exportations de marchandises: 96
• Rang dans le commerce mondial — importations de marchandises: 89
• Rang dans le commerce mondial — exportations de services: 121
• Rang dans le commerce mondial — importations de services: 98
• Exportations de marchandises, f.a.b. (en millions de dollars EU): 8 600
• Importations de marchandises, c.a.f. (en millions de dollars EU): 12 000
• Exportations de services commerciaux (en millions de dollars EU): 1 013
• Importations de services commerciaux (en millions de dollars EU): 2 440
• Principaux destinataires des exportations de marchandises: Chine (41,0%), Thaïlande (19,2%), Inde (11,4%), Corée, Rép. de (4,4%), et Arabie saoudite, Royaume d' (3,5%)
• Principales provenances des importations de marchandises: Union européenne (27%), Émirats arabes unis (9,8%), Suisse (8,8%), Chine (7,4%) et Inde (5,8%)
• Principaux services exportés et importés: services de transport et de voyages
• Espérance de vie à la naissance: 63 ans (2011)

 

Renseignements de caractère général sur le processus d'accession du Yémen

Le Yémen a demandé à devenir Membre de l'OMC le 12 avril 2000.

Le Groupe de travail a été établi le 17 juillet 2000.

Le Président du Groupe de travail est M. Hartmut Röben (Allemagne).

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