OMC | Conférence ministérielle de Singapour, 1996

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CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE SINGAPOUR 1996: DÉCLARATION MINISTÉRIELLE
WT/MIN(96)/DEC
18 décembre 1996

  

Déclaration ministérielle de Singapour  

Adoptée le 13 décembre 1996

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Table des matières:
Objectif
Commerce
Intégration
Normes
Marginalisation
Rôle de l'OMC
Accords régionaux  > Accessions
Différends
Mise en oeuvre
Notifications
Pays en développement
PMA
Textiles
Environnement
Services
ATI
Programme de travail  > Investissement & concurrence
Transparence
Facilitation des échanges

  

Autres conférences ministérielles de l'OMC:
> Genève, 1998
> Seattle, 1999
> Doha, 2001
> Cancún, 2003
> Hong Kong, 2005


Objectif  haut de page

1. Nous, Ministres, nous sommes réunis à Singapour du 9 au 13 décembre 1996 pour la première réunion biennale ordinaire de l'OMC à l'échelon ministériel, comme le prévoit l'article IV de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, en vue de renforcer encore l'OMC dans son rôle d'enceinte pour les négociations, la poursuite de la libéralisation du commerce dans le cadre d'un système fondé sur des règles, et l'examen et l'évaluation au niveau multilatéral des politiques commerciales, et en particulier:

  • d'évaluer la mise en oeuvre de nos engagements au titre des Accords et Décisions de l'OMC;
  • de faire le point des négociations en cours et d'examiner le programme de travail;
  • de faire un tour d'horizon de l'évolution du commerce mondial;
  • et de relever les défis inhérents à une économie mondiale en pleine évolution.
      

Commerce et croissance économique  haut de page

2. Depuis près de 50 ans, d'abord dans le cadre du GATT et maintenant à l'OMC, les Membres cherchent à réaliser les objectifs énoncés dans le préambule de l'Accord sur l'OMC, à savoir conduire leurs relations commerciales de manière à relever les niveaux de vie dans le monde. L'augmentation des échanges globaux facilitée par la libéralisation du commerce dans le cadre du système fondé sur des règles a créé des emplois plus nombreux et mieux rémunérés dans bien des pays. Les réalisations de l'OMC au cours de ses deux premières années d'activité témoignent de notre désir d'oeuvrer ensemble pour tirer le meilleur parti des possibilités que le système multilatéral offre de promouvoir une croissance et un développement durables tout en contribuant à l'instauration d'un climat plus stable et plus sûr dans les relations internationales.
  

Intégration des économies; occasions et défis  haut de page

3. Nous estimons que la portée et le rythme du changement dans l'économie internationale, y compris la croissance du commerce des services et de l'investissement direct, et l'intégration de plus en plus marquée des économies offrent une occasion sans précédent d'accélérer la croissance, la création d'emplois et le développement. Cette évolution exige un ajustement des économies et des sociétés. Elle représente aussi des défis pour le système commercial. Nous nous engageons à relever ces défis.
  

Normes fondamentales du travail  haut de page

4. Nous renouvelons notre engagement d'observer les normes fondamentales du travail internationalement reconnues. L'Organisation internationale du travail (OIT) est l'organe compétent pour établir ces normes et s'en occuper, et nous affirmons soutenir les activités qu'elle mène pour les promouvoir. Nous estimons que la croissance économique et le développement favorisés par une augmentation des échanges commerciaux et une libéralisation plus poussée du commerce contribuent à la promotion de ces normes. Nous rejetons l'usage des normes du travail à des fins protectionnistes et convenons que l'avantage comparatif des pays, en particulier des pays en développement à bas salaires, ne doit en aucune façon être remis en question. A cet égard, nous notons que les Secrétariats de l'OMC et de l'OIT continueront de collaborer comme ils le font actuellement.
  

Marginalisation  haut de page

5. Nous nous engageons à faire face au problème de la marginalisation des pays les moins avancés, sans oublier le risque de marginalisation de certains pays en développement. Nous continuerons aussi de chercher à instaurer une plus grande cohérence dans l'élaboration des politiques économiques au niveau international et à améliorer la coordination entre l'OMC et d'autres organismes pour l'apport d'une assistance technique.
  

Rôle de l'OMC  haut de page

6. Pour réaliser l'objectif de la croissance et du développement durables dans l'intérêt de tous, nous envisageons un monde où les échanges se feront librement. A cet effet, nous renouvelons notre engagement d'oeuvrer en faveur:

  • d'un système fondé sur des règles qui soit juste, équitable et plus ouvert;
  • de la libéralisation et de l'élimination progressives des obstacles tarifaires et non tarifaires au commerce des marchandises;
  • de la libéralisation progressive du commerce des services;
  • du rejet de toutes les formes de protectionnisme;
  • de l'élimination du traitement discriminatoire dans les relations commerciales internationales;
  • du degré de transparence le plus élevé possible.
      

Accords régionaux  haut de page

7. Nous notons que les relations commerciales des Membres de l'OMC sont de plus en plus soumises à l'influence des accords commerciaux régionaux, dont le nombre, la portée et le champ se sont considérablement accrus. Ces initiatives peuvent encourager une libéralisation plus poussée et aider les économies les moins avancées, en développement et en transition à s'intégrer au système commercial international. Dans ce contexte, nous notons l'importance des arrangements régionaux existants auxquels participent les pays en développement et les pays les moins avancés. L'expansion et la portée des accords commerciaux régionaux font qu'il est important d'analyser si le système de droits et obligations de l'OMC, dans la mesure où il se rapporte aux accords commerciaux régionaux, doit être encore clarifié. Nous réaffirmons la primauté du système commercial multilatéral, qui comprend un cadre pour le développement des accords commerciaux régionaux, et notre volonté de faire en sorte que les accords commerciaux régionaux apportent un complément aux règles de ce système et soient compatibles avec elles. A cet égard, nous nous félicitons de l'établissement du Comité des accords commerciaux régionaux et entérinons ses travaux. Nous continuerons d'oeuvrer en faveur de la libéralisation progressive dans le cadre de l'OMC, comme nous nous sommes engagés à le faire dans l'Accord sur l'OMC et les Décisions adoptées à Marrakech, et de faciliter ainsi des processus de libéralisation du commerce aux niveaux mondial et régional qui se renforcent mutuellement.
  

Accessions  haut de page

8. Il importe que les 28 candidats qui négocient actuellement leur accession contribuent à mener à bien le processus d'accession en acceptant les règles de l'OMC et en proposant des engagements significatifs en matière d'accès aux marchés. Nous nous efforcerons d'intégrer promptement ces candidats au système de l'OMC.
  

Règlement des différends  haut de page

9. Le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends offre un moyen de régler les différends entre les Membres qui est unique dans les accords internationaux. Nous considérons que son fonctionnement impartial et transparent est d'une importance fondamentale pour assurer le règlement des différends commerciaux et pour encourager la mise en oeuvre et l'application des Accords de l'OMC. Le Mémorandum d'accord, avec ses procédures prévisibles, y compris la possibilité de faire appel des décisions des groupes spéciaux devant un Organe d'appel et les dispositions sur la mise en oeuvre des recommandations, a amélioré les moyens qu'ont les Membres de régler leurs différends. Nous estimons que le Mémorandum d'accord a fonctionné efficacement pendant ses deux premières années d'application. Nous notons également le rôle que plusieurs organes de l'OMC ont joué pour aider à éviter des différends. Nous réaffirmons notre détermination à respecter les règles et procédures du Mémorandum d'accord et des autres Accords de l'OMC dans la conduite de nos relations commerciales et le règlement des différends. Nous sommes convaincus qu'une plus longue expérience du Mémorandum d'accord, y compris la mise en oeuvre des recommandations des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel, accroîtra encore l'efficacité et la crédibilité du système de règlement des différends.
  

Mise en oeuvre  haut de page

10. Nous attachons une haute priorité à la mise en oeuvre complète et effective de l'Accord sur l'OMC d'une manière qui soit compatible avec l'objectif de la libéralisation du commerce. Jusqu'à présent, la mise en oeuvre a été généralement satisfaisante, bien que certains Membres aient indiqué qu'ils n'étaient pas satisfaits de certains aspects. Il est évident que davantage d'efforts sont nécessaires dans ce domaine, comme les organes compétents de l'OMC l'ont indiqué dans leurs rapports. La mise en oeuvre des engagements spécifiques inscrits par les Membres sur leurs listes concernant l'accès aux marchés des produits industriels et le commerce des services paraît se faire de manière harmonieuse. En ce qui concerne l'accès aux marchés pour les produits industriels, la communication, en temps voulu, des données commerciales et tarifaires permettrait de mieux surveiller la mise en oeuvre. Des progrès ont également été accomplis dans l'exécution du programme de réforme de l'OMC relatif à l'agriculture, y compris dans la mise en oeuvre des concessions convenues en matière d'accès aux marchés et des engagements concernant les subventions internes et les subventions à l'exportation.
  

Notifications et législations  haut de page

11. Les prescriptions en matière de notification n'ont pas été pleinement satisfaites. Etant donné que le système de l'OMC repose sur la surveillance mutuelle comme moyen d'évaluer la mise en oeuvre, les Membres qui n'ont pas présenté de notifications en temps voulu ou dont les notifications ne sont pas complètes devraient redoubler d'efforts. Dans le même temps, les organes compétents devraient prendre des mesures appropriées pour encourager le plein respect des obligations tout en examinant des propositions concrètes visant à simplifier le processus de notification.

12. Dans les cas où une législation est nécessaire pour mettre en oeuvre les règles de l'OMC, les Membres sont conscients de leurs obligations d'achever sans plus attendre leur processus législatif interne. Les Membres qui bénéficient de périodes de transition sont instamment priés de faire ce qu'ils jugent nécessaire pour s'assurer que leurs obligations sont exécutées sans retard au moment où elles prennent effet. Chaque Membre devrait examiner de près l'ensemble de ses législations, programmes et mesures existants ou projetés pour s'assurer qu'ils sont pleinement compatibles avec les obligations découlant de l'OMC, et devrait considérer attentivement les observations qui ont été formulées lors de l'examen effectué par les organes compétents de l'OMC au sujet de la conformité des législations, des programmes et des mesures avec les règles de l'OMC, et apporter les modifications appropriées lorsque cela est nécessaire.
  

Pays en développement  haut de page

13. L'intégration des pays en développement au système commercial multilatéral est importante pour leur développement économique et pour l'expansion du commerce au niveau mondial. A cet égard, nous rappelons que l'Accord sur l'OMC contient des dispositions prévoyant un traitement différencié et plus favorable pour les pays en développement, y compris une attention spéciale à la situation particulière des pays les moins avancés. Nous prenons acte du fait que les pays en développement Membres ont contracté de nouveaux engagements importants, à la fois quant au fond et sur le plan des procédures, et nous reconnaissons l'étendue et la complexité des efforts qu'ils déploient pour les respecter. Afin de les aider dans ces efforts, y compris en ce qui concerne les obligations de notification et les prescriptions en matière de législation, nous améliorerons la mise à disposition d'une assistance technique conformément aux lignes directrices convenues. Nous avons également approuvé des recommandations relatives à la décision que nous avons prise à Marrakech concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme agricole sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.
  

Pays les moins avancés  haut de page

14. Nous restons préoccupés par les problèmes des pays les moins avancés et nous sommes convenus:

  • d'un Plan d'action, y compris de dispositions permettant de prendre des mesures positives, par exemple l'admission en franchise, sur une base autonome, visant à améliorer la capacité globale de ces pays de profiter des possibilités offertes par le système commercial;
  • de faire en sorte que le contenu du Plan d'action soit opérationnel, par exemple en améliorant les conditions concernant l'investissement et en offrant des conditions d'accès aux marchés prévisibles et favorables pour les produits des PMA, d'encourager l'expansion et la diversification des exportations de ces pays vers les marchés de tous les pays développés, et dans le cas des pays en développement concernés dans le contexte du Système global de préférences commerciales; et
  • d'organiser une réunion avec la CNUCED et le Centre du commerce international le plus tôt possible en 1997, avec la participation des organismes d'aide, des institutions financières multilatérales et des pays les moins avancés, pour favoriser une approche intégrée des moyens d'aider ces pays à accroître leurs possibilités d'échanges commerciaux.
     

Textiles et vêtements  haut de page

15. Nous confirmons notre attachement à une mise en oeuvre complète et fidèle des dispositions de l'Accord sur les textiles et les vêtements (ATV). Nous soulignons l'importance que revêt l'intégration des produits textiles, ainsi qu'il est prévu dans l'ATV, dans le cadre du GATT de 1994 sur la base de ses règles et disciplines renforcées en raison de son importance systémique pour un système commercial non discriminatoire fondé sur des règles et de sa contribution à l'augmentation des recettes d'exportation des pays en développement. Nous attachons de l'importance à la mise en oeuvre de cet accord de manière à assurer une transition effective au GATT de 1994 au moyen d'une intégration de caractère progressif. Les mesures de sauvegarde devraient être utilisées avec la plus grande modération possible en conformité avec les dispositions de l'ATV. Nous notons les préoccupations concernant l'utilisation d'autres mesures qui faussent les échanges et le contournement. Nous réaffirmons qu'il est important d'assurer la mise en oeuvre complète des dispositions de l'ATV relatives aux petits fournisseurs, aux nouveaux venus et aux pays les moins avancés Membres, ainsi que des dispositions relatives aux Membres exportateurs producteurs de coton. Nous reconnaissons l'importance que revêtent les produits en laine pour certains pays en développement Membres. Nous réaffirmons que dans le cadre du processus d'intégration et compte tenu des engagements spécifiques contractés par les Membres à l'issue du Cycle d'Uruguay, tous les Membres prendront les mesures nécessaires pour respecter les règles et disciplines du GATT de 1994 de manière à améliorer l'accès aux marchés pour les textiles et les vêtements. Nous convenons que, vu son caractère quasi judiciaire, l'Organe de supervision des textiles (OSpT) devrait instaurer la transparence en donnant la justification de ses constatations et recommandations. Nous comptons que l'OSpT formulera des constatations et recommandations chaque fois qu'il sera appelé à le faire en vertu de l'Accord. Nous soulignons qu'il incombe au Conseil du commerce des marchandises de surveiller, conformément à l'article IV:5 de l'Accord sur l'OMC et à l'article 8 de l'ATV, le fonctionnement de l'ATV, dont la mise en oeuvre est supervisée par l'OSpT.
  

Commerce et environnement  haut de page

16. Le Comité du commerce et de l'environnement a apporté une contribution importante à la réalisation de son programme de travail. Il a examiné et continuera d'examiner, entre autres choses, le champ des complémentarités entre la libéralisation du commerce, le développement économique et la protection de l'environnement. La mise en oeuvre complète des Accords de l'OMC sera une contribution importante à la réalisation des objectifs du développement durable. Les travaux du Comité ont souligné l'importance de la coordination des politiques au niveau national dans le domaine du commerce et de l'environnement. A cet égard, les travaux du Comité ont été enrichis par la participation d'experts de l'environnement ainsi que du commerce des gouvernements Membres et il serait souhaitable que ces experts continuent de participer aux délibérations du Comité. L'ampleur et la complexité des questions visées par le programme de travail du Comité montrent que des travaux supplémentaires doivent être entrepris sur tous les points de ce programme, tels qu'ils figurent dans le rapport du Comité. Nous avons l'intention de faire fond sur les travaux accomplis jusqu'à présent, et nous demandons donc au Comité de s'acquitter de sa tâche, en faisant rapport au Conseil général, dans le cadre de son mandat actuel.
  

Négociations sur les services  haut de page

17. La réalisation des objectifs convenus à Marrakech pour les négociations sur l'amélioration de l'accès aux marchés dans le secteur des services — services financiers, mouvement des personnes physiques, services de transport maritime et télécommunications de base — s'est avérée difficile. Les résultats ont été décevants. Dans trois domaines, il a fallu prolonger les négociations au delà des délais fixés initialement. Nous sommes déterminés à obtenir un niveau de libéralisation progressivement plus élevé dans le secteur des services sur une base d'avantages mutuels et en ménageant à tel ou tel pays en développement Membre une flexibilité appropriée, comme prévu dans l'Accord, pendant les négociations qui se poursuivent et celles qui doivent commencer le 1er janvier 2000 au plus tard. Dans ce contexte, nous comptons parvenir à des accords respectant pleinement le principe NPF et fondés sur des engagements améliorés en matière d'accès aux marchés et le traitement national. En conséquence:

  • nous mènerons à bien les négociations sur les télécommunications de base en février 1997; et
  • nous reprendrons les négociations sur les services financiers en avril 1997 dans le but de parvenir dans le délai convenu à des engagements sensiblement améliorés en matière d'accès aux marchés avec une participation plus large.

En ayant à l'esprit ces mêmes objectifs généraux, nous comptons aussi mener à bien les négociations sur les services de transport maritime pendant la prochaine série de négociations sur la libéralisation du commerce des services.

En ce qui concerne les services professionnels, nous essaierons d'achever les travaux sur le secteur comptable d'ici à la fin de 1997 et continuerons d'élaborer des disciplines et lignes directrices multilatérales. A cet égard, nous encourageons l'IASC, l'IFAC et l'OICV à mener à bien l'établissement de normes comptables internationales. S'agissant des règles de l'AGCS, nous allons entreprendre les travaux nécessaires en vue d'achever les négociations sur les mesures de sauvegarde d'ici à la fin de 1997. Nous notons également que d'autres travaux analytiques seront nécessaires au sujet des mesures de sauvegarde d'urgence, des marchés publics de services et des subventions.
  

ATI et produits pharmaceutiques  haut de page

18. Prenant note du fait qu'un certain nombre de Membres se sont mis d'accord sur une Déclaration sur le commerce des produits des technologies de l'information, nous nous félicitons de l'initiative prise par un certain nombre de Membres de l'OMC et d'autres Etats ou territoires douaniers distincts ayant engagé le processus d'accession à l'OMC, qui sont convenus d'éliminer sur une base NPF les droits de douane sur les échanges de produits des technologies de l'information, et nous notons avec satisfaction qu'un certain nombre de Membres ont ajouté plus de 400 produits à leurs listes des produits pharmaceutiques admis en franchise.
  

Programme de travail et programme incorporé  haut de page

19. Compte tenu du fait qu'un aspect important des activités de l'OMC est une surveillance permanente de la mise en oeuvre des divers accords, un examen et une mise à jour périodiques du programme de travail de l'OMC sont indispensables pour que l'OMC puisse remplir ses objectifs. Dans ce contexte, nous entérinons les rapports des divers organes de l'OMC. Une partie très importante du programme de travail découle de l'Accord sur l'OMC et des Décisions adoptées à Marrakech. Dans le cadre de ces accords et décisions, nous sommes convenus d'un certain nombre de dispositions prévoyant des négociations, pour l'agriculture, les services et certains ADPIC, ou des réexamens ou d'autres travaux, pour les mesures antidumping, l'évaluation en douane, le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, les licences d'importation, l'inspection avant expédition, les règles d'origine, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les sauvegardes, les subventions et les mesures compensatoires, les obstacles techniques au commerce, les textiles et les vêtements, le Mécanisme d'examen des politiques commerciales, les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et les mesures concernant les investissements et liées au commerce. Nous sommes favorables à un processus d'analyse et d'échange d'informations, dans les cas où cela est prévu dans les conclusions et recommandations des organes compétents de l'OMC, en ce qui concerne les questions reprises dans le programme incorporé, pour permettre aux Membres de mieux comprendre les questions en jeu et de définir leurs intérêts avant de procéder aux négociations et réexamens convenus. Nous convenons de ce que:

  • les calendriers établis dans les Accords seront respectés dans chaque cas;
  • les travaux entrepris ne préjugeront pas l'ampleur des négociations futures lorsque de telles négociations sont prévues; et
  • les travaux entrepris seront sans préjudice de la nature de l'activité convenue (négociation ou réexamen).
      

Investissement et concurrence  haut de page

20. Compte tenu des dispositions existantes de l'OMC relatives aux questions se rapportant à la politique en matière d'investissement et de concurrence et du programme incorporé qui est prévu dans ces domaines, y compris aux termes de l'Accord sur les MIC, et étant entendu que les travaux entrepris ne préjugeront pas de l'opportunité d'engager des négociations à l'avenir, nous convenons aussi:

  • d'établir un groupe de travail chargé d'examiner les liens entre commerce et investissement; et
  • d'établir un groupe de travail chargé d'étudier les questions soulevées par les Membres au sujet de l'interaction du commerce et de la politique en matière de concurrence, y compris les pratiques anticoncurrentielles, afin de déterminer les domaines qui pourraient être examinés plus avant dans le cadre de l'OMC.

Chacun de ces groupes tirera parti des travaux de l'autre si nécessaire et s'inspirera aussi des travaux de la CNUCED et des autres enceintes intergouvernementales appropriées, sans préjudice de ceux ci. En ce qui concerne la CNUCED, nous prenons note avec satisfaction des travaux entrepris conformément à la Déclaration de Midrand et de la contribution qu'ils peuvent apporter à la compréhension des questions. Dans la conduite des travaux de ces groupes, nous préconisons une coopération avec les organisations susmentionnées pour utiliser au mieux les ressources disponibles et pour s'assurer que la dimension développement est pleinement prise en considération. Le Conseil général suivra les travaux de chaque organe et déterminera après deux ans ce que chacun devrait faire par la suite. Il est clairement entendu que s'il y a des négociations futures sur des disciplines multilatérales dans ces domaines, elles n'auront lieu qu'après que les Membres de l'OMC auront pris par consensus une décision expresse à ce sujet.
  

Transparence des pratiques de passation des marchés publics  haut de page

21. Nous convenons en outre:

  • d'établir un groupe de travail chargé d'effectuer une étude sur la transparence des pratiques de passation des marchés publics, en tenant compte des politiques nationales, et, sur la base de cette étude, d'élaborer des éléments à inclure dans un accord approprié; et
  • de charger le Conseil du commerce des marchandises d'entreprendre des travaux exploratoires et analytiques, en s'inspirant des travaux des autres organisations internationales compétentes, au sujet de la simplification des procédures commerciales pour voir s'il y a lieu d'établir des règles de l'OMC dans ce domaine.
      

Facilitation des échanges  haut de page

22. Dans l'organisation des travaux visés aux paragraphes 20 et 21, il faudra veiller soigneusement à réduire au minimum la charge pour les délégations, en particulier celles dont les ressources sont plus limitées, et à coordonner les réunions avec celles des organes compétents de la CNUCED. Pour pouvoir participer plus facilement à ces travaux, les pays en développement Membres, et en particulier les moins avancés d'entre eux, pourront utiliser le programme de coopération technique du Secrétariat.

23. Notant que le cinquantième anniversaire du système commercial multilatéral aura lieu au début de 1998, nous chargeons le Conseil général d'examiner quelle serait la meilleure façon de célébrer cet événement historique.


Enfin, nous remercions très vivement le Président de la Conférence ministérielle, M. Yeo Cheow Tong, pour sa contribution personnelle au succès de cette Conférence. Nous tenons aussi à exprimer notre sincère gratitude au Premier Ministre, M. Goh Chok Tong, à ses collègues du gouvernement singapourien et au peuple de Singapour pour leur chaleureuse hospitalité et l'excellente organisation qu'ils ont assurée. Le fait que cette première Conférence ministérielle de l'OMC se tient à Singapour est une manifestation additionnelle de l'adhésion de Singapour à un système commercial mondial ouvert.

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