RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
DS: Brésil — Mesures affectant les modalités de paiement des importations
Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
Voir aussi:
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Faits essentiels
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État du différend à ce jour
Le résumé ci-dessous a été actualisé le
Consultations
Plainte des Communautés européennes.
Le 9 janvier 1998, les CE ont demandé l’ouverture de consultations avec le Brésil au sujet des mesures concernant les modalités de paiement des importations que la Banque centrale du Brésil aurait mises en œuvre. Elles considéraient que ces mesures contrevenaient aux articles 3 et 5 de l’Accord sur les procédures de licences d’importation.
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