SUR CETTE PAGE:   Faits essentiels   État du différend à ce jour

accueil > domaines > règlement des différends > les différends >

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS: AFFAIRE DS134

Communautés européennes — Restrictions concernant certains droits sur les importations de riz

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

Voir aussi:
> Principes essentiels: comment l’OMC règle-t-elle les différends?
> Formation informatisée sur le règlement des différends
> Texte du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends

Faits essentiels  haut de page

État du différend à ce jour  haut de page

État actualisé au

Demandes de consultations présentées — pas de groupe spécial établi ni de règlement notifié

Plainte de l’Inde.

Le 28 mai 1998, l’Inde a demandé l’ouverture de consultations avec les CE concernant des restrictions qui auraient été introduites par un règlement communautaire établissant un système de recouvrement cumulatif (SRC) pour déterminer certains droits à l’importation du riz, avec effet au 1^er juillet 1997. L’Inde a fait valoir que les mesures introduites par ce nouveau règlement restreindraient le nombre d’importateurs de riz d’origine indienne et auraient un effet limitatif sur ses exportations de riz vers les CE. Elle a allégué qu’il y avait violation des articles Ier, II, III, VII et XI du GATT de 1994, des articles 1er à 7 et 11 et de l’Annexe I de l’Accord sur l’évaluation en douane, des articles 1er et 3 de l’Accord sur les licences d’importation, de l’article 2 de l’Accord OTC, de l’article 2 de l’Accord SPS et de l’article 4 de l’Accord sur l’agriculture. Elle a aussi fait valoir que des avantages résultant pour elle des divers accords cités étaient annulés ou compromis.

> Des problèmes pour visualiser cette page?
Veuillez écrire à webmaster@wto.org en indiquant le système d’exploitation et le navigateur que vous utilisez.