RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
DS: Communautés européennes — Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l’agriculture
Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
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État du différend à ce jour
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Consultations
Plainte du Canada.
Le 2 décembre 1998, le Canada a demandé l’ouverture de consultations avec les CE concernant la protection des inventions dans le domaine des produits pharmaceutiques et des produits chimiques pour l’agriculture au titre des dispositions pertinentes de la législation des CE, en particulier le Règlement (CEE) n° 1768/92 du Conseil et le Règlement (CE) n° 1610/96 du Parlement européen et du Conseil, en relation avec les obligations des CE au titre de l’Accord sur les ADPIC. Le Canada estimait qu’en vertu des Règlements susmentionnés un système de prolongation des brevets, qui était limité aux produits pharmaceutiques et aux produits chimiques pour l’agriculture, avait été mis en œuvre. De l’avis du Canada, les Règlements (CEE) n° 1768/92 et (CE) n° 1610/96 sont incompatibles avec les obligations qui incombent aux CE de ne pas opérer de discrimination sur la base du domaine technologique, comme le prévoit l’article 27:1 de l’Accord sur les ADPIC, étant donné qu’ils ne s’appliquent qu’aux produits pharmaceutiques et aux produits chimiques pour l’agriculture.
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