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RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS: AFFAIRE DS160

États-Unis — Article 110 5) de la Loi sur le droit d’auteur

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

Voir aussi:
> Résumé sur une page des constatations de fond concernant ce différend
> Principes essentiels: comment l’OMC règle-t-elle les différends?
> Formation informatisée sur le règlement des différends
> Texte du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends

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Le résumé ci-dessous était à jour le
Voir aussi: Résumé sur une page des constatations de fond concernant ce différend

Rapports de l’Organe d’appel et de groupes spéciaux adoptés

Plainte des Communautés européennes et de leurs États membres.

Le 26 janvier 1999, les CE ont demandé l'ouverture de consultations avec les États-Unis concernant l'article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur telle qu'elle avait été modifiée par la Loi sur la loyauté dans le domaine des droits musicaux promulguée le 27 octobre 1998. Les CE soutenaient que l'article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur permettait, dans certaines conditions, de faire écouter de la musique radio ou télédiffusée dans des lieux publics (bars, magasins, restaurants, etc.) sans avoir à acquitter de redevance. Les CE considéraient que cette disposition était incompatible avec les obligations que les États-Unis avaient contractées dans le cadre de l'article 9:1 de l'Accord sur les ADPIC, en vertu duquel les Membres devaient se conformer aux articles 1^er à 21 de la Convention de Berne.

Ce différend portait essentiellement sur la compatibilité de deux exceptions prévues par l'article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur des États-Unis avec l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC, qui autorise certaines limitations des droits exclusifs ou exceptions à ces droits, à condition que ces limitations ne concernent que certains cas spéciaux et qu'elles ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'ouvre en question ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du détenteur du droit:

• l'exception dite "pour usage dans des entreprises commerciales" énoncée à l'alinéa B) de l'article 110 5) autorise essentiellement l'amplification de musique radiodiffusée, sans qu'il soit nécessaire de demander une autorisation ni de verser des droits, par des établissements de restauration ou des débits de boissons, ainsi que par des établissements de vente au détail, à condition que leur taille ne dépasse pas une certaine superficie en pieds carrés. Elle autorise également l'amplification de musique radiodiffusée par des établissements dépassant cette superficie, à condition qu'ils respectent certaines limitations relatives au matériel utilisé;
   
• l'exception dite "pour usage de type privé" énoncée à l'alinéa A) de l'article 110 5) autorise les petits restaurants et les petits magasins de vente au détail à amplifier de la musique radiodiffusée sans autorisation du détenteur du droit et sans verser de droit, à condition qu'ils n'utilisent que du matériel pour usage de type privé (c'est-à-dire du matériel d'un modèle couramment utilisé dans les foyers).

Le 15 avril 1999, les CE ont demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 28 avril 1999, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial. Suite à une deuxième demande des CE, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 26 mai 1999. L'Australie, le Brésil, le Canada, le Japon et la Suisse ont réservé leurs droits de tierces parties. Le 27 juillet 1999, les CE ont demandé au Directeur responsable de déterminer la composition du Groupe spécial. La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 6 août 1999. Dans son rapport, distribué aux Membres le 15 juin 2000, le Groupe spécial a constaté que:
 

• l'exception "pour usage dans des entreprises commerciales" énoncée à l'alinéa B) de l'article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur des États-Unis ne satisfaisait pas aux prescriptions de l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC et était par conséquent incompatible avec les articles 11bis 1) iii) et 11 1) ii) de la Convention de Berne (1971) tels qu'ils avaient été incorporés dans l'Accord sur les ADPIC par l'article 9:1 de cet accord. Il a noté, entre autres choses, qu'une vaste majorité des établissements de restauration et débits de boissons et près de la moitié des établissements de vente au détail étaient visés par l'exception pour usage dans des entreprises commerciales;
   
• l'exception "pour usage de type privé" énoncée à l'alinéa A) de l'article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur des États-Unis satisfaisait aux prescriptions de l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC et était par conséquent compatible avec les articles 11bis 1) iii) et 11 1) ii) de la Convention de Berne (1971) tels qu'ils avaient été incorporés dans l'Accord sur les ADPIC par l'article 9:1 de cet accord. À ce sujet, il a noté certaines limites imposées en ce qui concernait les bénéficiaires de l'exception, le matériel admissible et les catégories d'ouvres, ainsi que la pratique suivie par les tribunaux américains dans l'application de cette exception.

À sa réunion du 27 juillet 2000, l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial.

État d’avancement de la mise en ouvre des rapports adoptés

Conformément à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, les États-Unis ont informé l'ORD, le 24 août 2000, qu'ils mettraient en ouvre ses recommandations. Ils ont proposé que le délai raisonnable pour la mise en ouvre de ces recommandations soit de 15 mois. Le 23 octobre 2000, les CE ont demandé que le délai raisonnable pour la mise en ouvre soit déterminé par arbitrage contraignant ainsi qu'il est prévu à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord. L'arbitre a distribué sa décision le 15 janvier 2001. Il a déterminé que le délai raisonnable pour que les États-Unis mettent en ouvre les recommandations et décisions de l'ORD dans cette affaire était de 12 mois à compter de la date d'adoption du rapport du Groupe spécial. À sa réunion du 24 juillet 2001, l'ORD a accepté la proposition des États-Unis visant à proroger le délai raisonnable pour la mise en ouvre jusqu'à la fin de la session en cours du Congrès des États-Unis, ou jusqu'au 31 décembre 2001 si cette date était antérieure. Cette prorogation avait été convenue avec les CE.

Le 23 juillet 2001, les États-Unis et les CE ont notifié à l'ORD qu'ils étaient convenus d'engager une procédure d'arbitrage, conformément à l'article 25:2 du Mémorandum d'accord, pour déterminer le niveau de l'annulation ou de la réduction d'avantages résultant, pour les CE, des dispositions de l'article 110 5) B) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur. Le 9 novembre 2001, l'arbitre a déterminé que le niveau des avantages des CE qui étaient annulés ou compromis en raison de l'application de l'article 110 5) B) était de 1 219 900 euros par an.

À la réunion de l'ORD du 18 décembre 2001, les États-Unis ont indiqué qu'ils avaient engagé des discussions fructueuses avec les CE en vue de résoudre le différend avant la fin de l'expiration du délai raisonnable imparti. Les CE ont souligné que la résolution du différend nécessitait une modification de la législation qui était incompatible avec les règles de l'OMC. Elles ont déclaré que s'il n'était pas possible de conclure un accord avant la fin du délai raisonnable, elles devraient demander à l'ORD l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations au titre de l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. Le 7 janvier 2002, faisant valoir que les États-Unis n'avaient pas mis leurs mesures en conformité dans le délai raisonnable imparti, les CE ont demandé l'autorisation de suspendre des concessions au titre de l'article 22:2 dudit mémorandum. Elles ont proposé de suspendre des concessions au titre de l'Accord sur les ADPIC afin de permettre la perception d'une redevance spéciale auprès des ressortissants américains dans le cadre des mesures à la frontière concernant des marchandises protégées par un droit d'auteur. Le 17 janvier 2002, les États-Unis ont contesté le niveau de la suspension d'obligations proposée par les CE et demandé à l'ORD de soumettre la question à arbitrage, conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord. Les États-Unis ont affirmé que les principes et procédures énoncés à l'article 22:3 n'avaient pas été suivis. Lors de la réunion de l'ORD du 18 janvier 2002, les parties ont néanmoins indiqué qu'elles avaient engagé des négociations constructives et avaient bon espoir de trouver une solution mutuellement satisfaisante. Le 25 février 2002, les États-Unis ont soumis un rapport de situation concernant la mise en ouvre des recommandations et décisions de l'ORD. Le 26 février 2002, les parties ont demandé à l'arbitre de suspendre la procédure d'arbitrage, mais ont signalé que cette procédure pourrait être réactivée à la demande de l'une ou l'autre partie après le 1^er mars 2002.

À la réunion de l'ORD du 17 avril 2002, les États-Unis ont présenté un rapport de situation sur la mise en ouvre des recommandations et décisions de l'ORD. Les États-Unis ont indiqué qu'ils avaient engagé des discussions avec les CE pour parvenir à un règlement positif et mutuellement acceptable du différend. Les CE ont fait part de leurs inquiétudes quant à la lenteur des progrès réalisés par les États-Unis dans la mise en ouvre et ont demandé que les États-Unis fournissent davantage de renseignements dans leur prochain rapport de situation. L'Australie a également exprimé ses préoccupations quant au délai et demandé que tout arrangement de compensation entre les parties soit appliqué sur une base non discriminatoire.

À la réunion de l'ORD du 24 juin 2002, les États-Unis ont présenté un rapport de situation sur la mise en ouvre des recommandations de l'ORD. Les États-Unis ont déclaré que l'Administration des États-Unis avait engagé des discussions avec le Congrès et les CE pour parvenir à un règlement mutuellement acceptable du différend. Les CE ont reconnu les efforts accomplis par l'Administration des États-Unis mais ont souligné l'importance de la mise en conformité des mesures des États-Unis avec leurs obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC. L'Australie a de nouveau exprimé ses préoccupations devant le retard pris par les États-Unis pour mettre en ouvre les recommandations et décisions de l'ORD et a redemandé que tout arrangement en matière de compensation convenu entre les parties soit appliqué sur une base non discriminatoire. À la réunion de l'ORD du 29 juillet 2002, les États-Unis ont répété ce qu'ils avaient déclaré antérieurement. Les CE ont reconnu les efforts fournis par l'Administration des États-Unis mais ont exprimé leurs préoccupations face au retard significatif dans la mise en ouvre des recommandations et décisions de l'ORD. Les CE ont demandé s'il serait possible que le Congrès prenne des mesures très rapidement eu égard au congé d'été et aux élections législatives devant avoir lieu à l'automne.

À la réunion de l'ORD du 1^er octobre 2002, les États-Unis ont présenté leur rapport de situation sur la mise en ouvre des recommandations et décisions de l'ORD. À cette occasion, ils ont indiqué que leur Administration ouvrait avec le Congrès et les CE en vue de trouver une solution mutuellement acceptable. Les CE ont demandé s'il y avait de bonnes perspectives pour qu'une solution soit trouvée sous peu. L'Australie a dit que ses vues étant bien connues, elle ne souhaitait pas les répéter. Elle a également indiqué qu'elle avait formulé une proposition dans le cadre des négociations relatives au Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, qui avait trait à ses préoccupations dans ce domaine.

Aux réunions de l'ORD des 11 et 28 novembre 2002 et du 27 janvier 2003, les États-Unis ont présenté des rapports de situation dans lesquels ils déclaraient qu'à l'instar des Communautés européennes, ils étaient résolus à trouver une solution positive et mutuellement acceptable à leur différend et que l'Administration américaine continuerait de chercher avec le Congrès, après les vacances parlementaires, à régler ce différend dès qu'il serait possible dans la pratique. Les CE se sont dites déçues que les États-Unis n'aient pas mis en ouvre les recommandations de l'ORD et leur ont instamment demandé de prendre rapidement des mesures concrètes pour régler ce différend.

Le 23 juin 2003, les États-Unis et les CE ont informé l'ORD qu'ils étaient parvenus à un arrangement temporaire mutuellement satisfaisant.

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