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RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS: AFFAIRE DS18

Australie — Mesures visant les importations de saumons

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

Voir aussi:
> Résumé sur une page des constatations de fond concernant ce différend
> Principes essentiels: comment l’OMC règle-t-elle les différends?
> Formation informatisée sur le règlement des différends
> Texte du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends

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Le résumé ci-dessous était à jour le
Voir aussi: Résumé sur une page des constatations de fond concernant ce différend

Rapports de l’Organe d’appel et de groupes spéciaux adoptés

Plainte du Canada.

Le 5 octobre 1995, le Canada a demandé l'ouverture de consultations avec l'Australie concernant la prohibition appliquée par ce pays à l'importation de saumons en provenance du Canada en vertu d'une réglementation quarantenaire. Le Canada affirmait que cette prohibition était incompatible avec les articles XI et XIII du GATT, ainsi qu'avec l'Accord SPS.

Le 7 mars 1997, le Canada a demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 20 mars 1997, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial. Suite à une deuxième demande du Canada, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 10 avril 1997. Les Communautés européennes, les États-Unis, l'Inde et la Norvège ont réservé leurs droits de tierces parties. La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 28 mai 1997. Dans son rapport, distribué aux Membres le 12 juin 1998, le Groupe spécial a constaté que les mesures australiennes faisant l'objet de la plainte étaient incompatibles avec les articles 2:2, 2:3, 5:1, 5:5 et 5:6 de l'Accord SPS, et qu'elles annulaient ou compromettaient également les avantages résultant pour le Canada de l'Accord SPS.

Le 22 juillet 1998, l'Australie a notifié son intention de faire appel de certaines questions de droit et interprétations du droit formulées par le Groupe spécial. Dans son rapport, distribué aux Membres le 20 octobre 1998, l'Organe d'appel a infirmé le raisonnement du Groupe spécial concernant les articles 5:1 et 2:2 de l'Accord SPS, mais:

• a néanmoins constaté que l'Australie avait agi de manière incompatible avec les articles 5:1 et 2:2 de l'Accord SPS;
   
• a élargi la constatation du Groupe spécial selon laquelle l'Australie avait agi de manière incompatible avec les articles 5:5 et 2:3 de l'Accord SPS;
   
• a infirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle l'Australie avait agi de manière incompatible avec l'article 5:6 de l'Accord SPS, mais n'a pas été en mesure de parvenir à une conclusion sur la question de savoir si la mesure australienne était compatible avec l'article 5:6 en raison du caractère insuffisant des constatations de fait du Groupe spécial.

Le 6 novembre 1998, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel.

Rapports de l’Organe d’appel et de groupes spéciaux de la mise en conformité (article 21:5) adoptés

Le Canada a demandé, conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, que le groupe spécial initial détermine si les mesures prises par l'Australie pour mettre en ouvre les recommandations de l'ORD étaient compatibles avec les règles de l'OMC. À sa réunion du 28 juillet 1999, l'ORD a accepté la demande du Canada et a renvoyé la question devant le groupe spécial initial pour qu'il détermine la compatibilité des mesures de mise en ouvre avec les règles de l'OMC. Les CE, les États-Unis et la Norvège ont réservé leurs droits de tierces parties. L'ORD a également soumis à arbitrage la demande de suspension de concessions présentée par le Canada, compte tenu de la contestation par l'Australie du niveau de l'annulation des avantages subie par le Canada. La composition du Groupe spécial de la mise en conformité et le choix de l'arbitre ont été arrêtés le 7 septembre 1999.

Le 18 février 2000, le rapport du Groupe spécial établi au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends a été distribué aux Membres. Le Groupe spécial a constaté que:

• en raison des retards qui étaient intervenus dans l'entrée en vigueur de plusieurs mesures de mise en ouvre, lesquels allaient au-delà de l'expiration du délai raisonnable accordé à l'Australie pour procéder à la mise en ouvre des recommandations de l'ORD, aucune mesure de mise en conformité n'existait au sens de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord pour ce qui était d'un certain nombre de produits visés et de certaines périodes spécifiques. Par conséquent, au cours de ces périodes, l'Australie n'avait pas mis sa mesure en conformité avec l'Accord SPS, au sens de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord;
   
• l'Australie, en restreignant les importations et la levée de la quarantaine aux seuls produits à base de saumons qui étaient "prêts à cuire", ainsi que cette expression était définie expressément, maintenait des mesures sanitaires qui n'étaient pas "établies sur la base d'"une évaluation des risques, ce qui était contraire aux dispositions des articles 5:1 et 2:2 de l'Accord SPS. Le Groupe spécial a également considéré que cela était contraire aux dispositions de l'article 5:6 dudit accord;
   
• enfin, l'Australie avait enfreint les articles 5:1 et 2:2 de l'Accord SPS en raison d'une mesure promulguée par le gouvernement de la Tasmanie, laquelle interdisait effectivement l'importation de certains produits à base de saumons canadiens dans la plus grande partie de la Tasmanie sans être établie sur la base d'une évaluation des risques et sans preuves scientifiques suffisantes.

À sa réunion du 20 mars 2000, l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial de la mise en conformité.

État d’avancement de la mise en ouvre des rapports adoptés

À la réunion de l'ORD du 25 novembre 1998, l'Australie a informé l'ORD qu'elle était résolue à mettre ses recommandations en ouvre et souhaitait débattre de cette mise en ouvre avec les plaignants.

Le 24 décembre 1998, le Canada a demandé un arbitrage, conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord, afin de déterminer le délai raisonnable pour la mise en ouvre des recommandations de l'ORD. L'arbitre a décidé que le délai raisonnable pour la mise en ouvre était de huit mois; il a donc expiré le 6 juillet 1999. Le rapport de l'arbitre a été distribué aux Membres le 23 février 1999.

Le 28 juillet 1999, le Canada a demandé à l'ORD, conformément à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord, l'autorisation de suspendre des concessions à l'égard de l'Australie en raison du fait que celle-ci n'avait pas satisfait aux recommandations de l'ORD sur ce point. Dans le même temps, le Canada a demandé, conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, que le groupe spécial initial détermine si les mesures prises par l'Australie pour mettre en ouvre les recommandations de l'ORD étaient compatibles avec les règles de l'OMC.

L'Australie a informé l'ORD que, dans le cas où il approuverait la demande présentée par le Canada au titre de l'article 22:2, elle souhaitait demander un arbitrage, conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord, au sujet du niveau de l'annulation des avantages subie par le Canada. L'ORD a accepté la demande du Canada et a renvoyé la question devant le groupe spécial initial pour qu'il détermine la compatibilité des mesures de mise en ouvre avec les règles de l'OMC. Les CE, les États-Unis et la Norvège ont réservé leurs droits de tierces parties. L'ORD a également soumis à arbitrage la demande de suspension de concessions présentée par le Canada, compte tenu de la contestation par l'Australie du niveau de l'annulation des avantages subie par le Canada. La composition du Groupe spécial de la mise en conformité et le choix de l'arbitre ont été arrêtés le 7 septembre 1999.

Voir plus haut les informations détaillées concernant la procédure du Groupe spécial au titre de l'article 21:5.

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