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RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS: AFFAIRE DS204

Mexique — Mesures visant les services de télécommunication

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

Voir aussi:
> Résumé sur une page des constatations de fond concernant ce différend
> Principes essentiels: comment l’OMC règle-t-elle les différends?
> Formation informatisée sur le règlement des différends
> Texte du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends

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Le résumé ci-dessous était à jour le
Voir aussi: Résumé sur une page des constatations de fond concernant ce différend

Rapports de l’Organe d’appel et de groupes spéciaux adoptés

Plainte des États-Unis.

Le 17 août 2000, les États-Unis ont demandé l'ouverture de consultations avec le Mexique portant sur les engagements et les obligations contractés par ce pays dans le cadre de l'AGCS en ce qui concerne les services de télécommunication de base et à valeur ajoutée. D'après les États-Unis, depuis l'entrée en vigueur de l'AGCS, le Mexique a adopté ou maintenu des mesures réglementaires anticoncurrentielles et discriminatoires, a toléré certains obstacles à l'accès au marché érigés par des entités privées, et n'a pas adopté les mesures réglementaires nécessaires dans le secteur des télécommunications de base et à valeur ajoutée. Selon leurs allégations, par exemple:

• il a adopté et maintenu des lois, règlements, règles et autres mesures qui interdisent ou limitent l'application des engagements en matière d'accès au marché et de traitement national ainsi que des engagements additionnels pour les fournisseurs de services qui souhaitent assurer des services de télécommunication de base et à valeur ajoutée vers le Mexique et à l'intérieur de ce pays;
   
• il n'a pas établi ni adopté de règlements, autorisations ou autres mesures visant à garantir la mise en ouvre des engagements en matière d'accès au marché et de traitement national ainsi que des engagements additionnels contractés par lui pour les fournisseurs de services qui souhaitent assurer des services de télécommunication de base ou à valeur ajoutée vers le Mexique et à l'intérieur de ce pays;
   
• il n'a pas appliqué de règlements ni d'autres mesures visant à garantir le respect des engagements en matière d'accès au marché et de traitement national ainsi que des engagements additionnels contractés par lui pour les fournisseurs de services qui souhaitent assurer des services de télécommunication de base ou à valeur ajoutée vers le Mexique et à l'intérieur de ce pays;
   
• il n'a pas réglementé ni contrôlé son fournisseur principal, Teléfonos de México (Telmex), et ne l'a pas empêché de se lancer dans une activité qui interdit ou limite l'application des engagements en matière d'accès au marché et de traitement national ainsi que des engagements additionnels contractés par lui pour les fournisseurs de services qui souhaitent assurer des services de télécommunication de base et à valeur ajoutée vers le Mexique et à l'intérieur de ce pays; et
   
• il n'a pas administré les mesures d'application générale régissant les services de télécommunication de base et à valeur ajoutée d'une manière raisonnable, objective et impartiale, n'a pas veillé à ce que les décisions de son organe réglementaire dans le secteur des télécommunications et les procédures qu'il utilise soient impartiales à l'égard de tous les participants sur le marché, et n'a pas fait en sorte que l'accès aux réseaux et services publics de transport des télécommunications et l'usage de ces réseaux et services soient accordés suivant des modalités et à des conditions raisonnables et non discriminatoires, pour assurer la fourniture des services de télécommunication de base et à valeur ajoutée.

Les États-Unis considéraient que les mesures et omissions alléguées du Mexique pouvaient être incompatibles avec les engagements et les obligations qu'il avait contractés dans le cadre de l'AGCS, y compris les articles VI, XVI et XVII; avec ses engagements additionnels au titre de l'article XVIII, tels qu'ils étaient énoncés dans le document de référence inclus dans la Liste d'engagements spécifiques du Mexique, y compris les sections 1, 2, 3 et 5; ainsi qu'avec l'Annexe de l'AGCS sur les télécommunications, y compris les sections 4 et 5.

Le 10 novembre 2000, les États-Unis ont demandé l'établissement d'un groupe spécial. À la même date, les États-Unis ont notifié à l'ORD une demande de consultations concernant plusieurs mesures récentes visant le commerce des services de télécommunication adoptées par le Mexique. À sa réunion du 12 décembre 2000, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial. Le 13 février 2002, les États-Unis ont demandé l'établissement d'un groupe spécial. Ils ont allégué en particulier que les mesures appliquées par le Mexique:

• ne garantissaient pas que Telmex assure l'interconnexion aux fournisseurs de services de télécommunication de base transfrontières des États-Unis moyennant des taxes, suivant des modalités et à des conditions raisonnables;
   
• ne garantissaient pas aux fournisseurs de services de télécommunication de base des États-Unis un accès et un recours raisonnables et non discriminatoires aux réseaux et services publics de télécommunication;
   
• ne conféraient pas le traitement national aux entreprises de commercialisation à capitaux des États-Unis; et
   
• n'empêchaient pas Telmex d'adopter des pratiques anticoncurrentielles.

À sa réunion du 8 mars 2002, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial. Suite à une deuxième demande des États-Unis, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 17 avril 2002. Le Canada, les CE, Cuba, le Guatemala, le Japon et le Nicaragua ont réservé leur droit de participer à la procédure en tant que tierces parties. Le 18 avril 2002, l'Inde s'est associée au différend en tant que tierce partie. Le 19 avril 2002, le Honduras s'est associé au différend en tant que tierce partie. Le 23 avril 2002, l'Australie s'est associée au différend en tant que tierce partie. Le 24 avril 2002, le Brésil s'est aussi associé au différend en tant que tierce partie. Le 16 août 2002, les États-Unis ont demandé au Directeur général d'arrêter la composition de ce groupe spécial. La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 26 août 2002.

Le 13 mars 2003, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD que le Groupe spécial ne pourrait pas achever ses travaux dans un délai de six mois étant donné le temps nécessaire pour la traduction en espagnol et en anglais de tous les documents pertinents et la complexité des questions soulevées. Le Groupe spécial espérait achever ses travaux en août 2003. Le 6 août 2003, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD que le Groupe spécial espérait achever ses travaux en décembre 2003.

Dans son rapport distribué aux Membres le 2 avril 2004, le Groupe spécial a établi que le Mexique avait manqué à ses engagements au titre de l'AGCS:

• parce qu'il n'avait pas assuré l'interconnexion moyennant des taxes orientées vers les coûts pour la fourniture transfrontières de services de télécommunications de base par des opérateurs disposant de leurs propres installations, contrairement à ce que prévoyait la section 2.2 b) de son Document de référence;
   
• parce qu'il n'avait pas pris de mesures appropriées empêchant les entreprises qui sont des fournisseurs principaux de services de télécommunication d'adopter des pratiques anticoncurrentielles, contrairement à ce que prévoyait la section 1.1 de son Document de référence; et
   
• parce qu'il n'avait pas assuré un accès raisonnable et non discriminatoire aux réseaux de télécommunication, et l'usage de ces réseaux, contrairement à ce que prévoyait la section 5 a) et b) de l'Annexe de l'AGCS sur les télécommunications.

Toutefois, s'agissant des services de télécommunication transfrontières fournis sans installations propres au Mexique, le Groupe spécial a établi que le Mexique n'avait pas manqué à ses obligations parce qu'il n'avait pas pris d'engagement à l'égard de ces services.

Le 1^er juin 2004, l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial.

État d’avancement de la mise en ouvre des rapports adoptés

Le 1^er juin 2004, le Mexique et les États-Unis sont arrivés à un accord concernant la mise en ouvre par le premier des recommandations formulées dans le rapport du Groupe spécial. Cet accord prévoyait que le délai raisonnable pour se conformer aux recommandations du rapport serait de 13 mois. À la réunion de l'ORD du 31 août 2005, le Mexique a annoncé que, le 12 août 2005, il avait publié sa nouvelle réglementation sur la revente, qui permettait de revendre dans le commerce des services à grande distance et à grande distance internationaux originaires du Mexique et que, grâce à cette modification, il s'était pleinement conformé aux recommandations de l'ORD. Les États-Unis se sont dits satisfaits des modifications introduites par le Mexique.

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