Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
Voir aussi:
> Principes essentiels: comment l’OMC règle-t-elle les différends?
> Formation informatisée sur le règlement des différends
> Texte du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends
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Faits essentiels haut de page
État du différend à ce jour haut de page
État actualisé au
Demandes de consultations présentées — pas de groupe spécial établi ni de règlement notifié
Plainte de l’Inde.
Le 9 avril 2001, l’Inde a
demandé l’ouverture de consultations avec le Brésil concernant:
- la détermination du gouvernement brésilien de continuer à imposer
des droits antidumping sur les sacs de jute et les sacs en fils de
jute en provenance de l’Inde, qui est fondée sur un document
prétendument faux concernant la marge de dumping, attribuée à une
entreprise indienne qui n’existe pas;
- son refus de reconsidérer la décision de maintenir les droits
antidumping sur les articles de jute en provenance d’Inde, bien que la
non-existence de cette entreprise ait été signalée aux autorités;
- le fait que les nouveaux éléments de preuve relatifs au coût de
production, aux prix de vente sur le marché intérieur, aux prix à l’exportation, etc. des fabricants de jute indiens
n’ont pas été
pris en considération, et le refus de réexaminer la décision d’imposer des droits antidumping;
- la pratique générale du Brésil en matière de réexamen et d’imposition de droits antidumping; et
- les lois et réglementations antidumping du Brésil, notamment, mais
pas exclusivement, l’article 58 du Décret n° 1602 de 1995.
D’après l’Inde, les dispositions avec
lesquelles ces déterminations et dispositions juridiques semblent
incompatibles, sont notamment, mais pas exclusivement, les articles VI
et X du GATT de 1994; les articles 1er, 2, 3, 5, 6 (en particulier
6.6, 6.7, 6.8 et annexe II, 6.9 et 6.10), 11, 12, 17.6 i), 18.3 et 18.4
de l’Accord antidumping; et l’article XVI de l’Accord sur l’OMC.
En outre, la détermination de maintenir les
droits antidumping semble annuler et compromettre les avantages
résultant pour l’Inde des accords visés ou entraver la réalisation
de leurs objectifs.
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