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RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS: AFFAIRE DS233

Argentine — Mesures visant l’importation de produits pharmaceutiques

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

Voir aussi:
> Principes essentiels: comment l’OMC règle-t-elle les différends?
> Formation informatisée sur le règlement des différends
> Texte du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends

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État actualisé au

Consultations

Plainte de l’Inde.

Le 25 mai 2001, l’Inde a demandé l’ouverture de consultations avec l’Argentine concernant la Loi n° 24.766 et le Décret n° 150/92 de ce pays. D’après l’Inde, ces mesures constituent des obstacles non nécessaires au commerce international et empêchent les médicaments et autres produits pharmaceutiques indiens de pénétrer sur le marché argentin, établissant ainsi une discrimination à l’encontre des médicaments indiens par rapport aux produits similaires d’autres pays et de l’Argentine.

D’après l’Inde, les mesures susmentionnées exigent que, avant de pénétrer sur le marché argentin, tous les médicaments et autres produits pharmaceutiques soient homologués auprès de l’Administration nationale des médicaments, des produits alimentaires et de la technologie médicale, qui relève du Ministère argentin de la santé. Le Décret susmentionné contient deux annexes où figurent des listes de pays.

• En ce qui concerne les pays repris à l’annexe I, les produits pharmaceutiques doivent être fabriqués dans des installations agréées par les organismes gouvernementaux compétents de ces pays ou par le Ministère argentin de la santé et ils doivent satisfaire aux prescriptions de l’Autorité sanitaire nationale en matière de fabrication et de contrôle de la qualité.
   
• Pour ce qui est des pays repris à l’annexe II, les installations de fabrication de ces pays doivent être inspectées et agréées par le Ministère argentin de la santé avant l’exportation en Argentine de ces produits pharmaceutiques.

D’après l’Inde, elle n’est mentionnée dans aucune de ces deux annexes. Du fait de cette prétendue discrimination, les médicaments et produits pharmaceutiques indiens n’ont absolument aucun accès au marché argentin. L’Inde considérait qu’il avait été contrevenu aux dispositions suivantes: articles 2 (en particulier 2.2), 5 (en particulier 5.1 et 5.2) et 12 de l’Accord OTC; articles I^er et III du GATT de 1994; et article XVI:4 de l’Accord instituant l’OMC.

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