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RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS: AFFAIRE DS27

Communautés européennes — Régime applicable à l’importation, à la vente et à la distribution des bananes

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

Voir aussi:
> Résumé sur une page des constatations de fond concernant ce différend
> Principes essentiels: comment l’OMC règle-t-elle les différends?
> Formation informatisée sur le règlement des différends
> Texte du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends

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État du différend à ce jour  haut de page

Le résumé ci-dessous était à jour le
Voir aussi: Résumé sur une page des constatations de fond concernant ce différend

Groupes spéciaux de la mise en conformité établis par l’ORD/rapports pas encore distribués

Plainte de l'Équateur.

Le 16 novembre 2006, l'Équateur a demandé l'ouverture de consultations au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et de l'article XXIII du GATT de 1994. Le 28 novembre 2006, il a présenté une demande révisée d'ouverture de consultations au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord et de l'article XXII du GATT de 1994. Le Belize, le Cameroun, la Colombie, la Côte d'Ivoire, la Dominique, les États-Unis, la Jamaïque, le Panama, la République dominicaine, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sainte-Lucie et le Suriname ont demandé à participer aux consultations. Les Communautés européennes ont informé l'ORD qu'elles avaient accepté toutes les demandes de participation aux consultations. Le 23 février 2007, l'Équateur a demandé l'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord. À sa réunion du 20 février 2007, l'ORD a reporté l'établissement d'un tel groupe spécial. À sa réunion du 20 mars 2007, il est convenu de porter, si possible, devant le Groupe spécial initial la question de savoir si le nouveau régime des CE applicable aux bananes était en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD. Le Cameroun, la Colombie, la Côte d'Ivoire, la Dominique, les États-Unis, le Ghana, la Jamaïque, le Japon, la République dominicaine, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les Grenadines et Sainte-Lucie ont réservé leurs droits de tierces parties. Le Belize, le Brésil, Madagascar, le Nicaragua, le Panama et le Suriname ont fait de même ultérieurement.

Le 5 juin 2007, l'Équateur a demandé au Directeur général de déterminer la composition du Groupe spécial. Le 15 juin 2007, le Directeur général a arrêté la composition du Groupe spécial. Le 5 décembre 2007, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD que le Groupe spécial ne distribuerait pas son rapport dans les 90 jours suivant la date à laquelle il avait été saisi de la question. Le Groupe spécial comptait remettre son rapport final aux parties en décembre 2007 et une fois traduit, ce rapport devrait être distribué aux Membres en février 2008.

Plainte des États-Unis.

Le 29 juin 2007, les États-Unis ont demandé l'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, puisqu'ils estiment que les CE n'ont pas mis leur régime d'importation applicable aux bananes en conformité avec leurs obligations dans le cadre de l'OMC et que ce régime reste incompatible aujourd'hui. À sa réunion du 12 juillet 2007, l'ORD est convenu de renvoyer la question au Groupe spécial initial, si possible. Le Brésil, le Cameroun, la Colombie, l'Équateur, la Jamaïque, le Japon, le Nicaragua, le Panama et la République dominicaine ont réservé leurs droits de tierces parties. Ultérieurement, le Belize, la Côte d'Ivoire, le Mexique et le Suriname ont fait de même.

Le 3 août 2007, les États-Unis ont demandé au Directeur général de déterminer la composition du Groupe spécial. Le 13 août 2007, le Directeur général a arrêté la composition du Groupe spécial.

Rapports de l’Organe d’appel et de groupes spéciaux adoptés

Plaintes de l'Équateur, du Guatemala, du Honduras, du Mexique et des États-Unis.

Le 28 septembre 1995, les parties plaignantes, hormis l'Équateur, avaient demandé l'ouverture de consultations avec les CE sur la même question (WT/DS16). Le 5 février 1996, soit après l'accession de l'Équateur à l'OMC, tous les plaignants ont de nouveau demandé l'ouverture de consultations avec les CE. Ils alléguaient que le régime communautaire applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes était incompatible avec les articles I^er, II, III, X, XI et XIII du GATT ainsi qu'avec les dispositions de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, de l'Accord sur l'agriculture, de l'Accord sur les MIC et de l'AGCS.

Le 11 avril 1996, les cinq plaignants ont demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 24 avril 1996, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial. Suite à une deuxième demande des cinq plaignants, un groupe spécial a été établi à la réunion de l'ORD du 8 mai 1996. Le 29 mai 1996, les cinq plaignants ont demandé au Directeur général de déterminer la composition du Groupe spécial. La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 7 juin 1996. Dans son rapport, distribué aux Membres le 22 mai 1997, le Groupe spécial a constaté que le régime d'importation des bananes des CE, et les procédures de licences d'importation des bananes appliquées dans le cadre de ce régime, étaient incompatibles avec le GATT. Il a par ailleurs constaté que la dérogation accordée pour la Convention de Lomé couvrait l'incompatibilité avec l'article XIII du GATT, mais pas les incompatibilités qui découlaient du régime de licences.

Le 11 juin 1997, les Communautés européennes ont notifié leur intention de faire appel de certaines questions de droit et interprétations du droit formulées par le Groupe spécial. Dans son rapport, distribué aux Membres le 9 septembre 1997, l'Organe d'appel a confirmé la plupart des constatations du Groupe spécial, mais a infirmé celles qui indiquaient que la dérogation pour Lomé couvrait l'incompatibilité avec l'article XIII du GATT et que certains des aspects du régime de licences étaient contraires à l'article X du GATT et à l'Accord sur les procédures de licences d'importation.

À sa réunion du 25 septembre 1997, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel.

Rapports de l’Organe d’appel et de groupes spéciaux de la mise en conformité (article 21:5) adoptés

Le 15 décembre 1998, les CE ont demandé l'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5 pour déterminer que les mesures de mise en ouvre des CE devaient être présumées conformes aux règles de l'OMC tant qu'elles n'étaient pas mises en cause selon les procédures prévues par le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. Le 18 décembre 1998, l'Équateur a demandé le rétablissement du groupe spécial initial pour examiner si les mesures prises par les CE pour mettre en ouvre les recommandations de l'ORD étaient compatibles avec les règles de l'OMC. À sa réunion du 12 janvier 1999, l'ORD a décidé de reconvoquer le groupe spécial initial, conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, pour examiner les demandes de l'Équateur et des CE. La Jamaïque, le Nicaragua, la Colombie, le Costa Rica, la Côte d'Ivoire, la République dominicaine, la Dominique, Sainte-Lucie, Maurice et Saint-Vincent ont indiqué qu'ils souhaitaient s'associer en tant que tierces parties à ces deux demandes, tandis que l'Équateur et l'Inde ont fait part de leur intérêt en tant que tierces parties en ce qui concernait seulement la demande des CE. La composition du Groupe spécial de la mise en conformité a été arrêtée le 18 janvier 1999. Les rapports des deux Groupes spéciaux de la mise en conformité ont été distribués le 12 avril 1999.

Le Groupe spécial établi au titre de l'article 21:5, à la demande des CE, a constaté que, comme l'Équateur avait déjà contesté la compatibilité avec les règles de l'OMC des mesures prises par les CE pour mettre en oeuvre les recommandations de l'ORD, il ne pouvait pas partager l'avis des CE selon lequel il fallait qu'elles soient présumées s'être mises en conformité avec lesdites recommandations. Le rapport du Groupe spécial établi au titre de l'article 21:5 à la demande des CE n'a jamais été adopté par l'ORD. Dans le cadre de la procédure de groupe spécial au titre de l'article 21:5 engagée à la demande de l'Équateur, le Groupe spécial a constaté que les mesures de mise en oeuvre prises par les CE pour se conformer aux recommandations de l'ORD n'étaient pas totalement compatibles avec les obligations des CE dans le cadre de l'OMC. Le rapport du Groupe spécial au titre de l'article 21:5 établi à la demande de l'Équateur a été adopté par l'ORD le 6 mai 1999.

État d’avancement de la mise en ouvre des rapports adoptés

Le 17 novembre 1997, les plaignants ont demandé que le "délai raisonnable" pour la mise en ouvre des recommandations et décisions de l'ORD soit déterminé par arbitrage contraignant conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. L'arbitre a conclu que le délai raisonnable pour cette mise en ouvre était de 15 mois et une semaine à compter de la date d'adoption des rapports; il a donc expiré le 1^er janvier 1999. Le rapport de l'arbitre a été distribué aux Membres le 7 janvier 1998.

Le 18 août 1998, suite à la révision de la législation communautaire, les plaignants ont demandé des consultations avec les CE (sans préjudice de leurs droits au titre de l'article 21:5) pour régler leur désaccord au sujet de la compatibilité avec l'OMC des mesures introduites par les CE pour se conformer prétendument aux recommandations et décisions du Groupe spécial et de l'Organe d'appel. À la réunion de l'ORD du 25 novembre 1998, les CE ont annoncé qu'elles avaient adopté le deuxième règlement visant à mettre en ouvre les recommandations de l'ORD, et que le nouveau système serait pleinement applicable à compter du 1^er janvier 1999. Le 15 décembre 1998, les CE ont demandé l'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5 pour déterminer que les mesures de mise en ouvre des CE devaient être présumées conformes aux règles de l'OMC tant qu'elles n'étaient pas mises en cause selon les procédures prévues par le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. Le 18 décembre 1998, l'Équateur a demandé le rétablissement du groupe spécial initial au titre de l'article 21:5 pour examiner si les mesures prises par les CE pour mettre en ouvre les recommandations de l'ORD étaient compatibles avec les règles de l'OMC. À sa réunion du 12 janvier 1999, l'ORD a décidé de reconvoquer le groupe spécial initial, conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, pour examiner les demandes de l'Équateur et des CE.

Le 14 janvier 1999, les États-Unis, conformément à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, ont demandé l'autorisation de l'ORD pour suspendre des concessions à l'égard des CE à hauteur de 520 millions de dollars EU. À la réunion de l'ORD du 29 janvier 1999, les CE, conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord, ont demandé un arbitrage sur le niveau de la suspension de concessions demandée par les États-Unis. L'ORD a porté la question du niveau de la suspension devant le groupe spécial initial pour arbitrage. Conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord, l'ORD a reporté la demande de suspension de concessions des États-Unis jusqu'à la détermination, par arbitrage, du niveau approprié de la suspension de concessions.

Dans le cadre de la procédure d'arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord, rendue nécessaire par la contestation par les CE du niveau de suspension demandé par les États-Unis (520 millions de dollars EU), les arbitres ont constaté que ce niveau n'était pas équivalent au niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages subie en raison du fait que le nouveau régime des CE applicable aux bananes n'était pas pleinement compatible avec l'OMC. En conséquence, les arbitres ont déterminé que le niveau de l'annulation des avantages subie par les États-Unis était de 191,4 millions de dollars EU. Le rapport des arbitres et les rapports des Groupes spéciaux ont été distribués aux parties le 6 avril 1999 et aux Membres les 9 et 12 avril 1999 respectivement. Le 9 avril 1999, les États-Unis ont demandé à l'ORD, conformément à l'article 22:7 du Mémorandum d'accord, d'autoriser la suspension de concessions à l'égard des Communautés européennes d'un niveau équivalent à celui de l'annulation ou de la réduction des avantages, à savoir 191,4 millions de dollars EU. Le 19 avril 1999, l'ORD a autorisé les États-Unis à suspendre des concessions à l'égard des Communautés européennes, comme ils l'avaient demandé.

Le rapport du Groupe spécial de la mise en conformité établi à la demande de l'Équateur, conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, a été adopté par l'ORD le 6 mai 1999. Le 8 novembre 1999, l'Équateur a demandé à l'ORD l'autorisation de suspendre l'application à l'égard des CE de concessions ou d'autres obligations y relatives au titre de l'Accord sur les ADPIC, de l'AGCS et du GATT de 1994, conformément à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord, à hauteur de 450 millions de dollars EU. À la réunion de l'ORD du 19 novembre 1999, les CE ont demandé conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord, un arbitrage sur le niveau de la suspension demandée par l'Équateur. L'ORD a porté la question du niveau de la suspension devant le groupe spécial initial pour arbitrage. Conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord, l'ORD a différé la demande de suspension des concessions présentée par l'Équateur jusqu'à la détermination, par arbitrage, du niveau approprié de la suspension.

Toujours à la réunion de l'ORD du 19 novembre 1999, les CE ont présenté à l'ORD leur proposition de réforme du régime applicable aux bananes, qui prévoit un processus en deux étapes comprenant un système de contingents tarifaires pendant plusieurs années. Ce système devrait ensuite être remplacé par un régime exclusivement tarifaire le 1^er janvier 2006 au plus tard. Cette proposition inclut la décision de poursuivre les discussions avec les parties intéressées au sujet des systèmes de répartition des licences possibles dans le cadre du régime de contingents tarifaires. Si l'on ne parvient pas à trouver un système applicable, la proposition concernant un régime de contingents tarifaires transitoire ne serait pas maintenue et il serait envisagé d'engager des négociations au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994 en vue de remplacer le système actuel par un régime exclusivement tarifaire. À la réunion de l'ORD du 24 février 2000, les CE ont expliqué qu'il continuait d'y avoir des divergences de vues entre les principales parties concernées et que, de ce fait, aucune conclusion ne pouvait être convenue.

Le rapport d'arbitrage (sur demande de suspension de concessions présentée par l'Équateur) a été distribué aux Membres le 24 mars 2000. Les arbitres ont estimé que le niveau de l'annulation et de la réduction d'avantages subies par l'Équateur s'élevait à 201,6 millions de dollars EU par an. Ils ont estimé que l'Équateur pouvait demander à l'ORD l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations dans le cadre du GATT de 1994 (hormis en ce qui concernait les biens d'équipement et les produits primaires utilisés comme intrants dans le secteur manufacturier et l'industrie de transformation); dans le cadre de l'AGCS en ce qui concernait les "services de commerce de gros" (CPC 622) dans le secteur principal des services de distribution; et, dans la mesure où la suspension demandée dans le cadre du GATT de 1994 et de l'AGCS était insuffisante pour atteindre le niveau de l'annulation et de la réduction d'avantages déterminé par les arbitres, dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concernait les secteurs ci-après de cet accord: section 1 (Droit d'auteur et droits connexes); article 14 (Protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion); section 3 (Indications géographiques); section 4 (Dessins et modèles industriels). Les arbitres ont aussi indiqué que, conformément à l'article 22:3 du Mémorandum d'accord, l'Équateur devrait d'abord chercher à suspendre des concessions ou d'autres obligations en ce qui concernait les mêmes secteurs que ceux dans lesquels le Groupe spécial reconvoqué au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord à la demande de l'Équateur avait constaté des violations, c'est-à-dire le GATT de 1994 et les services de distribution dans le cadre de l'AGCS. Le 8 mai 2000, l'Équateur a demandé à l'ORD, conformément à l'article 22:7 du Mémorandum d'accord, l'autorisation de suspendre des concessions à l'égard des CE pour un montant équivalent au niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages subie, à savoir 201,6 millions de dollars EU. Le 18 mai 2000, l'ORD a autorisé l'Équateur à suspendre des concessions à l'égard des Communautés européennes.

À la réunion de l'ORD du 27 juillet 2000, les Communautés européennes ont indiqué, concernant la mise en ouvre des recommandations de l'ORD, qu'elles avaient commencé à examiner la possibilité de gérer les contingents tarifaires proposés dans l'ordre d'arrivée des demandes, parce que les négociations avec les parties intéressées au sujet de l'attribution des contingents tarifaires sur la base des courants d'échanges traditionnels étaient dans une impasse. Elles ont également indiqué que leur examen porterait notamment sur un régime exclusivement tarifaire et ses conséquences. À la réunion de l'ORD du 23 octobre 2000, les CE ont déclaré qu'elles finalisaient leur processus interne de prise de décision en vue de mettre en ouvre le nouveau régime d'importation de bananes. À cette fin, les CE estimaient que, pendant une période de transition, leur nouveau régime applicable aux bananes devrait être régi par la fixation de contingents tarifaires, administrés dans l'ordre d'arrivée des demandes. Avant la fin de cette période de transition, les CE engageraient des négociations au titre de l'article XXVIII du GATT en vue de l'établissement d'un système exclusivement tarifaire. Le 1^er mars 2001, les CE ont fait savoir à l'ORD que, le 29 janvier 2001, le Conseil de l'Union européenne avait adopté le Règlement (CE) n° 216/2001 modifiant le Règlement (CEE) n° 404/93 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane. Les modifications apportées dans le cadre du Règlement n° 216/2001 du Conseil prévoient la mise en place de trois contingents tarifaires ouverts à toutes les importations quelle qu'en soit l'origine: 1) un premier contingent tarifaire de 2 200 000 tonnes au taux de 75 euros par tonne, consolidé dans le cadre de l'OMC; 2) un deuxième contingent, autonome, de 353 000 tonnes, au taux de 75 euros par tonne; 3) un troisième contingent, autonome, de 850 000 tonnes, au taux de 300 euros par tonne. Les importations en provenance des pays ACP seront admises en franchise de droits. Compte tenu des obligations contractées à leur égard et de la nécessité de leur garantir des conditions de concurrence adéquates, ces pays bénéficieront d'une préférence tarifaire limitée à 300 euros par tonne au maximum. Ces contingents tarifaires constituent une mesure transitoire devant aboutir finalement à un régime uniquement tarifaire. D'après les CE, des progrès substantiels ont été faits en ce qui concerne les mesures d'application nécessaires pour administrer les trois contingents tarifaires suivant l'"ordre d'arrivée des demandes".

Le 3 mai 2001, les CE ont fait savoir à l'ORD que des discussions approfondies avec les États-Unis et l'Équateur, ainsi qu'avec d'autres pays fournisseurs de bananes, y compris les autres coplaignants, avaient permis d'arriver à une communauté de vues sur les moyens de régler le différend de longue date concernant le régime d'importation des bananes des CE. Conformément à l'article 16 1) du Règlement (CE) n° 404/93 (modifié par le Règlement du Conseil (CE) n° 216/2001), les CE introduiront un régime uniquement tarifaire pour les importations de bananes au plus tard le 1^er janvier 2006. Des négociations au titre de l'article XXVIII du GATT seront engagées en temps utile à cet effet. Pendant la période intérimaire, à compter du 1er juillet 2001, les CE mettront en place un régime d'importation fondé sur trois contingents tarifaires, qui seront attribués en fonction des licences antérieures.

Le 22 juin 2001, les CE ont notifié un "Mémorandum d'accord sur les bananes conclu entre les CE et les États-Unis" le 11 avril 2001, et un "Mémorandum d'accord sur les bananes conclu entre les CE et l'Équateur" le 30 avril 2001. Conformément à ces Mémorandums d'accord conclus avec les États-Unis et l'Équateur, les CE mettront en ouvre un régime d'importation fondé sur les certificats antérieurs, qui se présente comme suit:

1. à compter du 1^er juillet 2001, les CE mettront en ouvre un régime d'importation fondé sur les certificats antérieurs tel qu'il est exposé à l'annexe de chacun des Mémorandums;
    
2. dès que possible ultérieurement, sous réserve de l'approbation du Conseil et du Parlement européen et de l'adoption de la dérogation à l'article XIII, les CE mettront en ouvre un régime d'importation fondé sur les certificats antérieurs, tel qu'il est exposé à l'annexe de chacun des Mémorandums.

La Commission s'efforcera d'obtenir la mise en ouvre d'un tel régime d'importation dès que possible. Conformément au Mémorandum d'accord conclu avec les CE, les États-Unis,

• à la mise en ouvre du régime d'importation décrit au point 1) ci-dessus, suspendront provisoirement l'imposition des droits majorés;
   
• à la mise en ouvre du régime d'importation décrit au point 2) ci-dessus, mettront fin à l'imposition des droits majorés;
   
• pourront imposer de nouveau les droits majorés si le régime d'importation décrit au point 2) n'entre pas en vigueur d'ici au 1er janvier 2002; et
   
• lèveront leur réserve concernant la dérogation à l'article premier du GATT de 1994 que les CE ont demandée pour l'accès préférentiel sur leur territoire de produits originaires des États ACP signataires de l'Accord de Cotonou; et s'emploieront activement à faciliter l'acceptation d'une demande présentée par les CE en vue d'obtenir une dérogation à l'article XIII du GATT de 1994 nécessaire à la gestion du contingent C dans le cadre du régime d'importation décrit au point 2) ci-dessus jusqu'au 31 décembre 2005.

Conformément au Mémorandum d'accord conclu entre les CE et l'Équateur:

• l'Équateur prend note du fait que la Commission européenne examinera le commerce des bananes issues de l'agriculture biologique et présentera un rapport sur la question d'ici au 31 décembre 2004;
   
• à la mise en ouvre du régime d'importation, le droit qu'a l'Équateur de suspendre des concessions ou d'autres obligations vis-à-vis des CE, à un niveau ne dépassant pas 201,6 millions de dollars EU par an, viendra à expiration;
   
• l'Équateur lèvera sa réserve concernant la dérogation à l'article premier du GATT de 1994 que les CE ont demandée pour l'accès préférentiel sur leur territoire de produits originaires des États ACP signataires de l'Accord de Cotonou; et il s'emploiera activement à faciliter l'acceptation d'une demande présentée par les CE en vue d'obtenir une dérogation à l'article XIII du GATT de 1994 nécessaire à la gestion du contingent C dans le cadre du régime d'importation décrit au paragraphe C 2) jusqu'au 31 décembre 2005.

Les CE ont notifié les Mémorandums en tant que solutions convenues d'un commun accord au sens de l'article 3:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. L'Équateur et les États-Unis ont tous deux indiqué que les Mémorandums ne constituaient pas des solutions convenues d'un commun accord au sens de l'article 3:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et qu'il serait prématuré de retirer cette question de l'ordre du jour des réunions de l'ORD. À la réunion de l'ORD du 25 septembre 2001, l'Équateur a fait une déclaration dans laquelle il critiquait la proposition de la Commission visant à réformer l'organisation commune des marchés du secteur de la banane en application des Mémorandums d'accord susmentionnés.

Le 4 octobre 2001, les CE ont distribué un rapport de situation sur la mise en ouvre dans lequel elles indiquaient qu'elles continuaient à travailler activement sur les instruments juridiques requis pour la gestion des trois contingents tarifaires après le 1er janvier 2002. De plus, elles indiquaient que, depuis la dernière réunion de l'ORD, aucun progrès n'avait été observé en ce qui concernait la demande de dérogation présentée par les CE et les États ACP. Les CE faisaient savoir par ailleurs que, s'il devait ne pas y avoir de progrès à la réunion du Conseil du commerce des marchandises qui devait se tenir le 5 octobre 2001, les CE et les États ACP seraient sûrement contraints de réévaluer tous les aspects de la situation. À la réunion de l'ORD du 15 octobre 2001, les CE ont rappelé que la procédure d'examen de la demande de dérogation avait été débloquée à la réunion du Conseil du commerce des marchandises le 5 octobre 2001, et se sont déclarées disposées à mener des travaux et des discussions avec toutes les parties intéressées au cours de cet examen. L'Équateur a dit que, si la dérogation était limitée à ce qui était nécessaire durant l'application du régime d'importation transitoire, elle pourrait être accordée rapidement. Le Guatemala a dit qu'il examinerait attentivement les résultats des mesures prises par les CE et a demandé que ce point reste inscrit à l'ordre du jour des réunions de l'ORD. Le Honduras a noté que les CE avaient l'obligation de décrire les mesures qui seraient appliquées après 2005. Il a par ailleurs répété qu'il craignait que les droits des pays en développement ne soient pas respectés. Le Panama a appuyé la déclaration du Honduras et a demandé instamment aux CE de prendre en considération les préoccupations des exportateurs sud-américains de bananes. Les États-Unis se sont déclarés satisfaits du fait que la procédure d'examen de la demande de dérogation avait été engagée et espéraient qu'elle serait rapidement terminée. Sainte-Lucie a dit que la déclaration du Honduras selon laquelle les CE ne respectaient pas les droits de certains pays en développement n'était pas exacte. Elle s'est félicitée de l'ouverture de la procédure d'examen et espérait que les divergences actuelles seraient bientôt résolues. À la réunion de l'ORD du 5 novembre 2001, les CE ont fait savoir que le Groupe de travail chargé d'examiner les demandes de dérogation présentées par les CE et les États ACP avait avancé dans ses travaux. L'Équateur a dit que les préférences tarifaires qui seraient appliquées par les CE reproduiraient les mêmes incompatibilités que celles du régime d'importation des bananes. Le Honduras a indiqué qu'il fallait veiller à ce que la portée de la dérogation n'aille pas au-delà de ce qui était nécessaire à la mise en ouvre du nouveau régime. Le Panama a dit que même si la dérogation était accordée, le différend ne serait pas réglé.

À la réunion de l'ORD du 18 décembre 2001, les CE se sont félicitées que les deux dérogations aient été octroyées par la Conférence ministérielle, celles-ci constituant la condition préalable à la mise en ouvre de la phase II des Mémorandums d'accord conclus avec les États-Unis et l'Équateur. Les CE ont fait observer que le règlement mettant en ouvre la phase II serait adopté le 19 décembre 2001, et entrerait en vigueur le 1er janvier 2002. L'Équateur, le Honduras, le Panama et la Colombie ont pris note des progrès réalisés et ont demandé des renseignements aux CE sur les licences d'importation octroyées par l'un des États membres des CE d'une manière qui était incompatible avec les Mémorandums d'accord. Le 21 janvier 2002, les CE ont annoncé que le Règlement (CE) n° 2587/2001 avait été adopté par le Conseil le 19 décembre 2001 et indiqué que par le biais de ce règlement elles avaient mis en ouvre la phase II des Mémorandums d'accord conclus avec les États-Unis et l'Équateur.

Le 30 novembre 2005, le Honduras, le Nicaragua et le Panama ont demandé l'ouverture de consultations avec les Communautés européennes au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord au sujet des mesures adoptées récemment par les Communautés européennes pour satisfaire aux prescriptions prévues par la dérogation adoptée lors de la Conférence ministérielle de Doha, en novembre 2001, en ce qui concerne le commerce des bananes (la “Dérogation de Doha”). Les mesures en cause étaient constituées par certaines dispositions du Règlement du Conseil des CE régissant l'importation des bananes. Elles avaient été adoptées à la suite de deux arbitrages au titre de la Dérogation de Doha, qui avaient tout deux abouti à une décision défavorable aux précédentes propositions faites par les Communautés européennes sur le sujet. D'après la demande, le Règlement du Conseil des CE était incompatible avec les règles de l'OMC à deux égards:

• le taux NPF de 176 euros par tonne métrique était incompatible avec toutes les parties de la Dérogation de Doha, les décisions arbitrales du 1er août et du 27 octobre 2005, l'article XXVIII du GATT et le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel, sur l'affaire CE — Bananes III; et
    
• le contingent tarifaire de 775 000 tonnes métriques à droit nul ouvert pour les pays ACP et le droit de 176 euros par tonne métrique pour les quantités hors contingent étaient incompatibles avec toutes les parties de la Dérogation de Doha, les décisions arbitrales du 1er août et du 27 octobre 2005, les articles Ier et XIII du GATT et le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel, sur l'affaire CE — Bananes III.

Le 16 novembre 2006, l'Équateur a demandé l'ouverture de consultations au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et de l'article XXIII du GATT de 1994. Le 28 novembre 2006, il a présenté une demande révisée d'ouverture de consultations au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord et de l'article XXII du GATT de 1994. Le 29 novembre 2006, la Colombie a demandé à participer aux consultations. Le 30 novembre 2006, le Belize, la Côte d'Ivoire, la Dominique, la République dominicaine, Sainte-Lucie, Saint Vincent et les Grenadines et le Suriname ont fait de même. Le Cameroun et la Jamaïque ont eux aussi fait de même les 4 et 6 décembre 2006, respectivement et le Panama et des États-Unis le 11 décembre 2006. Ultérieurement, les Communautés européennes ont informé l'ORD qu'elles avaient accepté les demandes de participation aux consultations présentées par le Belize, le Cameroun, la Colombie, la Côte d'Ivoire, la Dominique, les États-Unis, la Jamaïque, le Panama, la République dominicaine, Sainte-Lucie, Saint Vincent-et-les Grenadines et le Suriname. Le 23 février 2007, l'Équateur a demandé l'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord. À sa réunion du 20 février 2007, l'ORD a reporté l'établissement d'un tel groupe spécial. À sa réunion du 20 mars 2007, il est convenu, si possible, de porter devant le Groupe spécial initial la question de savoir si le nouveau régime des CE applicable aux bananes était en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD.

Pour plus de détails sur le Groupe spécial au titre de l'article 21:5, voir plus haut.

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