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RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS: AFFAIRE DS305

Egypte — Mesures affectant les importations de produits textiles et de vêtements

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

Voir aussi:
> Principes essentiels: comment l’OMC règle-t-elle les différends?
> Formation informatisée sur le règlement des différends
> Texte du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends

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État actualisé au

Solutions mutuellement convenues notifiées au titre de l’article 3:6 du Mémorandum d’accord

Plainte des États-Unis.

Le 23 décembre 2003, les États-Unis ont demandé l’ouverture de consultations avec l’Égypte au sujet des droits de douane appliqués par l’Égypte à certains produits textiles et vêtements et du Décret n° 469 de 2001 du Président de la République arabe d’Égypte (“Décret n° 469”) et de tous amendements, règlements connexes et autres mesures de mise en œuvre.

Les États-Unis allèguent qu’au cours du Cycle d’Uruguay l’Égypte est convenue: a) de supprimer une prohibition générale à l’importation de vêtements et d’articles textiles confectionnés pour le 1^er janvier 2002; b) de consolider les droits qu’elle appliquait pour les chapitres 61 (vêtements, en bonneterie) et 62 (vêtements, autres qu’en bonneterie) du SH à un taux ad valorem de 46 pour cent en 2003, de 43 pour cent en 2004 et de 40 pour cent par la suite; et c) de consolider les droits qu’elle appliquait pour le chapitre 63 du SH (autres articles textiles confectionnés; assortiments; friperie) à un taux ad valorem de 41 pour cent en 2003, de 38 pour cent en 2004 et de 35 pour cent par la suite.

Les États-Unis allèguent que, le 31 décembre 2001, l’Égypte a promulgué le Décret n° 469, qui modifiait les droits de douane applicables à un certain nombre d’articles importés, y compris des articles qui relèvent des chapitres 61, 62 et 63 du SH, et imposé des droits spécifiques (c’est-à-dire exprimés en livres égyptiennes par pièce de vêtement), et non des droits ad valorem. Les États-Unis allèguent que ces droits spécifiques dépassent largement les taux de droits que l’Égypte a consolidés. Selon eux, l’équivalent ad valorem de ces droits varie entre 141 pour cent et 51 296 pour cent. Les États-Unis considèrent que ces droits de douane, le Décret n° 469 et toutes mesures connexes sont incompatibles avec les obligations de l’Égypte au titre de l’article II du GATT de 1994 et de l’article 7 de l’Accord sur les textiles et les vêtements.

Le 15 janvier 2004, les Communautés européennes ont demandé à participer aux consultations. Le 22 janvier 2004, l’Égypte a accepté la demande.

Le 20 mai 2005, l’Égypte et les États-Unis ont informé l’ORD qu’ils étaient arrivés à une solution convenue d’un commun accord, au titre de l’article 3:6 du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends.

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