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RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS: AFFAIRE DS309

Chine — Taxe sur la valeur ajoutée frappant les circuits intégrés

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

Voir aussi:
> Principes essentiels: comment l’OMC règle-t-elle les différends?
> Formation informatisée sur le règlement des différends
> Texte du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends

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État actualisé au

Solutions mutuellement convenues notifiées au titre de l’article 3:6 du Mémorandum d’accord

Plainte des États-Unis.

Le 18 mars 2004, les États-Unis ont demandé l’ouverture de consultations avec la Chine au sujet de la taxe à la valeur ajoutée (“TVA”) préférentielle de la Chine pour les circuits intégrés produits ou conçus dans le pays.

Les États-Unis allèguent que, bien que la Chine a établi une TVA de 17 pour cent sur les circuits intégrés, les entreprises en Chine ont droit à un remboursement partiel de la TVA sur les circuits intégrés qu’elles ont produits, ce qui entraîne un abaissement du taux de la TVA sur leurs produits. D’après les États-Unis, la Chine paraît donc assujettir les circuits intégrés importés à des taxes plus élevées que celles qui s’appliquent aux circuits intégrés produits dans le pays et accorder un traitement moins favorable aux circuits intégrés importés.

En outre, les États-Unis allèguent que la Chine permet un remboursement partiel de la TVA pour les circuits intégrés conçus dans le pays qui, en raison de contraintes technologiques, sont fabriqués hors de Chine. D’après les États-Unis, la Chine paraît donc accorder un traitement plus favorable aux importations en provenance d’un Membre qu’aux importations en provenance d’un autre Membre et établir une discrimination à l’encontre des services et des fournisseurs de services des autres Membres.

Les États-Unis considèrent que ces mesures sont incompatibles avec les obligations de la Chine au titre des articles I et III du GATT de 1994, du Protocole d’accession de la République populaire de Chine (WT/L/432) et de l’article XVII de l’AGCS.

Le 26 mars 2004, les Communautés européennes ont demandé à participer aux consultations. Le 31 mars 2004, le Japon a demandé à participer aux consultations. Le 1^er avril 2004, le Mexique et le Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu ont demandé à participer aux consultations. Le 28 avril 2004, la Chine a informé l’ORD qu’elle avait accepté les demandes de participation aux consultations des Communautés européennes, du Japon et du Mexique.

Le 14 juillet 2004, la Chine et les États-Unis ont notifié à l’ORD qu’ils étaient parvenus à un accord au sujet de la question soulevée par les États-Unis dans leur demande d’ouverture de consultations. D’après la notification, la Chine a accepté de modifier ou d’abroger les mesures visées en vue d’éliminer la possibilité d’obtenir le remboursement de la TVA acquittée sur les circuits intégrés produits et vendus en Chine et sur les circuits intégrés conçus en Chine mais fabriqués à l’étranger d’ici au 1er novembre 2004 et d’ici au 1er septembre 2004 respectivement. Les dates d’entrée en vigueur sont le 1er avril 2005 et le 1er octobre 2004 respectivement.

Le 5 octobre 2005, la Chine et les États-Unis ont informé l'ORD qu'ils étaient convenus que les conditions prévues dans l'accord avaient été mises en œuvre d'une façon satisfaisante et donc qu'ils étaient convenus qu'une solution mutuellement satisfaisante avait été apportée à la question soulevée par les États-Unis.

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