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RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS: AFFAIRE DS324

États-Unis — Mesures antidumping provisoires visant les crevettes en provenance de Thaïlande

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

Voir aussi:
> Principes essentiels: comment l’OMC règle-t-elle les différends?
> Formation informatisée sur le règlement des différends
> Texte du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends

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État actualisé au

Demandes de consultations présentées — pas de groupe spécial établi ni de règlement notifié

Plainte de la Thaïlande.

Le 9 décembre 2004, la Thaïlande a demandé l’ouverture de consultations avec les États-Unis au sujet des mesures antidumping provisoires imposées par les États-Unis sur certaines crevettes tropicales congelées et en boîte en provenance de Thaïlande.

D’après la demande d’ouverture de consultations de la Thaïlande, la détermination préliminaire des États-Unis visée et l’imposition des mesures antidumping provisoires sur les importations des produits susmentionnés qui en résulte sont incompatibles avec les obligations des États-Unis dans le cadre de l’OMC en qui concerne ce qui suit:

• l’application par les États-unis, dans la détermination préliminaire, de la pratique connue sous le nom de “réduction à zéro” (“zeroing”) des marges de dumping négatives;
   
• le recours par les États-Unis, dans la détermination préliminaire, à l’utilisation de ce que l’on appelle les “données de fait disponibles défavorables” pour déterminer les valeurs normales pour un exportateur thaïlandais; et
   
• le fait que les États-Unis n’ont pas tenu dûment compte, dans la détermination préliminaire, des différences affectant la comparabilité des prix entre les prix d’exportation et les valeurs normales en ce qui concerne les exportateurs thaïlandais, y compris des différences dans les niveaux commerciaux et les versements à titre de ristournes de droits de douane.

La Thaïlande considère que ces mesures des États-Unis sont incompatibles avec, entre autres choses, les articles 1, 2.4, 2.4.2, 6.8, 6.13, 7.1, les paragraphes 3, 5, 6 et 7 de l’annexe II de l’Accord antidumping et l’article VI du GATT de 1994.

Le 20 décembre 2004, le Japon et le Brésil ont demandé à participer aux consultations. Le 22 décembre 2004, les Communautés européennes ont demandé à participer aux consultations. Le 23 décembre 2004, la Chine, l’Inde et l’Équateur ont demandé à participer aux consultations.

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