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RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS: AFFAIRE DS329

Panama — Classification tarifaire de certains produits laitiers

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

Voir aussi:
> Principes essentiels: comment l’OMC règle-t-elle les différends?
> Formation informatisée sur le règlement des différends
> Texte du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends

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État actualisé au

Solutions mutuellement convenues notifiées au titre de l’article 3:6 du Mémorandum d’accord

Plainte du Mexique.

Le 16 mars 2005, le Mexique a demandé l'ouverture de consultations avec le Panama au sujet de son Décret du Cabinet n° 20 du 17 juillet 2002 par lequel étaient créées deux nouvelles sous-positions tarifaires dans la nomenclature nationale d'importation du Panama. D'après le Mexique, ce Décret supprimait la sous-position tarifaire existante n° 1901.10.10 reprenant le lait transformé, à laquelle un droit consolidé de 5 pour cent était applicable conformément aux consolidations du Panama dans le cadre de l'OMC. En outre, le Décret créait deux nouvelles sous positions: la position n° 1901.10.11 (lait pour nourrissons), avec un droit de zéro pour cent, et la position n° 1901.10.19 (tous les autres), avec un droit de 65 pour cent.

Le Mexique estimait que la nouvelle classification tarifaire du Panama pour ces produits laitiers pouvait contrevenir aux articles Ier, II et XXVIII du GATT de 1994 et à l'article 4 de l'Accord sur l'agriculture.

En outre, le Mexique a formulé une allégation en situation de non-violation: il a allégué que l'application de la nouvelle classification tarifaire par le Panama annulait ou compromettait, au sens de l'article XXIII:1 b) du GATT de 1994, les concessions tarifaires que le Panama avait accordées au Mexique en ce qui concerne le lait transformé (droit consolidé de 5 pour cent) à la suite de son accession à l'OMC.

Le 20 septembre 2005, les parties au différend ont conjointement informé l'ORD qu'elles étaient parvenues à une solution convenue d'un commun accord pour régler les questions soulevées par le Mexique dans sa demande de consultations.

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