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RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS: AFFAIRE DS331

Mexique — Droits antidumping sur les tubes et tuyaux en acier en provenance du Guatemala

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

Voir aussi:
> Principes essentiels: comment l’OMC règle-t-elle les différends?
> Formation informatisée sur le règlement des différends
> Texte du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends

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État actualisé au

Rapports de l’Organe d’appel et de groupes spéciaux adoptés

Plainte du Guatemala.

Le 17 juin 2005, le Guatemala a demandé l'ouverture de consultations avec le Mexique au sujet des droits antidumping définitifs imposés par le Mexique sur les tubes et tuyaux en acier provenant du Guatemala et de l'enquête qui avait abouti à leur imposition.

Selon le Guatemala, les droits antidumping visés et l'enquête qui avait abouti à leur imposition étaient incompatibles avec les obligations du Mexique au titre des dispositions ci-après, entre autres:

• l'article VI du GATT de 1994; et
    
• les articles 1er, 2.1, 2.2, 2.4, 2.6, 3.1, 3.2, 3.4, 3.5, 3.6, 3.7, 4.1, 5.2, 5.3, 5.4, 5.8, 5.10, 6.2, 6.4, 6.5, 6.7, 6.8, 6.9, 6.13, 9.1, 9.3, 12.1, 12.2, 18.1 et l'Annexe II de l'Accord antidumping.

Le 6 février 2006, le Guatemala a demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 17 février 2006, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 17 mars 2006, il a établi un Groupe spécial. La Chine, les Communautés européennes, les États-Unis, le Honduras et le Japon ont réservé leurs droits de tierces parties. La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 4 mai 2006.

Le 3 janvier 2007, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD que le Groupe spécial ne pourrait pas achever ses travaux dans un délai de six mois à compter de la date de sa composition, entre autres choses en raison de la nature et de la portée du différend et conformément au calendrier établi après consultations avec les parties. Le Groupe spécial espérait achever ses travaux d'ici à la fin de mars 2007.

Dans son rapport, distribué aux Membres le 8 juin 2007, le Groupe spécial a constaté que l'ouverture et la conduite de l'enquête par le Mexique, ainsi que l'imposition par ce pays d'une mesure antidumping définitive sur les importations de tubes et tuyaux en acier noirs et galvanisés en provenance du Guatemala, étaient incompatibles avec les prescriptions des articles 5.3, 5.8, 3.1, 3.2, 3.4 et 3.5, et des paragraphes 3, 5, 6 et 7 de l'Annexe II de l'Accord antidumping.

Conformément à l'article 19:1 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, le Groupe spécial a également suggéré, pour mettre en œuvre d'une manière appropriée les conclusions et recommandations formulées dans la présente affaire, que les mesures antidumping appliquées aux tubes et tuyaux en acier en provenance du Guatemala soient abrogées.

À sa réunion du 24 juillet 2007, l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial.

État d’avancement de la mise en œuvre des rapports adoptés

Le 23 août 2007, le Mexique a informé l'ORD qu'il avait l'intention de mettre en œuvre ses recommandations et décisions et qu'il examinait les façons dont cela pourrait être fait dans un délai raisonnable. Le 25 septembre 2007, le Guatemala et le Mexique ont informé l'ORD qu'ils étaient convenus que ce délai raisonnable serait de six mois à compter de la date de l'adoption du rapport du Groupe spécial. Si cela était réalisable, le Mexique ferait en sorte de mettre en œuvre les recommandations et décisions dans un délai plus court. À la réunion de l'ORD du 14 mars 2008, le Mexique a dit qu'il avait publié au Journal officiel (Diario Oficial de la Federación) en date du 24 janvier 2008, les résultats préliminaires de l'examen du droit compensateur imposé sur les importations de tubes standard en provenance du Guatemala, éliminant ainsi les droits antidumping en cause. Avec l'entrée en vigueur de cette mesure, le Mexique considérait qu'il avait mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.

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