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RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS: AFFAIRE DS352

Inde — Mesures affectant l’importation et la vente de vins et spiritueux en provenance des Communautés européennes

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

Voir aussi:
> Principes essentiels: comment l’OMC règle-t-elle les différends?
> Formation informatisée sur le règlement des différends
> Texte du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends

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État actualisé au

Autres affaires réglées à l’amiable ou en suspens

Plainte des Communautés européennes.

Le 1er décembre 2006, les États-Unis ont demandé à participer aux consultations. Le 4 décembre 2006, l'Australie a fait de même. Le 23 mars 2007, les Communautés européennes ont demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 10 avril 2007, l'ORD a reporté l'établissement d'un tel groupe. À sa réunion du 24 avril 2007, il a établi un groupe spécial. L'Australie, le Chili, les États-Unis et le Japon ont réservé leurs droits de tierces parties. Le 11 juin 2007, les Communautés européennes ont demandé au Directeur général de déterminer la composition du Groupe spécial. Le 21 juin 2007, le Directeur général a arrêté la composition du Groupe spécial.

Le 13 juillet 2007, les Communautés européennes ont demandé au Groupe spécial de suspendre ses travaux, conformément à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. Elles se sont réservé le droit de demander au Groupe spécial de reprendre ses travaux à tout moment. Le Groupe spécial a accédé à cette demande et a suspendu ses travaux à compter du 16 juillet 2007. Étant donné qu'il n'a pas été demandé au Groupe spécial de reprendre ses travaux, conformément à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord, le pouvoir conféré pour l'établissement du Groupe spécial est devenu caduc le 17 juillet 2008.

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