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RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS: AFFAIRE DS369

Communautés européennes — Certaines mesures prohibant l'importation et la commercialisation de produits dérivés de phoques

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

Voir aussi:
> Principes essentiels: comment l’OMC règle-t-elle les différends?
> Formation informatisée sur le règlement des différends
> Texte du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends

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État actualisé au

Demandes de consultations présentées — pas de groupe spécial établi ni de règlement notifié

Plainte du Canada.

Le 25 septembre 2007, le Canada a demandé l'ouverture de consultations avec les Communautés européennes au sujet de certaines mesures prises par la Belgique et les Pays Bas concernant l'importation, le transport, la fabrication, la commercialisation et la vente de produits dérivés de phoques.

Le Canada estime que ces mesures paraissent incompatibles avec les obligations des CE au titre du GATT de 1994 et de l'Accord OTC. En particulier:

• l'article 2.1 et 2.2 de l'Accord OTC; et
    
• les articles I:1, III:4, V:2, V:3, V:4 et XI:1 du GATT de 1994.

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