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RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS: AFFAIRE DS36

Pakistan — Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l’agriculture

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

Voir aussi:
> Principes essentiels: comment l’OMC règle-t-elle les différends?
> Formation informatisée sur le règlement des différends
> Texte du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends

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État actualisé au

Solutions mutuellement convenues notifiées au titre de l’article 3:6 du Mémorandum d’accord

Plainte des États-Unis.

Dans leur demande de consultations, datée du 30 avril 1996, les États-Unis ont soutenu que l’absence au Pakistan i) de protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l’agriculture ou d’un système permettant de déposer des demandes de brevet pour ces produits et ii) d’un système permettant d’accorder des droits exclusifs de commercialisation pour ces produits, constituait une violation des articles 27, 65 et 70 de l’Accord sur les ADPIC. Le 4 juillet 1996, ils ont demandé l’établissement d’un groupe spécial. L’ORD a examiné cette demande à sa réunion du 16 juillet 1996, mais il n’a pas établi de groupe spécial car le Pakistan y a fait objection. À la réunion de l’ORD du 25 février 1997, les deux parties ont informé l’ORD qu’elles étaient arrivées à une solution mutuellement convenue et que les modalités du règlement, qui étaient en cours d’élaboration, lui seraient communiquées dès leur mise au point. Le 28 février 1997, ces modalités ont été communiquées au Secrétariat.

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