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RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS: AFFAIRE DS381

États-Unis — Mesures concernant l'importation, la commercialisation et la vente de thon et de produits du thon

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

Voir aussi:
> Principes essentiels: comment l’OMC règle-t-elle les différends?
> Formation informatisée sur le règlement des différends
> Texte du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends

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État actualisé au

Demandes de consultations présentées — pas de groupe spécial établi ni de règlement notifié

Plainte du Mexique. 

Le 24 octobre 2008, le Mexique a demandé l'ouverture de consultations avec les États-Unis au sujet de certaines mesures que ces derniers avaient adoptées en ce qui concerne l'importation, la commercialisation et la vente de thon et de produits du thon. Il allègue que ces mesures ont pour effet d'interdire l'étiquetage dolphin-safe en ce qui concerne le thon et les produits du thon mexicains, même quand le thon a été capturé par des méthodes conformes à la norme dolphin-safe convenue multilatéralement et établie par la Commission interaméricaine du thon tropical, alors que les produits du thon de la plupart des autres pays, y compris les États-Unis, peuvent porter cet étiquetage.

Le Mexique fait valoir que ces mesures apparaissent incompatibles en particulier, mais pas nécessairement exclusivement, avec les articles 2, 5, 6 et 8 de l'Accord OTC; et les articles Ier et III du GATT de 1994. Il allègue que ces violations annulent ou compromettent les bénéfices résultant pour lui de ces accords et ne sont justifiables au titre d'aucun des accords visés.

Le 6 novembre 2008, les Communautés européennes ont demandé à participer aux consultations. Le 7 novembre 2008, l'Australie a fait de même.

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