RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS: AFFAIRE DS423

Ukraine — Taxes sur les Spiritueux Distillés


Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

Voir aussi:
Principes essentiels: comment l’OMC règle-t-elle les différends?
Formation informatisée sur le règlement des différends
Texte du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends


Situation actuelle  haut de page

 

Faits essentiels  haut de page

Titre abrégé:
Plaignant:
Défendeur:
Tierces parties:
Accords cités:
(tels qu'ils sont cités dans la demande de consultations)
Demande de consultations reçue:

  

État du différend à ce jour  haut de page

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte de Moldova.

Le 3 mars 2011, Moldova a demandé l'ouverture de consultations avec l'Ukraine, soutenant que le régime de droits d'accise de cette dernière établissait une discrimination à l'égard des spiritueux distillés importés de Moldova (code 22.08 du Système harmonisé).

Moldova allègue plus précisément que les modifications de 2008 apportées à la Loi n° 178 de 1996 sont contraires à la première phrase de l'article III:2 du GATT de 1994 du fait qu'elles prévoient l'application aux produits nationaux d'un taux de taxation moins élevé que celui qui est appliqué à certains spiritueux distillés similaires importés de Moldova.  Celui-ci allègue en outre que ces modifications sont contraires à la deuxième phrase de l'article III:2 dudit accord parce qu'elles soumettent aussi les produits nationaux à un taux de taxation moins élevé que celui qui frappe certains autres spiritueux distillés directement concurrents ou pouvant leur être directement substitués qui sont importés de Moldova, de manière à protéger la production nationale.

Le 14 mars 2011, l'Union européenne a demandé à participer aux consultations. L'Ukraine a informé ultérieurement l'ORD qu'elle avait accepté la demande de participation aux consultations présentée par l'Union européenne.

Le 1er juin 2011, Moldova a demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du 17 juin 2011, l'ORD a reporté l'établissement d'un tel groupe.

 

Procédures du Groupe spécial et de l'Organe d'appel

À sa réunion du 20 juillet 2011, l'ORD a établi un groupe spécial.  La Chine, la Colombie, les États-Unis et l'Union européenne ont réservé leurs droits de tierces parties.  Le Taipei chinois a fait de même ultérieurement.

 

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