RèGLEMENT DES DIFFÉRENDS

DS: Corée — Mesures affectant le commerce des navires de commerce (deuxième plainte) (Japon)

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte du Japon (Voir aussi DS571)

Le 31 janvier 2020, le Japon a demandé l'ouverture de consultations avec la Corée au sujet des mesures ci-après dont il est allégué qu'elles affectent le commerce des navires de commerce: 1) mesures de restructuration des entreprises dont il est allégué qu'elles visent à soutenir les constructeurs navals coréens; 2) garanties et autres assurances pour le financement liées aux commandes de navires de commerce passées auprès des constructeurs navals coréens; 3) prêts avant expédition, mesures dans le cadre du nouveau programme de construction navale et autres financements pour les commandes de navires de commerce passées auprès des constructeurs navals coréens; 4) subventions alléguées pour le remplacement par des navires écologiques; 5) autres mesures imposées par la Corée dont il est allégué qu'elles visent à soutenir l'achat de navires de commerce; et 6) modifications et autres mesures. Il s'agit de la deuxième demande de consultations avec la Corée formulée par le Japon au sujet des mesures dont il est allégué qu'elles affectent le commerce des navires de commerce.

Le Japon a allégué qu'il apparaissait que les mesures 1) à 6) étaient incompatibles avec les dispositions suivantes:

  • articles 1.1, 2, 3.1 a), 3.1 b), 3.2, 5 a), 5 c), 6.3 a), 6.3 b) et 6.3 c) de l'Accord SMC; et
     
  • articles I:1 et III:4 du GATT de 1994.

Le Japon a présenté, conjointement avec sa demande de consultations, un exposé des éléments de preuve disponibles conformément aux articles 4.2 et 7.2 de l'Accord SMC.

Le 14 février 2020, l'Union européenne a demandé à participer aux consultations. Par la suite, la Corée a informé l'ORD qu'elle avait accepté la demande de participation aux consultations de l'Union européenne.

 

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