RèGLEMENT DES DIFFÉRENDS
DS: Union européenne — Droit antidumping provisoire sur le monoéthylène glycol en provenance d'Arabie saoudite
Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
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Consultations
Plainte de l'Arabie saoudite
Le 17 août 2021, l'Arabie saoudite a demandé l'ouverture de consultations avec l'Union européenne au sujet du droit antidumping provisoire imposé par l'Union européenne sur les importations de monoéthylène glycol originaire du Royaume d'Arabie saoudite.
L'Arabie saoudite a allégué qu'il apparaissait que les mesures en cause étaient incompatibles avec:
- Les articles 1er, 2.1, 2.2, 2.2.1.1., 2.2.2, 2.3, 2.4, 3.1, 3.2, 3.3, 3.4, 3.5, 5.2, 5.3, 5.4, 5.8, 6.1, 6.5, 6.5.1, 6.8 et 18.1, et l'Annexe II de l'Accord antidumping; et
- L'article VI:1 et VI:2 du GATT de 1994.
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