DS: Union européenne — Droits compensateurs et droits antidumping visant les produits plats laminés à froid en aciers inoxydables en provenance d’Indonésie

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte de l'Indonésie

Le 24 janvier 2023, l'Indonésie a demandé l'ouverture de consultations avec l'Union européenne au sujet des mesures compensatoires et antidumping imposées par l'Union européenne sur les importations de produits plats en aciers inoxydables laminés à froid en provenance d'Indonésie.

L'Indonésie a allégué qu'il apparaissait que les mesures compensatoires étaient incompatibles avec les dispositions suivantes:

• l'article 1.1, 1.1 a) 1), 1.1 a) 1) ii), la note de bas de page 1, les articles 1.1 a) 1) iv), 1.1 b), 1.2, 2.1, 2.2, 2.3, 2.4, 3.1 a), 10, 12, 12.1, 12.7, 12.8, 14, 19, 19.3, 22.3 et 32.1 de l'Accord SMC;
   
• l'article 9.2 de l'Accord antidumping;
   
• les articles II:1 b), VI:3, VI:4 et VI:5 du GATT de 1994; et
   
• l'article 23:1 du Mémorandum d'accord.

L'Indonésie a allégué qu'il apparaissait que les mesures antidumping étaient incompatibles avec les dispositions suivantes:

• les articles 1er, 2.1, 2.4, 6.1, 6.6, 9.1, 9.2, 9.3, 11.1, 17.6 i) et 18.1 de l'Accord antidumping;
   
• l'article 19.3 de l'Accord SMC; et
   
• les articles VI:1, VI:2 et VI:5 du GATT de 1994.

 

Procédures du Groupe spécial et de l'Organe d'appel

Le 17 avril 2023, l'Indonésie a demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 28 avril 2023, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.

À sa réunion du 30 mai 2023, l'ORD a établi un groupe spécial. L'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, la Corée, l'Égypte, les États-Unis, la Fédération de Russie, l'Inde, le Japon, Singapour, le Taipei Chinois, la Thaïlande, la Türkiye, l'Ukraine et le Royaume-Uni ont réservé leurs droits de tierces parties.

Les parties ayant donné leur accord, la composition du Groupe spécial a été arrêtée le 13 septembre 2023.

Le 8 mars 2024, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD que, en raison des contraintes résultant de la disponibilité d'un membre du Groupe spécial et de l'organisation de la treizième Conférence ministérielle en février 2024, il n'avait pas été possible de fixer une date pour la première réunion de fond avec les parties avant avril 2024, et que le Groupe spécial avait reçu des communications particulièrement volumineuses des parties, qui portaient sur un certain nombre de questions. En conséquence, le Groupe spécial ne comptait pas remettre son rapport final aux parties avant la fin de 2024. Le Président a informé l'ORD que le rapport ne pourrait être rendu public qu'une fois distribué aux Membres dans les trois langues officielles et que la date de distribution dépendait de la finalisation de la traduction.