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RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS: AFFAIRE DS61

États-Unis — Prohibition à l’importation de certaines crevettes et de certains produits à base de crevettes

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

Voir aussi:
> Principes essentiels: comment l’OMC règle-t-elle les différends?
> Formation informatisée sur le règlement des différends
> Texte du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends

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État actualisé au

Demandes de consultations présentées — pas de groupe spécial établi ni de règlement notifié

Plainte des Philippines.

Le 25 octobre 1996, les Philippines ont demandé l’ouverture de consultations avec les États-Unis concernant une interdiction à l’importation de crevettes et de produits à base de crevettes en provenance des Philippines, imposée par les États-Unis en vertu de l’article 609 de la Loi générale n° 101-62. Les Philippines ont affirmé qu’il y avait violation des articles I^er, II, III, VIII, XI et XIII du GATT de 1994 et de l’article 2 de l’Accord OTC. Elles ont également soutenu qu’il y avait annulation ou réduction des avantages résultant du GATT de 1994 (voir l’affaire WT/DS58).

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