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RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS: AFFAIRE DS71

Canada — Mesures visant l’exportation des aéronefs civils

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

Voir aussi:
> Principes essentiels: comment l’OMC règle-t-elle les différends?
> Formation informatisée sur le règlement des différends
> Texte du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends

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État actualisé au

Demandes de consultations présentées — pas de groupe spécial établi ni de règlement notifié

Plainte du Brésil.

Le 10 mars 1997, le Brésil a demandé l’ouverture de consultations avec le Canada concernant les mêmes mesures que celles qui font l’objet de la plainte déposée dans l’affaire WT/DS70. Cette demande a été en revanche présentée au titre de l’article 7 de l’Accord SMC. Dans celle-ci, le Brésil a affirmé que les mesures en question constituaient des subventions pouvant donner lieu à une action au sens de la partie III de l’Accord SMC et causaient des effets défavorables au sens de l’article 5 de cet accord.

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