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RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS: AFFAIRE DS90

Inde — Restrictions quantitatives à l’importation de produits agricoles, textiles et industriels

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

Voir aussi:
> Résumé sur une page des constatations de fond concernant ce différend
> Principes essentiels: comment l’OMC règle-t-elle les différends?
> Formation informatisée sur le règlement des différends
> Texte du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends

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Le résumé ci-dessous était à jour le
Voir aussi: Résumé sur une page des constatations de fond concernant ce différend

Rapports de l’Organe d’appel et de groupes spéciaux adoptés

Plainte des États-Unis.

Le 15 juillet 1997, les États-Unis ont demandé l'ouverture de consultations avec l'Inde concernant les restrictions quantitatives maintenues par ce pays à l'importation d'un grand nombre de produits agricoles, textiles et industriels. Les États-Unis estimaient que ces restrictions quantitatives, visant notamment plus de 2 700 lignes tarifaires relatives à des produits agricoles et industriels notifiées à l'OMC, étaient incompatibles avec les obligations découlant pour l'Inde des articles XI:1 et XVIII:11 du GATT de 1994, de l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture et de l'article 3 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation.

Le 3 octobre 1997, les États-Unis ont demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 16 octobre 1997, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial. Suite à une deuxième demande, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 18 novembre 1997. Le 10 février 1998, les États-Unis ont demandé au Directeur général de déterminer la composition du Groupe spécial. La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 20 février 1998. Dans son rapport, distribué aux Membres le 6 avril 1999, le Groupe spécial a constaté que les mesures en cause étaient incompatibles avec les obligations découlant pour l'Inde des articles XI et XVIII:11 du GATT de 1994, et pour autant qu'elles s'appliquent aux produits visés par l'Accord sur l'agriculture, avec l'article 4:2 dudit accord. Il a également constaté que ces mesures annulaient ou compromettaient les avantages découlant pour les États-Unis du GATT de 1994 et de l'Accord sur l'agriculture.

Le 26 mai 1999, l'Inde a notifié son intention de faire appel de certaines questions de droit et interprétations du droit formulées par le Groupe spécial. Dans son rapport, distribué aux Membres le 23 août 1999, l'Organe d'appel a confirmé toutes les constatations du Groupe spécial qui avaient fait l'objet de l'appel.

À sa réunion du 22 septembre 1999, l'ORD a adopté les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel.

État d’avancement de la mise en ouvre des rapports adoptés

À la réunion de l'ORD du 14 octobre 1999, l'Inde a fait part de son intention de se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD, tout en appelant l'attention sur la suggestion du Groupe spécial selon laquelle le délai raisonnable pour la mise en ouvre en l'espèce pourrait être supérieur à 15 mois compte tenu d'une part de la pratique du FMI, du Comité de la balance des paiements et des groupes spéciaux du GATT et de l'OMC, qui consiste à accorder des périodes plus longues pour l'élimination des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements, et d'autre part du statut de pays en développement Membre de l'Inde.

Le 28 décembre 1999, les parties ont informé l'ORD qu'elles étaient parvenues à un accord sur le délai raisonnable pour la mise en ouvre par l'Inde des recommandations et décisions formulées par l'ORD. Ce délai raisonnable devait prendre fin le 1^er avril 2000, sauf pour certaines positions tarifaires devant être notifiées aux États-Unis par l'Inde, pour lesquelles le délai raisonnable devait prendre fin le 1er avril 2001. Conformément à cet accord, l'Inde devait accorder également aux États-Unis un traitement non moins favorable que celui qu'elle accordait à tout autre Membre pour ce qui était de l'élimination ou de la modification des restrictions quantitatives portant sur tout produit visé par cet accord. À la réunion de l'ORD du 27 juillet 2000, l'Inde a indiqué qu'elle avait notifié aux États-Unis les positions tarifaires pour lesquelles le délai raisonnable expirerait le 1er avril 2001 et que pour les autres produits, elle avait mis en ouvre les recommandations de l'ORD pour le 1er avril 2000. À la réunion de l'ORD du 5 avril 2001, l'Inde a indiqué qu'à compter du 1er avril 2001, elle avait éliminé les restrictions quantitatives à l'importation concernant les 715 positions restantes et qu'en conséquence elle avait mis en ouvre les recommandations formulées par l'ORD en l'espèce. Les États-Unis se sont félicités de la mesure prise par l'Inde et ont dit qu'ils souhaitaient poser certaines questions à ce pays dans les jours suivants.

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