MARCHÉS PUBLICS: ACCORD PLURILATÉRAL SUR LES MARCHÉS PUBLICS (AMP)

Appendices et Annexes de l'Accord sur les marchés publics

L'Accord sur les marchés publics contient quatre appendices pour chaque partie. Les appendices font partie intégrante de l'Accord (voir article XXIV:12 de l'Accord) et concernent le champ d'application de l'Accord ainsi que les publications par le biais desquelles les parties s'acquittent des diverses obligations en matière de transparence énoncées dans l'Accord.

Les appendices et annexes de l'AMP se présentent sous forme d'un système à "feuillets mobiles" qui permet de les mettre à jour selon qu'il convient conformément à l'article XXIV:6 de l'Accord.

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Champ d'application    haut de page

Le champ d'application de l'Accord est déterminé pour chaque Partie dans les annexes de l'Appendice I (on parle parfois de la “liste” de chaque Partie). Les Annexes 1-3 de cet appendice indiquent les entités du gouvernement central et les entités des gouvernements sous centraux ainsi que les autres entités, telles que les services publics, pour lesquelles chaque Partie s'est engagée à se conformer à l'Accord. Les annexes de l'Appendice I pour chaque Partie précisent aussi le seuil minimum au-dessus duquel un marché public est visé par l'Accord. En règle générale, tous les produits sont couverts par l'AMP, tandis que les Annexes 4 et 5 de l'Appendice I indiquent les services et services de construction visés pour chaque Partie. L'Appendice I comporte aussi des notes et des notes générales précisant le champ d'application convenu au titre de l'Accord.
  

  

Prescriptions en matière de publication    haut de page

Les Appendices II à IV de l'Accord donnent la liste des publications dans lesquelles les Parties font paraître les avis de marchés envisagés (Appendice II), des listes permanentes de fournisseurs qualifiés dans le contexte des procédures d'appel d'offres sélectives (Appendice III) et les règles et procédures des Parties applicables en matière de passation des marchés (Appendice IV).
  

  

Structure    haut de page

Les Appendices et Annexes de l'Accord sur les marchés publics sont structurés ainsi:

Appendice I    haut de page

L'Appendice I relatif à chaque partie comporte cinq Annexes, qui définissent la portée des obligations incombant à la partie en question en vertu de l'Accord:

  • L'Annexe 1 contient la liste des entités du gouvernement central
  • L'Annexe 2 contient la liste des entités des gouvernements sous-centraux
  • L'Annexe 3 contient la liste de toutes les autres entités qui passent des marchés conformément aux dispositions du présent accord
  • L'Annexe 4 spécifie les services, que la liste en soit positive ou négative, qui sont visés par l'Accord
  • L'Annexe 5 spécifie les services de construction visés.

En outre, chaque Partie des annexes de l'Appendice I contient des Notes générales qui limitent la portée des engagements mentionnés dans les Annexes.

Les diverses Annexes de chaque Partie de l'Appendice I sont disponibles en tant que fichiers séparés depuis les liens suivants:

Arménie

Japon

Canada — version anglaise faisant foi

Liechtenstein

Canada — version française faisant foi

Norvège

Corée

Pays-Bas (pour le compte d'Aruba)

États-Unis

Singapour

Hong Kong, Chine

Suisse

Islande Taipei chinois
Israël Union européenne

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Voir aussi:
Texte de l'Accord
Valeurs de seuil

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Arménie Annexe 1 Annexe 4
retour à la liste Annexe 2 Annexe 5
  Annexe 3 Notes générales
   
Canada  Annexe 1 en anglais Annexe 1 en français
retour à la liste Annexe 2 en anglais Annexe 2 en français
  Annexe 3 en anglais Annexe 3 en français
  Annexe 4 en anglais Annexe 4 en français
  Annexe 5 en anglais Annexe 5 en français
  Notes générales en anglais Notes générales en français
   
Corée Annexe 1 Annexe 4
retour à la liste Annexe 2 Annexe 5
  Annexe 3 Notes générales
   
États-Unis Annexe 1 Annexe 4
retour à la liste Annexe 2 Annexe 5
  Annexe 3 Notes générales
   
Hong Kong, Chine Annexe 1 Annexe 4
retour à la liste Annexe 2 Annexe 5
  Annexe 3 Notes générales
   
Islande Annexe 1 Annexe 4
retour à la liste Annexe 2 Annexe 5
  Annexe 3 Notes générales
   
Israël Annexe 1 Annexe 5
retour à la liste Annexe 2 Notes générales
  Annexe 3 Note
  Annexe 4  
   
Japon Annexe 1 Annexe 4
retour à la liste Annexe 2 Annexe 5
  Annexe 3 Notes générales
   
Liechtenstein Annexe 1 Annexe 4
retour à la liste Annexe 2 Annexe 5
  Annexe 3 Notes générales
   
Norvège Annexe 1 Annexe 4
retour à la liste Annexe 2 Annexe 5
  Annexe 3 Notes générales
   
Pays-Bas (pour le compte d'Aruba) Annexe 1 Annexe 4
retour à la liste Annexe 2 Annexe 5
  Annexe 3  
   
Singapour Annexe 1 Annexe 4
retour à la liste Annexe 2 Annexe 5
  Annexe 3 Notes générales
   
Suisse Annexe 1 (français uniquement) Annexe 4 (français uniquement)
retour à la liste Annexe 2 (français uniquement) Annexe 5 (français uniquement)
  Annexe 3 (français uniquement) Notes générales (français uniquement)
   
Taipei chinois Annexe 1 Annexe 4
retour à la liste Annexe 2 Annexe 5
  Annexe 3 Notes générales
   
Union européenne Annexe 1 (Langue originale) Attachement à l'Annexe 2 et 3
retour à la liste Annexe 2 (Langue originale) Notes générales en anglais
  Annexe 3 (Langue originale) Notes générales en français
  Annexe 4 (Langue originale) Notes générales en espagnol
  Annexe 5 (Langue originale)  

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Note:
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Appendice II    haut de page

Publications utilisées par les Parties en vue de la publication des avis de marchés envisagés — paragraphe 1 de l'article IX, et des avis postérieurs à l'adjudication des marchés — paragraphe 1 de l'article XVIII.

  

  

Appendice III    haut de page

Publications utilisées par les Parties en vue de la publication annuelle de renseignements sur les listes permanentes de fournisseurs qualifiés dans le cas des procédures sélectives — paragraphe 9 de l'article IX.

  

  

Appendice IV    haut de page

Publications utilisées par les Parties en vue de la publication, dans les moindres délais, des lois, règlements, décisions judiciaires, décisions administratives d'application générale et procédures, relatifs aux marchés publics visés par le présent accord — paragraphe 1 de l'article XIX.

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