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Qu'est-ce que l'Accord sur les marchés publics?
> Bref introduction
(extrait du guide de l'OMC “Comprendre l'OMC”)
> Aperçu
général de l'AMP — aperçu plus détaillé et plus technique
L'Accord
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L'AMP se fonde sur les principes d'ouverture,
de transparence et de non-discrimination, qui s'appliquent aux marchés
publics visés par l'Accord dans l'intérêt des parties et de leurs
fournisseurs, marchandises et services. Le
texte de
l'Accord comprend les règles spécifiques mettant en œuvre ces
principes.
Appendices et Annexes
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L'AMP contient quatre
Appendices.
L'Accord ne s'applique pas automatiquement à
tous les marchés publics des Parties. En fait, le champ d'application de
l'Accord est déterminé pour chaque Partie dans les annexes de l'Appendice I. Les annexes 1 à 3 de cet appendice indiquent les
entités du gouvernement central et les entités des gouvernements
sous-centraux ainsi que les autres entités, tels que les services
publics, pour lesquels chaque partie s'est engagée à se conformer à
l'Accord. Les annexes de l'Appendice I de chaque Partie précisent aussi la valeur des
seuils au-delà desquels les marchés sont visés par l'Accord. En règle
générale, tous les produits sont couverts par l'AMP, tandis que les
annexes 4 et 5 de l'Appendice I indiquent les services et services
de construction visés pour chaque Partie. L'Appendice I comporte aussi
des notes et des
notes générales
précisant le champ d'application convenu au titre de l'Accord.
Les Appendices II à IV de l'Accord donnent la liste des publications
dans lesquelles les Parties font paraître les avis de marchés envisagés (Appendice II),
des listes permanentes de fournisseurs qualifiés dans le contexte des
procédures d'appels d'offres sélectives (Appendice III)
et les règles et procédures que les Parties appliquent en matière de
passation des marchés (Appendice IV).
Négociations
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Depuis son adoption en 1994, l'Accord sur les marchés publics incorpore l'engagement de mener des négociations à la fois sur son texte et sur sa portée.
Le 15 décembre 2011, les négociateurs sont parvenus à un accord politique sur les résultats de la renégociation de l'Accord plurilatéral de 1994, après une avancée sur la question de la portée telle qu'elle est définie dans les annexes de l'appendice I concernant les Parties (c'est-à-dire les listes des entités gouvernementales dont les marchés sont ouverts à la concurrence). En décembre 2006, les négociateurs étaient déjà parvenus à un accord provisoire sur la révision du texte de l'Accord plurilatéral de 1994. Cette décision politique a été confirmée, le 30 mars 2012, par l'adoption formelle de la Décision sur les résultats des négociations au titre de l'article XXIV:7 de l'Accord sur les marchés publics.
> Renseignements
complémentaires sur les négociations
Décision sur les résultats des négociations au titre de l'article XXIV:7 de l'Accord sur les marchés publics.
Parties et observateurs
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Le Comité des marchés publics se compose des
Parties à l'Accord et des
observateurs.
Accession
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Plusieurs observateurs au Comité
des marchés publics ont engagé le processus d'accession à l'AMP.
Le processus d'accession, commence par la présentation d'une demande
d’accession et comporte deux principaux aspects: la vérification de la
législation en matière de passation des marchés du Membre en cours
d’accession du point de vue de sa conformité avec l'AMP, et les
négociations entre le Membre en cours d'accession et les parties sur la
portée de l'offre du Membre.
Afin de simplifier le processus d'accession, le Comité a adopté une
liste de questions pour la communication de renseignements par les
gouvernements candidats concernant l'accession à l'Accord (GPA/35) et
est convenu d'un calendrier indicatif des négociations sur l'accession
et d'arrangements permettant de rendre compte de l'avancement des
travaux GPA/W/109/Rev.2.
Conformément aux
Articles V
et
XVI de
l'AMP, un traitement spécial et différencié peut être accordé aux pays
en développement aussi bien pendant le processus d'accession qu'après
l'accession à l'Accord.
Différends
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Les différents opposant les États au titre de
l'AMP sont assujettis au système de règlement des différends de l'OMC. Il y a eu
trois
différends commerciaux au titre de l'AMP. Certains
précédents différends ont été
engagés au titre du prédécesseur de l'AMP, le Code des marchés publics
issu du Tokyo Round. L'Index
analytique de l'OMC est une compilation d’extraits de décisions
d'organes de l'OMC concernant les différentes dispositions de l'AMP.
Autres documents
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> Documents
officiels du Comité des marchés publics
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