L'Accord plurilatéral sur les marchés publics (AMP)

L'Accord sur les marchés publics (AMP) est à ce jour le seul accord juridiquement contraignant à l'OMC qui porte spécifiquement sur les marchés publics. C'est un traité plurilatéral administré par un Comité des marchés publics, lequel se compose des Membres de l'OMC qui sont Parties à l'AMP, et qui ont de ce fait des droits et des obligations au titre de l'Accord.

Sa présente version a été négociée à l’époque du Cycle d'Uruguay en 1994 et est entré en vigueur le 1er janvier 1996. Le 15 décembre 2011, les négociateurs sont parvenus à un accord historique sur les résultats de la renégociation de l'Accord. Cette décision politique a été confirmée, le 30 mars 2012, par l'adoption formelle de la Décision sur les résultats des négociations au titre de l'article XXIV:7 de l'Accord sur les marchés publics (GPA/113).

150pxls.gif (76 bytes)

Cliquez sur + pour ouvrir une rubrique.


Qu'est-ce que l'Accord sur les marchés publics?

Bref introduction (extrait du guide de l'OMC “Comprendre l'OMC”)

  

Aperçu général de l'AMP — aperçu plus détaillé et plus technique

  

L'Accord    haut de page

L'AMP se fonde sur les principes d'ouverture, de transparence et de non-discrimination, qui s'appliquent aux marchés publics visés par l'Accord dans l'intérêt des parties et de leurs fournisseurs, marchandises et services. Le texte de l'Accord comprend les règles spécifiques mettant en œuvre ces principes.

  

Appendices et Annexes    haut de page

L'AMP contient quatre Appendices.

L'Accord ne s'applique pas automatiquement à tous les marchés publics des Parties. En fait, le champ d'application de l'Accord est déterminé pour chaque Partie dans les annexes de l'Appendice I. Les annexes 1 à 3 de cet appendice indiquent les entités du gouvernement central et les entités des gouvernements sous-centraux ainsi que les autres entités, tels que les services publics, pour lesquels chaque partie s'est engagée à se conformer à l'Accord. Les annexes de l'Appendice I de chaque Partie précisent aussi la valeur des seuils au-delà desquels les marchés sont visés par l'Accord. En règle générale, tous les produits sont couverts par l'AMP, tandis que les annexes 4 et 5 de l'Appendice I indiquent les services et services de construction visés pour chaque Partie. L'Appendice I comporte aussi des notes et des notes générales précisant le champ d'application convenu au titre de l'Accord.

Les Appendices II à IV de l'Accord donnent la liste des publications dans lesquelles les Parties font paraître les avis de marchés envisagés (Appendice II), des listes permanentes de fournisseurs qualifiés dans le contexte des procédures d'appels d'offres sélectives (Appendice III) et les règles et procédures que les Parties appliquent en matière de passation des marchés (Appendice IV).

  

Négociations    haut de page

Depuis son adoption en 1994, l'Accord sur les marchés publics incorpore l'engagement de mener des négociations à la fois sur son texte et sur sa portée.

Le 15 décembre 2011, les négociateurs sont parvenus à un accord politique sur les résultats de la renégociation de l'Accord plurilatéral de 1994, après une avancée sur la question de la portée telle qu'elle est définie dans les annexes de l'appendice I concernant les Parties (c'est-à-dire les listes des entités gouvernementales dont les marchés sont ouverts à la concurrence).  En décembre 2006, les négociateurs étaient déjà parvenus à un accord provisoire sur la révision du texte de l'Accord plurilatéral de 1994. Cette décision politique a été confirmée, le 30 mars 2012, par l'adoption formelle de la Décision sur les résultats des négociations au titre de l'article XXIV:7 de l'Accord sur les marchés publics.
  

Renseignements complémentaires sur les négociations

Décision sur les résultats des négociations au titre de l'article XXIV:7 de l'Accord sur les marchés publics.

  

Parties et observateurs    haut de page

Le Comité des marchés publics se compose des Parties à l'Accord et des observateurs.

   

Accession    haut de page

Plusieurs observateurs au Comité des marchés publics ont engagé le processus d'accession à l'AMP. Le processus d'accession, commence par la présentation d'une demande d’accession et comporte deux principaux aspects: la vérification de la législation en matière de passation des marchés du Membre en cours d’accession du point de vue de sa conformité avec l'AMP, et les négociations entre le Membre en cours d'accession et les parties sur la portée de l'offre du Membre.

Afin de simplifier le processus d'accession, le Comité a adopté une liste de questions pour la communication de renseignements par les gouvernements candidats concernant l'accession à l'Accord (GPA/35) et est convenu d'un calendrier indicatif des négociations sur l'accession et d'arrangements permettant de rendre compte de l'avancement des travaux GPA/W/109/Rev.2.

Conformément aux Articles V et XVI de l'AMP, un traitement spécial et différencié peut être accordé aux pays en développement aussi bien pendant le processus d'accession qu'après l'accession à l'Accord.

   

Différends    haut de page

Les différents opposant les États au titre de l'AMP sont assujettis au système de règlement des différends de l'OMC. Il y a eu trois différends commerciaux au titre de l'AMP. Certains précédents différends ont été engagés au titre du prédécesseur de l'AMP, le Code des marchés publics issu du Tokyo Round. L'Index analytique de l'OMC est une compilation d’extraits de décisions d'organes de l'OMC concernant les différentes dispositions de l'AMP.

  

Autres documents    haut de page

Documents officiels du Comité des marchés publics

150pxls.gif (76 bytes)