MARCHÉS PUBLICS

L'Accord sur les marchés publics

Pour garantir l'ouverture, l'équité et la transparence des conditions de concurrence sur les marchés publics, un certain nombre de Membres de l'OMC ont négocié l'Accord sur les marchés publics (AMP).

Qu'est-ce que l'AMP?

L'AMP est un accord plurilatéral dans le cadre de l'OMC, ce qui signifie que tous les Membres de l'Organisation n'en sont pas signataires. L'Accord compte actuellement 15 Parties comprenant 43 Membres de l'OMC. Vingt-sept autres Membres de l'OMC participent au Comité des marchés publics en qualité d'observateur, dont 10 ont entamé leur processus d'accession à l'Accord.

L'objectif fondamental de l'AMP est l'ouverture mutuelle des marchés publics entre ses Parties. À l'issue de plusieurs cycles de négociations, les Parties à l'AMP ont ouvert leurs activités de passation de marchés à la concurrence internationale, pour une valeur annuelle estimée à 1 700 milliards de dollars EU (c'est-à-dire aux fournisseurs des Parties à l'AMP proposant des marchandises, des services ou des services de construction).

L'AMP est principalement composé de deux parties: le texte de l'Accord et les listes d'engagements des Parties en matière d'accès aux marchés.

Le texte de l'Accord énonce des règles prescrivant l'ouverture, l'équité et la transparence des conditions de concurrence pour les marchés publics. Toutefois, ces règles ne s'appliquent pas automatiquement à toutes les activités de passation de marchés de chaque Partie. En effet, les listes relatives au champ d'application jouent un rôle fondamental pour déterminer si une activité de passation de marchés est couverte ou non par l'Accord. Seules sont couvertes par l'Accord les activités de passation de marchés menées par des entités couvertes qui achètent des marchandises, services ou services de construction visés d'une valeur supérieure à des valeurs de seuil spécifiques. Ces listes sont accessibles au public ici.

En tant que traité international juridiquement contraignant, l'AMP est administré par le Comité des marchés publics, composé de représentants de toutes les Parties à l'Accord. Deux mécanismes sont disponibles pour faire respecter l'Accord: le mécanisme de recours interne au niveau national et le mécanisme de règlement des différends de l'OMC au niveau international.

  

Évolution de l'AMP    haut de page

L'AMP révisé, entré en vigueur le 6 avril 2014, reçoit une attention croissante au niveau mondial, mais la libéralisation des marchés publics n'est pas un concept totalement nouveau. Les premières tentatives visant à soumettre les marchés publics à des règles commerciales convenues au niveau international ont eu lieu dans le cadre de l'OCDE. La question a ensuite été soulevée lors des négociations commerciales du Tokyo Round dans le cadre du GATT, en 1976.

En conséquence, le premier accord sur les marchés publics (dit "Code des marchés publics issu du Tokyo Round") a été signé en 1979 et est entré en vigueur en 1981. Il a été modifié en 1987 et la modification est entrée en vigueur en 1988. Les Parties à l'Accord ont par la suite mené des négociations pour élargir la portée et le champ d'application de l'Accord, parallèlement au Cycle d'Uruguay. Enfin, un nouvel Accord sur les marchés publics (AMP de 1994) a été signé à Marrakech le 15 avril 1994 — en même temps que l'Accord instituant l'OMC — et est entré en vigueur le 1er janvier 1996.

Dans les deux ans qui ont suivi la mise en œuvre de l'AMP de 1994, les Parties à l'Accord ont engagé sa renégociation conformément à une disposition intégrée dans l'Accord de 1994. Les négociations se sont achevées en décembre 2011 et leurs résultats ont été officiellement adoptés en mars 2012. Pour que l'Accord révisé entre en vigueur 30 jours plus tard, il fallait que deux tiers des Parties à l'AMP présentent leurs instruments d'acceptation, ce qui dépendait souvent de l'achèvement des procédures de ratification internes. Il a été satisfait à cette prescription le 7 février 2014, avec le dépôt par Israël du dixième instrument d'acceptation de l'Accord. En conséquence, l'Accord révisé est entré en vigueur le 6 avril 2014.

Les Parties continueront d'améliorer l'Accord. L'AMP révisé énonce clairement que, au plus tard à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'AMP révisé, et par la suite de façon périodique, les Parties engageront de nouvelles négociations en vue de réduire et d'éliminer progressivement les mesures discriminatoires, et d'étendre le plus possible son champ d'application. Dans ce contexte, les Parties à l'AMP sont également convenues d'exécuter un certain nombre de programmes de travail qui auront une incidence sur l'évolution future de l'Accord.

 

Plus de renseignements    back to top

> Texte de l'Accord
> Listes correspondant au champ d'application
> Portail e-GPA
> Programmes de travail
> Notifications
> Parties, observateurs et accessions
> Comité des marchés publics
> Règlement des différends

 

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 Historique de l'AMP

1. “Code des marchés publics issu du Tokyo Round” (1979)
Avril 1979:signature du Code de 1979
Janvier 1981:entrée en vigueur du Code de 1979

2. “Code des marchés publics issu du Tokyo Round” révisé (1987)
Novembre 1983: début des négociations visant à modifier le Code de 1979
Février 1987: Protocole portant modification du Code de 1979
Février 1988:entrée en vigueur du Code de 1979 modifié

3. Accord sur les marchés publics (1994)
Avril 1994: signature de l'AMP de 1994 à Marrakech
Janvier 1996:entrée en vigueur de l'AMP de 1994

4. Accord sur les marchés publics révisé (2012)
Février 1997: travaux préparatoires en vue des négociations visant à réviser l'AMP de 1994
Mars 2012: Protocole portant modification de l'AMP de 1994
Avril 2014: entrée en vigueur de l'AMP de 1994 révisé