Questions couvertes par les comités et accords de l'OMC

SERVICES: PAR SECTEUR

Services de santé et services sociaux

Le commerce international des services de santé a connu une croissance rapide au cours des dernières années, bien qu'il reste modeste par rapport au commerce d'autres types de services. De nouveaux fournisseurs de services de santé, en particulier dans les économies en développement, cherchent à attirer des patients étrangers pour différents types de traitements médicaux spécialisés. La mobilité des agents de santé augmente, en particulier du fait du vieillissement des populations et de la pénurie de personnel spécialisé dans certaines économies.


 

 

Le secteur de la santé cherche à attirer des investissements étrangers pour générer des ressources additionnelles, réduire la charge pesant sur le système de santé publique ou encourager le transfert de savoir-faire. Les progrès technologiques rapides, la numérisation et la réduction des coûts ont contribué ces dernières années à l'émergence rapide des services de santé en ligne, comme le diagnostic à distance, et à l'utilisation croissante d'applications mobiles pour surveiller la santé des patients.

Les services de santé et services sociaux incluent les services hospitaliers (c'est-à-dire les services fournis sous la direction de médecins), d'autres services de santé (c'est-à-dire les services d'ambulance et les maisons de santé), les services sociaux et “autres” services de santé et services sociaux. Ces services relèvent des “services de santé et services sociaux” figurant dans la Classification sectorielle des services (W/120).

Certains services liés à la santé relèvent également des services professionnels: les services médicaux et dentaires, les services des accoucheuses, infirmières et physiothérapeutes et du personnel paramédical.

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Engagements et exemptions actuels

Les services de santé et les services sociaux sont l'un des secteurs de services ayant le plus faible niveau d'engagements. À la fin de 2020, les listes de 53 Membres de l'OMC (l'UE-25 comptant comme un seul Membre)(1) contenaient des engagements dans au moins un des quatre sous-secteurs du secteur des services de santé et des services sociaux. La plupart des engagements concernent les services hospitaliers (49), suivis des “autres services de santé humaine” (25). Quinze Membres ont pris des engagements pour les services sociaux.

En outre, 52 listes au total (celle de l'UE-25 comptant pour une seule liste) contiennent des engagements pour les services médicaux et dentaires et 22 pour les services des accoucheuses, infirmières et physiothérapeutes et du personnel paramédical.

Avec le développement de la télémédecine (services médicaux fournis à distance), la fourniture transfrontières de services (mode 1) prend de plus en plus d'importance. Pourtant le nombre d'engagements concernant le mode 1 est moins important que pour les autres modes.

Les engagements concernant le mode 2 (consommateurs se déplaçant à l'étranger pour consommer des services) ont tendance à être soumis à peu de limitations, alors que les engagements concernant le mode 3 (entreprise étrangère établissant des filiales ou des succursales pour fournir des services dans un autre pays) font souvent l'objet de restrictions, telles qu'un examen des besoins économiques (application de critères économiques pour déterminer si l'entrée sur le marché d'une entreprise étrangère est justifiée pour des motifs économiques) et des limitations visant la participation de capitaux étrangers.

Dans l'ensemble, les engagements concernant le mode 4 (personnes qui se déplacent depuis leur propre pays pour fournir des services dans un autre) sont des engagements qui s'appliquent généralement à tous les secteurs de services.

Seuls quatre Membres ont inscrit dans leurs listes des exemptions au traitement de la nation la plus favorisée (NPF) (c'est-à-dire la non-discrimination) dans ces secteurs, à savoir la Bulgarie, Chypre, la Jordanie et la République dominicaine.

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Traitement du secteur dans le cadre des négociations

Les services de santé et services sociaux ont attiré une attention limitée au cours des négociations sur les services qui ont débuté en 2000; en effet, c'est le seul grand secteur pour lequel aucune proposition de négociation et aucune demande collective n'ont été présentées. Lors de la Session extraordinaire du Conseil du commerce des services, certains Membres avaient dit que l'élimination des limitations relatives à la non-transférabilité des régimes d'assurances suivant les modes 1 et 2 constituait un des objectifs des négociations sur l'accès aux marchés dans ce secteur (TN/S/23).

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Renseignements additionnels

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Note de bas de page

  1. La liste d'engagements spécifiques actuellement en vigueur pour l'Union européenne est celle de l'UE-25, qui inclut celles des pays qui étaient Membres de l'UE en 2006: Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République slovaque, République tchèque, Royaume-Uni, Slovénie et Suède. Retour au texte