L'une des économies les plus dynamiques du monde", selon les termes du nouveau rapport du Secrétariat de l'OMC, la Corée est entrée dans la phase finale d'un programme de cinq ans qui prévoit une diminution de l'intervention de l'Etat, la suppression des règlements et des restrictions inutiles, une transparence accrue des politiques liées au commerce et l'alignement de la réglementation intérieure sur celle qui est en vigueur au niveau international.

Le rapport du Secrétariat de l'OMC ainsi que le rapport établi par le gouvernement de la République de Corée feront l'objet, pendant deux jours, d'un examen par l'Organe d'examen des politiques commerciales, les 30 septembre et 1er octobre 1996. Le rapport du Secrétariat de l'OMC souligne que les efforts de libéralisation entrepris par la Corée ont été stimulés notamment grâce au Cycle d'Uruguay. La Corée s'est engagée à réduire les droits de douane, à accorder des concessions dans le secteur agricole et à présenter des offres dans de nombreux secteurs de services. Les droits de douane consolidés finals (pondérés en fonction des échanges) s'établiront en moyenne à 8,3 pour cent d'ici à 2004. Les taux pour tous les produits agricoles ont été consolidés, alors que le niveau des consolidations tarifaires pour les produits industriels a été porté de 10 à 90 pour cent.

Les réformes en cours dans le domaine agricole ont été motivées principalement par des impératifs extérieurs, comme l'indique le rapport, plutôt que par des considérations d'efficacité ou le souci de protéger les consommateurs. Au lieu de fixer des droits de douane pour le riz, la Corée a décidé d'élargir son engagement en matière d'accès minimal. La part des importations de riz dans la consommation intérieure passera de 1 à 4 pour cent en dix ans.

Ayant une base relativement étroite, les exportations sont assez sensibles à l'évolution des marchés de produits déterminés et de la politique y afférente, les semi-conducteurs et les automobiles représentant à eux seuls près de 25 pour cent de l'ensemble des exportations de Goods. Des initiatives prises récemment par le gouvernement visent à encourager l'industrie des biens d'équipement, secteur où les déficits bilatéraux avec le Japon sont les plus importants.

Alors que la Corée n'accorde pas de subventions à l'industrie sous forme de paiements directs, le rapport signale que l'aide est destinée principalement à l'agriculture et à l'industrie charbonnière, sous la forme d'allégements fiscaux et de bonifications d'intérêt. Conformément à l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires, la Corée prévoit d'éliminer progressivement toutes les subventions prohibées d'ici à l'an 2002.

Le droit de la concurrence a été remanié depuis 1992 et complété par une amélioration au niveau institutionnel et organisationnel de la mise en oeuvre de la politique. Les réformes sont destinées à favoriser une structure économique plus équilibrée pour ce qui est de la taille des sociétés et à réduire les obstacles auxquels se heurtent les nouveaux venus. Alors que les réformes favorisent une vigueur de l'économie à long terme, le rapport note qu'elles peuvent ne pas donner de résultats immédiats en raison de la présence importante de gros conglomérats industriels dans des industries dynamiques et novatrices. Les sociétés commerciales liées à ces conglomérats ont assuré plus de 46 pour cent des exportations en 1995 contre 38 pour cent en 1990 (y compris certains produits des PME).

Le secteur des services représente actuellement environ 60 pour cent du PIB. Le rapport signale que la Corée a contracté des engagements dans plus de 80 secteurs, puis a présenté des offres additionnelles lors de la reprise des négociations sur les services financiers, les télécommunications de base et le transport maritime. Toutefois, des parties importantes des industries de services de transport et de communication, de services financiers et de services fournis aux entreprises sont encore soumises à restriction pour les investisseurs étrangers.

La Corée est membre de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et a signé diverses conventions internationales régissant la protection des droits de propriété intellectuelle. De récentes modifications de la législation visent presque tous les domaines de la protection, du droit d'auteur aux brevets et aux marques de fabrique ou de commerce. Les autorités coréennes estiment que la plupart des mesures requises pour remplir les obligations découlant du Cycle d'Uruguay sont maintenant en place et elles indiquent qu'elles ne ménagent aucun effort pour satisfaire le plus possible aux prescriptions prévues pour les pays développés au titre de l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).

En tant que membre du Forum de coopération économique Asie-Pacifique (APEC)See footnote 1, la Corée considère que l'APEC a pour mission de compléter et étayer le système commercial multilatéral. Elle effectue près de 70 pour cent de son commerce extérieur avec d'autres membres de l'APEC et 75 pour cent de ses investissements directs à l'étranger leur sont destinés.

Le rapport conclut en notant que des déclarations faites récemment par des autorités coréennes font apparaître un changement progressif de la façon dont les autorités perçoivent leur rôle; elles souhaitent à la fois être plus présentes sur la scène économique internationale et avoir une approche plus dynamique des réformes intérieures. Le renforcement de la politique de concurrence est un signe important qui témoigne de la confiance dans le fonctionnement des forces du marché et leur incidence sur l'allocation des ressources. Une libéralisation accélérée dans le cadre des règles de l'OMC serait le complément naturel et en même temps le corollaire des responsabilités politiques que confère à la Corée sa participation active et toujours plus grande au commerce international.

Notes à l'intention des journalistes:

Le rapport du Secrétariat de l'OMC ainsi que le rapport établi par le gouvernement coréen seront examinés par l'Organe d'examen des politiques commerciales de l'OMC (OEPC) les 30 septembre et 1er octobre 1996. L'Organe d'examen des politiques commerciales, institué dans le cadre de l'OMC, évalue collectivement, de manière régulière, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des Membres de l'OMC et suit les tendances et les événements qui peuvent avoir un impact sur le système de commerce mondial.

Un compte rendu des débats de l'OEPC et les observations récapitulatives formulées par la Présidente formeront avec ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale de la Corée, qui sera publié en temps opportun et pourra être obtenu auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154, rue de Lausanne, 1211 Genève 21.

Les rapports en question portent sur tous les aspects de la politique commerciale de Singapour, y compris les lois et réglementations nationales, le cadre institutionnel, les différentes pratiques commerciales et la politique commerciale par secteur. Puisque l'Accord sur l'OMC est entré en vigueur, les "nouveaux domaines" que sont le commerce des services et les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce sont aussi étudiés. On trouvera ci-joint les observations récapitulatives figurant dans le rapport du Secrétariat et des extraits du rapport du gouvernement. Les journalistes peuvent se procurer le texte complet des rapports, sur demande, auprès du Secrétariat de l'OMC.

Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993), Argentine (1992), Australie (1989 et 1994), Autriche (1992), Bangladesh (1992), Bolivie (1993), Brésil (1992), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992 et 1994), Chili (1991), Colombie (1990 et 1996), Communautés européennes (1991, 1993, puis Union européenne, 1995), Corée, Rép. de (1992), Costa Rica (1995), Côte d'Ivoire (1995), Egypte (1992), Etats-Unis (1989, 1992 et 1994), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et 1994), Hongrie (1991), Inde (1993), Indonésie (1991 et 1994), Islande (1994), Israël (1994), Japon (1990, 1992 et 1995), Kenya (1993), Macao (1994), Malaisie (1993), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993), Nigéria (1991), Norvège (1991 et 1996), Nouvelle-Zélande (1990), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Pérou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), République dominicaine (1996), République slovaque (1995), République tchèque (1996), Roumanie (1992), Sénégal (1994), Singapour (1992 et 1996), Sri Lanka (1995), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991 et 1996), Thaïlande (1991 et 1995), Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay (1992), Venezuela (1996) Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).

Rapport du Secrétariat

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
REPUBLIQUE DE COREE
Rapport du Secrétariat - Observations récapitulatives

Depuis le premier examen de sa politique commerciale en 1992, la République de Corée est restée une des économies les plus dynamiques du monde. Après avoir été relativement modérée en 1992 et 1993, la croissance s'est fortement accélérée, dépassant 9 pour cent en 1995, grâce à la fois à des exportations soutenues, favorisées par l'appréciation du yen, et à la vigueur de l'investissement intérieur dans l'équipement.

Libéralisation externe et réforme interne

La libéralisation du commerce et l'attachement aux principes de l'OMC ont été au coeur de la politique économique de la Corée pendant les années 90. Sur la base de programmes annoncés à l'avance, les droits de douane ont été abaissés et les restrictions quantitatives ont été abolies dans presque tous les secteurs. Les droits effectivement appliqués se situent actuellement en moyenne à moins de 10 pour cent (environ 7 pour cent dans le secteur manufacturier), en baisse de quelque 15 points de pourcentage par rapport à 1982.

La libéralisation externe s'est accompagnée d'une déréglementation interne. Le Plan quinquennal pour une nouvelle économie (1993-1997) prévoit une diminution de l'intervention de l'Etat, y compris la suppression des règlements et restrictions inutiles, une transparence accrue des politiques liées au commerce et l'alignement de la réglementation intérieure sur celle qui est en vigueur au niveau international. Il met l'accent sur l'ajustement structurel et la compétitivité dans l'agriculture, le perfectionnement technologique des petites et moyennes entreprises (PME), l'adaptation accélérée des industries en difficulté et le développement des exportations à forte valeur ajoutée.

La libéralisation progressive de l'investissement étranger direct est destinée à améliorer l'efficacité au niveau national et à répondre aux attentes des opérateurs étrangers. Depuis 1993, le gouvernement a simplifié les procédures d'investissement, mis en place un guichet unique pour faciliter les démarches, offert des exemptions fiscales et des crédits à des conditions favorables et créé de nouvelles zones industrielles pour les investisseurs étrangers. Ces dernières années, il y a eu plus d'investissements coréens à l'étranger que d'apports étrangers en Corée, en raison notamment de la volonté de trouver de nouveaux débouchés et d'éviter les coûts élevés dans le pays.

La libéralisation financière est motivée par les besoins d'une économie en expansion rapide et elle est conçue en fonction de ces besoins. Certains indices donnent à penser que la pénurie de capitaux a eu tendance à favoriser la demande de prêts sectoriels à des conditions favorables, à retarder l'ajustement dans les secteurs à forte intensité de main-d'oeuvre qui sont en perte de vitesse et à freiner le passage à une trajectoire de développement faisant davantage appel au capital et à la technologie. L'ouverture se fera à un rythme bien établi et sera accompagnée par une gestion macro-économique rigoureuse pour éviter une brusque appréciation de la monnaie qui aurait des incidences néfastes sur la compétitivité des exportations.

Evolution de la politique commerciale

Dans le cadre du Cycle d'Uruguay, la Corée s'est engagée à réduire les droits de douane, à accorder des concessions dans le secteur agricole, à présenter des offres dans de nombreux secteurs de services et à accéder à l'Accord sur les marchés publics. Les droits de douane consolidés finals (pondérés en fonction des échanges) s'établiront en moyenne à 8,3 pour cent et seront éliminés sur une période de dix ans allant jusqu'en 2004, conformément aux dispositions relatives aux pays en développement. Tous les taux ont été consolidés pour les produits agricoles, comme l'exige l'accord pertinent de l'OMC, alors que le niveau des consolidations tarifaires pour les produits industriels a été porté de 10 à 90 pour cent. L'accès au marché devient ainsi plus prévisible et plus sûr même si les taux correspondants sont le plus souvent supérieurs aux droits actuellement appliqués.

La Corée est résolue à éliminer progressivement ou à mettre en conformité avec les règles de l'OMC une série de restrictions à l'importation qu'elle appliquait auparavant pour des raisons de balance des paiements. Le régime de licences non automatiques a été supprimé pour 220 produits de l'agriculture et de la pêche entre 1992 et juillet 1996 et 73 autres produits doivent faire l'objet d'une libéralisation en juillet 1997. Le délai prévu pour la libéralisation de huit catégories de viande de boeuf et de bovins a été prolongé jusqu'en janvier 2001 dans le cadre du Cycle d'Uruguay et cette mesure a été compensée par un relèvement des contingents et l'application de droits finals relativement faibles. Les restrictions concernant certains produits japonais maintenues dans le cadre du Programme de diversification des importations sont peu à peu supprimées et disparaîtront d'ici à 1999. Le régime global actuel de licences commerciales, généralement automatiques, doit être remplacé en 1997 par un système en vertu duquel des licences ne seront exigées que pour des raisons de santé, de sécurité et autres considérations semblables.

La Corée n'accorde pas de subventions à l'industrie sous forme de paiements directs; l'aide consiste principalement en allégements fiscaux et bonifications d'intérêt. Les renseignements disponibles montrent que la majeure partie du soutien financier est destinée à l'agriculture et à l'industrie charbonnière. En vertu de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires, la Corée, se prévalant de son statut de pays en développement, prévoit d'éliminer progressivement toutes les subventions prohibées d'ici à 2002.

La Corée s'est employée à supprimer les obstacles techniques au commerce en mettant particulièrement l'accent sur les différentes opérations d'importation et de distribution. Un système d'inspection et de dédouanement accéléré pour les fruits et les légumes frais a été mis en place et, pour quelque 200 produits, la durée de conservation qui était auparavant fixée par les pouvoirs publics est maintenant déterminée par le fabricant. En revanche, de nouvelles prescriptions en matière d'indication de l'origine sont imposées, principalement pour les produits agricoles, en vue de mieux informer les consommateurs à un moment où les importations sont de plus en plus libéralisées.

Le remaniement du droit de la concurrence opéré depuis 1992 a été complété par une amélioration au niveau institutionnel et organisationnel de la mise en oeuvre de la politique. Les réformes sont destinées à favoriser une structure économique plus équilibrée pour ce qui est de la taille des sociétés et à réduire les obstacles auxquels se heurtent les nouveaux venus. Toutefois, même si elles favorisent une vigueur de l'économie à long terme, elles peuvent ne pas donner de résultats immédiats en raison de la présence importante de gros conglomérats industriels dans des industries dynamiques et novatrices. Les sociétés commerciales liées à ces conglomérats ont assuré plus de 46 pour cent des exportations en 1995 contre 38 pour cent en 1990 (y compris la production des PME).

La Corée est membre de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et a signé diverses conventions internationales régissant la protection des droits de propriété intellectuelle. Les modifications apportées récemment à sa législation concernaient pratiquement tous les domaines de protection, du droit d'auteur aux brevets et aux marques de fabrique ou de commerce. Les autorités estiment que la plupart des mesures de mise en oeuvre des résultats du Cycle d'Uruguay sont actuellement en place ce qui, selon elles, témoigne d'un souci de respecter aussi fidèlement que possible les obligations incombant aux pays développés au titre de l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). En outre, la Corée s'est engagée dans le cadre d'un accord bilatéral avec l'UE à accélérer l'application des dispositions relatives aux ADPIC.

Evolution de la politique sectorielle

Les produits manufacturés de haute technicité ayant continué d'éclipser ceux des industries légères, les exportations de Goods sont de plus en plus axées sur les produits électriques et électroniques, les véhicules automobiles et le matériel de télécommunication. Les réductions tarifaires consenties dans le cadre du Cycle d'Uruguay devraient renforcer encore cette tendance, alors que les produits agricoles et les produits industriels légers pourraient occuper une plus grande place dans les importations. Même s'ils perdent du terrain, les Etats-Unis demeurent le principal marché d'exportation, devant le Japon et l'Union européenne.

L'aggravation récente des déficits commerciaux, consécutive à une forte expansion économique, est imputable essentiellement à des facteurs structurels. Certaines grosses branches d'activité, notamment la construction automobile et l'électronique, sont fortement tributaires de composants et de biens d'équipement importés. Il est apparu que les déficits posaient un problème sur le plan politique, malgré leur niveau relativement modeste en proportion du PIB, le dynamisme fondamental du secteur manufacturier et des apports massifs de capitaux étrangers. En juin 1996, le gouvernement a donc annoncé un certain nombre de mesures destinées à promouvoir les exportations (par exemple, relèvement des plafonds pour le paiement anticipé des exportations, réduction des droits d'importation applicables à certaines matières premières intermédiaires et augmentation des crédits pour l'assurance à l'exportation).

Agriculture

Malgré l'octroi de subventions importantes, le soutien à l'agriculture repose essentiellement sur la protection à la frontière. Les prix intérieurs peuvent être de deux à plus de sept fois (record atteint pour les fèves de soja en 1995) supérieurs aux cours mondiaux correspondants et rien n'indique qu'ils vont baisser. Les réformes en cours ont été motivées principalement par des impératifs extérieurs plutôt que par des considérations d'efficacité ou le souci de protéger les consommateurs.

Conformément à l'engagement pris à l'OMC d'assurer la tarification des restrictions quantitatives à l'importation, des contingents tarifaires ont été mis en oeuvre en 1995 pour 67 groupes de produits agricoles. Au lieu de fixer des droits de douane pour le riz, la Corée a décidé d'élargir son engagement en matière d'accès minimal; la part des importations de riz dans la consommation intérieure passera de 1 à 4 pour cent en dix ans. L'administration des contingents tarifaires a le plus souvent été confiée aux entités commerciales d'Etat et aux associations chargées auparavant de la stabilisation des prix et d'autres mesures d'intervention, ce qui veut dire qu'il peut y avoir conflit d'intérêt.

Industrie

Ayant une base relativement étroite, les exportations sont assez sensibles à l'évolution des marchés de produits déterminés et de la politique y afférente; les semi-conducteurs et les automobiles représentent à eux seuls près de 25 pour cent de l'ensemble des exportations de Goods. Des initiatives prises récemment par le gouvernement visaient à encourager l'industrie des biens d'équipement, secteur où les déficits bilatéraux avec le Japon sont les plus importants; un Plan adopté en mai 1995 envisage une amélioration du financement à l'exportation, la création de consortiums de vente et l'octroi de nouveaux crédits d'impôt.

Pour des raisons d'intérêt général, la Corée continue d'imposer un régime de licences aux nouveaux venus dans les secteurs du raffinage et de la vente au détail du pétrole et de la production d'énergie. Dans le cas du pétrole, cette restriction doit être remplacée par un simple système d'enregistrement.

Une importance particulière est accordée au développement des petites et moyennes entreprises (PME). Les mesures prises à cet effet comprennent des allégements fiscaux et des prêts à faible intérêt pour le démarrage de nouvelles entreprises dans les zones rurales. Les PME reçoivent également, et de loin, la plus grande partie du crédit intérieur destiné au financement à l'exportation; en 1996, elles devraient toucher au total 1,5 billion de won. Un certain nombre d'activités, surtout au niveau local, étaient auparavant réservées aux PME, mais ce système est progressivement éliminé.

Services

Le secteur des services représente actuellement environ 60 pour cent du PIB. Au titre de l'Accord général sur le commerce des services, la Corée a contracté des engagements dans plus de 80 secteurs, puis a présenté des offres additionnelles lors de la reprise des négociations sur les services financiers, les télécommunications de base et le transport maritime. Toutefois, des parties importantes des industries de services de transport et de communication, de services financiers et de services fournis aux entreprises sont encore soumises à restriction pour les investisseurs étrangers.

Les télécommunications et les services financiers, favorisés par l'évolution de la demande, l'innovation au niveau des produits et des procédés et la réforme progressive de la politique, ont été parmi les secteurs les plus dynamiques ces dernières années. Les efforts de libéralisation dans le domaine des télécommunications ont été en partie synchronisés avec ce qui se passait au niveau international, y compris les négociations en cours à l'OMC. L'ouverture aux fournisseurs étrangers de presque tous les services de télécommunication de base est prévue pour 1998, une fois achevées la libéralisation et la déréglementation internes.

L'expansion récente du secteur financier est imputable en particulier aux établissements d'épargne, aux compagnies d'assurance et aux sociétés d'investissement. Le gouvernement cherche à promouvoir des segments du marché dont le développement a été freiné par les mesures de réglementation appliquées antérieurement, comme le marché obligataire à long terme. Une limitation générale imposée à la participation étrangère, fixée actuellement à 15 pour cent pour l'ensemble des secteurs, doit être réexaminée et pourrait être entièrement supprimée en 1998-1999. L'adhésion de la Corée à l'OCDE - objectif que les autorités souhaitent atteindre d'ici à l'automne 1997 - pourrait favoriser la poursuite de la libéralisation.

Politique commerciale et partenaires commerciaux

La force économique de la Corée repose sur la spécialisation industrielle et les économies d'échelle qui en résultent, dans un environnement commercial extérieur stable. L'agriculture et de vastes secteurs de services sont restés largement à l'abri de la concurrence internationale, ce qui cause des distorsions économiques dans le pays et des frictions politiques à l'étranger. Les autorités sont résolues à poursuivre la libéralisation de l'investissement et du commerce, mais de manière générale leur attitude a continué d'être influencée par la situation dans des secteurs sensibles et en particulier par l'évolution des politiques extérieures. Il convient de noter, toutefois, que la Corée a mis en oeuvre avec régularité, et sans trop s'en écarter, les programmes de libéralisation et de déréglementation.

Des déclarations faites récemment font apparaître un changement progressif de la façon dont les autorités perçoivent leur rôle; en effet, elles souhaitent à la fois être plus présentes sur la scène économique internationale et avoir une approche plus dynamique des réformes intérieures. Le renforcement de la politique de concurrence est un signe important qui témoigne de la confiance dans le fonctionnement des forces du marché et leur incidence sur l'allocation des ressources. Une libéralisation accélérée dans le cadre des règles de l'OMC serait le complément naturel et en même temps le corollaire des responsabilités politiques que confère à la Corée sa participation active et toujours plus grande au commerce mondial.

Rapport du gouvernement

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
REPUBLIQUE DE COREE
Rapport du gouvernement

Evolution récente de la politique commerciale

Le gouvernement de la République de Corée a accompli des progrès rapides quant à l'assouplissement de la réglementation des activités économiques, en particulier depuis 1993. Cette politique était bien sûr destinée à axer l'économie sur le secteur privé et les lois du marché. Afin d'appuyer ce programme, le gouvernement a créé, en mars 1993, le Comité pour la déréglementation de l'administration de l'économie et a adopté, en juin de la même année, la Loi spéciale sur la déréglementation des activités des sociétés. A ce jour, il a pris toutes les dispositions nécessaires pour mettre en oeuvre efficacement ces mesures concernant plus de 1 700 produits spécifiés par le Comité susmentionné. La déréglementation de secteurs-clés, tels que la finance, le secteur foncier et l'investissement se poursuivra dans ce cadre.

Le gouvernement coréen a également accéléré la libéralisation du commerce. Le taux de libéralisation est ainsi passé de 97,7 pour cent en 1992 à 99,3 pour cent en 1996. Conformément au calendrier, les restrictions encore en vigueur seront soit progressivement supprimées soit mises en conformité avec les règles internationales, c'est-à-dire avec les réglementations de l'OMC et les résultats des négociations du Cycle d'Uruguay, d'ici à l'an 2001. En outre, la Corée a procédé à des réductions tarifaires importantes, en mettant en oeuvre le programme quinquennal de réductions tarifaires conformément au calendrier préétabli, de 1989 à 1994. En conséquence, le taux de droit moyen a été ramené de 18,1 pour cent en 1988 à 7,9 pour cent en 1994. Les droits de douane perçus sur les produits manufacturés, pondérés en fonction des échanges, étaient en moyenne de 6,2 pour cent en 1995. En outre, le gouvernement coréen a continué de rationaliser et d'améliorer les procédures d'importation et d'exportation. Les procédures d'importation, notamment, ont été considérablement simplifiées. Les autres mesures de déréglementation comprennent la réduction du nombre des produits soumis à une autorisation d'importation, du contrôle de la qualité, etc.

En ce qui concerne les investissements étrangers directs, toute une série de mesures de libéralisation sont en train d'être mises en oeuvre. En conséquence, le taux de libéralisation des investissements étrangers est passé de 83 pour cent en 1992 à 97,4 pour cent en 1996. D'ici à l'an 2000, conformément au calendrier, ce taux atteindra 98,4 pour cent et le nombre des activités soumises à des restrictions sera réduit à seulement 18. Tous les secteurs, à l'exception de quelques-uns étroitement liés à l'intérêt public, seront ainsi totalement ouverts. Parallèlement à son programme de libéralisation, le gouvernement continue de faire des efforts constants pour rendre le climat plus propice à l'investissement étranger direct, notamment en simplifiant les procédures d'investissement, en mettant en place un guichet unique pour faciliter les démarches et en créant des complexes industriels exclusivement réservés aux capitaux étrangers, etc.

Dans le secteur financier, la Corée poursuit une réforme en profondeur du régime des changes en assouplissant son contrôle des changes ainsi que les mesures restreignant les investissements de portefeuille et les mouvements de capitaux, dans le cadre d'un programme de réforme du régime des changes qui doit s'appliquer de 1995 à 1999. En décembre 1995, la Loi sur la gestion des devises a été modifiée afin de faciliter encore les mesures de libéralisation à l'avenir.

Conjointement à ces efforts de libéralisation, le gouvernement a adopté différentes mesures pour stimuler la concurrence loyale. La politique de la concurrence prend notamment de plus en plus d'importance dans les prises de décision du gouvernement. Reflétant cette nouvelle orientation, la Commission des pratiques commerciales loyales, placée auparavant sous l'autorité de l'ancien Conseil de la planification économique, a été remaniée. Cet organisme, désormais indépendant, est dirigé par un Président de rang ministériel et compte un personnel plus nombreux. La Commission entend renforcer son rôle de surveillance, afin d'assurer une concurrence loyale dans les domaines financier, industriel, commercial et autres.

Orientation future de la politique commerciale

Reconnaissant les changements fondamentaux de l'environnement intérieur et international, la Corée veut pouvoir relever les défis de cette nouvelle ère conduisant au XXIe siècle en axant ses relations économiques extérieures sur le renforcement de la concurrence et de la coopération. Ces deux éléments - concurrence et coopération - devront aller de pair de manière harmonieuse dans le contexte du système commercial multilatéral fondé sur l'OMC.

Dans cet esprit, le gouvernement coréen s'efforcera d'atteindre quatre objectifs fondamentaux en matière de politique commerciale:

    -    Premièrement, la Corée mettra l'accent sur son objectif à long terme d'expansion des échanges équilibrée, fondée sur le principe du libre-échange. Pour ce faire, le gouvernement visera à la fois une augmentation quantitative des échanges commerciaux et une amélioration qualitative de leur structure.

    -    Deuxièmement, la Corée s'efforcera davantage de promouvoir la coopération industrielle et l'expansion des échanges commerciaux.

    -    Troisièmement, la Corée s'efforcera d'apporter une contribution accrue à la consolidation du système commercial multilatéral.

    -    Enfin, la Corée s'efforcera d'accroître la coopération pour le développement et l'aide aux pays les moins avancés.

Footnote: 1Les membres de l'APEC sont, outre la Corée, l'Australie, le Brunéi Darussalam, le Canada, le Chili, la Chine, les Etats-Unis, Hong Kong, l'Indonésie, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, les Philippines, Singapour, le Taipei chinois et la Thaïlande.