Règles

Objectifs

• Les négociations visent à “clarifier et à améliorer les disciplines” prévues par l'Accord antidumping et l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.
    
• Les participants visent également à “clarifier et à améliorer les disciplines de l'OMC concernant les subventions à la pêche, en tenant compte de l'importance de ce secteur pour les pays en développement”.
    
• Les négociations visent également à “clarifier et à améliorer les disciplines et procédures prévues par les dispositions existantes de l'OMC qui s'appliquent aux accords commerciaux régionaux”.

 

Antidumping

D'une manière générale, on parle de dumping lorsque le prix de vente d'un produit dans le pays importateur est inférieur au prix pratiqué pour ce produit sur le marché du pays exportateur. En vertu des règles de l'OMC, les Membres peuvent imposer des mesures antidumping s'ils peuvent montrer que les importations faisant l'objet d'un dumping causent un dommage à la branche de production nationale produisant le produit “similaire”. L'Accord antidumping, entre autres choses, définit les conditions à satisfaire pour pouvoir imposer des mesures antidumping, établit des règles en matière de transparence et de régularité de la procédure pour la conduite des enquêtes antidumping et régit la durée des mesures antidumping.

Plus de 3 500 enquêtes antidumping ont été ouvertes depuis que l'OMC a vu le jour en 1995. Le nombre d'enquêtes antidumping ouvertes est passé de 157 en 1995 à 366 en 2001, puis, après une période d'important déclin, a enregistré une augmentation passant de 163 en 2007 à 208 en 2008. Par le passé, les actions antidumping étaient surtout le fait des pays développés, mais aujourd'hui ce sont des pays en développement tels que l'Inde, l'Afrique du Sud, l'Argentine et la Chine qui y recourent le plus.

Un groupe informel de 15 participants (Brésil; Chili; Colombie; Corée; Costa Rica; Hong Kong, Chine; Israël; Japon; Mexique; Norvège; Singapour; Suisse; Taipei chinois; Thaïlande; et Turquie), qui s'est baptisé les “Amis des négociations antidumping”, estime que l'Accord antidumping existant devrait être amendé pour remédier à ce qu'il considère comme une application abusive des mesures antidumping. Ces participants ont présenté de nombreuses propositions visant à renforcer les disciplines qui régissent la conduite des enquêtes antidumping.

Les États-Unis et d'autres pays faisant un grand usage des mesures antidumping ont souligné l'importance de faire en sorte que ces mesures demeurent efficaces pour contrer les pratiques commerciales déloyales. Ils ont eux aussi proposé un certain nombre d'amendements aux règles qui régissent les mesures antidumping et les mesures compensatoires.

 

Subventions et mesures compensatoires

Les négociations portant sur les subventions et les mesures compensatoires touchent à deux questions: les disciplines multilatérales régissant l'octroi de subventions par les Membres et les disciplines régissant le recours aux mesures compensatoires à l'encontre des importations subventionnées. S'agissant des disciplines multilatérales en matière de subventions, l'OMC a été saisie ces dernières années d'un nombre croissant de différends qui concernaient, par exemple, les navires de commerce, les aéronefs régionaux, les aéronefs civils gros porteurs et le coton. Pour ce qui est des mesures compensatoires, quelque 202 enquêtes en matière de droits compensateurs ont été ouvertes depuis 1995. Le nombre d'enquêtes ouvertes, après avoir atteint un maximum de 41 en 1999, est retombé à 14 en 2008.

Même s'il y en a eu moins pour les subventions que pour l'antidumping, un large éventail de propositions ont néanmoins été présentées au sujet des subventions prohibées, des subventions pouvant donner lieu à une action et des crédits à l'exportation. Bon nombre de propositions formulées dans le cadre des négociations antidumping, par exemple en ce qui concerne la détermination de l'existence d'un dommage et la procédure d'enquête, peuvent aussi présenter de l'intérêt dans le contexte des mesures compensatoires.

 

Subventions à la pêche

Un groupe informel de Membres qui s'est baptisé les “Amis du poisson” (incluant l'Argentine, l'Australie, le Chili, la Colombie, les États-Unis, l'Islande, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, le Pakistan et le Pérou a dit que les subventions au secteur de la pêche — qui, selon les estimations, représentent entre 14 et 20,5 milliards de dollars par an, soit 20 à 25 pour cent des revenus — avaient entraîné une surcapacité et une surpêche. Pour leur part, le Japon, la République de Corée et le Taipei chinois ont exprimé leur scepticisme quant au lien entre subventions et surpêche. De nombreux pays en développement demandent une flexibilité pour l'octroi de subventions à leur secteur de la pêche. Le sujet des discussions a beaucoup évolué depuis le début du Cycle: il ne s'agit plus de savoir s'il y aura de nouvelles disciplines mais de déterminer quelle sera l'approche adoptée pour ces disciplines et leur structure. De plus, le Groupe a abondamment débattu du traitement spécial et différencié pour les pays en développement.

 

Texte du Président

La Conférence ministérielle de l'OMC, tenue à Hong Kong, Chine en décembre 2005, demandait au Groupe d'“intensifier et accélérer le processus de négociation” et donnait également pour mandat au Président d'établir des textes récapitulatifs de l'Accord antidumping et de l'Accord sur les subventions “qui servir[aient] de base pour la phase finale des négociations”.

Le 30 novembre 2007, le Président du Groupe de négociation sur les règles, M. l'Ambassadeur Guillermo Valles Galmés (Uruguay), a fait distribuer aux Membres ses premiers projets de textes récapitulatifs sur l'antidumping et sur les subventions et mesures compensatoires, y compris les subventions à la pêche. Les textes du Président proposaient un certain nombre de modifications à apporter à l'Accord antidumping et à l'Accord sur les subventions.

Les textes proposaient, pour la première fois dans le cadre du GATT/de l'OMC, un ensemble spécial de règles instaurant des disciplines pour les subventions à la pêche, que d'aucuns considèrent comme la principale cause de l'épuisement des stocks de poissons à l'échelle mondiale. Ces disciplines sont énoncées dans une nouvelle Annexe VIII qu'il est proposé d'ajouter à l'Accord sur les subventions. Les textes proposent une catégorie prohibée, qui inclut les subventions à la construction de nouveaux navires de pêche et les subventions destinées à couvrir les frais d'exploitation dans le secteur. Les PMA sont exemptés des nouvelles disciplines. Les pays en développement bénéficient de flexibilités substantielles, spécialement pour la pêche à petite échelle pratiquée dans leurs eaux territoriales. Les exceptions aux disciplines sont subordonnées à l'existence de programmes de gestion de la pêche.

Une série de réunions informelles tenues entre décembre 2007 et mai 2008 a révélé l'existence de vues extrêmement divergentes au sein du Groupe sur bon nombre des questions figurant dans les textes. En décembre 2008, le Président a distribué des textes révisés sur l'Accord antidumping et l'Accord sur les subventions qui traduisaient une “approche ascendante”. Il a dit qu'il proposait un projet de libellé juridique uniquement dans les domaines où il paraissait exister “un certain degré de convergence,” et qu'il mettait entre “crochets” un certain nombre de questions pour lesquelles il n'avait pas une base pour proposer des solutions de compromis. Il y a onze crochets de ce type dans l'Accord antidumping — de “anticontournement” (action contre les tentatives de contourner des mesures antidumping) à “réduction à zéro” (méthode pour calculer les marges de dumping). Quatre questions ont été mises entre crochets par le Président dans l'Accord sur les subventions — recouvrant des questions telles que les financements effectués par des institutions déficitaires et les crédits à l'exportation.

S'agissant des subventions à la pêche, le Président a dit que le texte serait révisé lorsque le Groupe aurait discuté d'une “feuille de route” énumérant les questions faisant l'objet de négociations.

 

Accords commerciaux régionaux

Il est probable que l'on franchira la barre des 400 accords commerciaux régionaux (ACR) dans le monde d'ici à 2010, et le défi consiste à faire en sorte que ces accords contribuent à la santé du commerce mondial. On estime que plus de la moitié des échanges mondiaux s'effectue actuellement dans le cadre d'accords de ce type. Un “résultat précoce” dans ce domaine a été l'adoption par les Membres de l'OMC, en décembre 2006, d'un mécanisme destiné à accroître la transparence des ACR.

On attend du Groupe qu'il reprenne ses discussions sur les “questions systémiques” en rapport avec les ACR, par exemple, l'interprétation à donner de la prescription de l'OMC voulant que les ACR couvrent “l'essentiel des échanges commerciaux”, les réglementations qui pourraient restreindre les échanges, comme les règles d'origine prévues dans les régimes préférentiels, et les rapports entre les accords régionaux et le développement.

 

Pour en savoir davantage:

• Négociations sur les règles

• Déclaration de Doha

• Déclaration de Doha expliquée