NOTES D'INFORMATION
Propriété intellectuelle: Plaintes en situation de non-violation
L'acronyme “ADPIC” désigne les “aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce”. Une des décisions que les ministres devraient prendre lors de leur conférence de 2009 à Genève sera de proroger le moratoire actuel sur les plaintes en situation de non-violation dans le domaine des ADPIC.
Voir aussi:
> Plaintes
en situation de non-violation
> Propriété intellectuelle
> Notes d'information sur certaines des
principales questions du Cycle de Doha
Jusqu'à présent, le moratoire a été prorogé d'une conférence ministérielle à l'autre et il sera à nouveau prorogé jusqu'à la prochaine conférence, que les ministres devraient décider de tenir en 2011.
Qu'est-ce que cela signifie?
Par ce moratoire, les Membres conviennent de ne pas déposer de
plaintes “en situation de non-violation” dans le cadre du processus de
règlement des différends de l'OMC.
L'expression “non-violation” fait référence à la question complexe de
savoir s'il existe des motifs juridiques de déposer une plainte
concernant les ADPIC même s'il n'y a pas eu d'infraction à l'Accord
sur les ADPIC. Cette question est expliquée plus en détail
ici.
Discussions récentes
Certains Membres ont lié la prorogation de ce moratoire à celle du
moratoire concernant le
commerce
électronique, qui est examiné avant tout par le Conseil général.
On s'attend maintenant à ce que les deux moratoires soient prorogés.
Le moratoire concernant le commerce électronique signifie que les
Membres n'imposeront pas de droits d'importation sur les transmissions
électroniques. Le texte qui est envoyé aux ministres prévoit aussi des
examens et des rapports en juillet et décembre 2010 et en juillet 2011
pour répondre au souhait de certains Membres qui ont demandé que des
travaux complémentaires soient menés sur ce sujet. Ce texte a été
examiné lors de réunions extraordinaires présidées par le
Directeur général adjoint Harsha Vardhana Singh au nom du
Président du Conseil général, Mario Matus.
Le projet de décision
Le texte sur les ADPIC élaboré à l'intention des ministres est le
suivant:
“Nous prenons note des travaux effectués par le Conseil des aspects
des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
conformément au
paragraphe 11.1 de la Décision de Doha sur les questions et
préoccupations liées à la mise en œuvre et au
paragraphe 45 de la Déclaration ministérielle de Hong Kong, et lui
prescrivons de poursuivre son examen de la portée et des modalités
pour les plaintes des types de celles qui sont prévues aux alinéas 1
b) et 1 c) de l'article XXIII du GATT de 1994 et de faire des
recommandations à notre prochaine session, que nous avons décidé de
tenir en 2011. Il est convenu que, dans l'intervalle, les Membres ne
déposeront pas de telles plaintes au titre de l'Accord sur les ADPIC.”
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