Les entreprises commerciales d'État
On entend par entreprises commerciales d'État les entreprises gouvernementales et non gouvernementales, y compris les offices de commercialisation, qui exportent et/ou importent des marchandises. L'article XVII du GATT de 1994 est la principale disposition traitant de ces entreprises et de leurs activités.
À l'OMC, les travaux dans ce domaine sont principalement menés par le Groupe de travail des entreprises commerciales d'État.
Les entreprises commerciales d'État à l'OMC: introduction
Renseignements
techniques sur les entreprises commerciales
d'État
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Consultez ou téléchargez le texte du “Mémorandum d'Accord sur l'Interprétation de l'Article XVII de l'Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce de 1994” à partir du portail des textes juridiques.
Trouver les décisions des organes de l'OMC concernant l'article XVII du GATT de 1994 dans l'Index analytique — Guide des règles et pratiques de l'OMC.
Travaux de l'OMC sur les entreprises commerciales d'État et documents officiels haut de page
C'est le Groupe de travail des entreprises commerciales d'État qui est chargé de ces travaux. Le Président est actuellement .