Entreprises commerciales d'État: prescriptions en matière de notification et ressources

Conformément à l'article XVII du GATT de 1994 et au Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII du GATT de 1994, tous les Membres sont tenus de présenter une notification concernant les entreprises commerciales d'État tous les deux ans.

Les Membres sont convenus d'une "définition pratique" des entreprises commerciales d'État aux fins des notifications, qui est donnée au paragraphe 1 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII du GATT de 1994.

Les Membres qui ont une ou plusieurs entreprises relevant de la définition doivent présenter leur notification en remplissant le questionnaire qui figure dans le document G/STR/3/Rev.1, tandis que les Membres qui n'ont aucune entreprise concernée doivent simplement notifier cette situation.

Plusieurs ressources sont disponibles pour aider les Membres à se conformer aux prescriptions:

• enregistrement d'une activité de formation accessible aux Membres sur la manière de respecter les prescriptions en matière de notification, avec matériel didactique;
• description des prescriptions en matière de notification concernant les entreprises commerciales d'État sur le portail des notifications, également disponible sous forme de brochure pdf;
• aperçu de la situation actuelle des notifications concernant les entreprises commerciales d'État sur le portail des notifications.

Les notifications concernant les entreprises commerciales d'État sont examinées au niveau multilatéral par les membres du Groupe de travail des entreprises commerciales d'État.

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Outre la prescription en matière de notification au titre de l'article XVII du GATT de 1994 et du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII du GATT de 1994, les Membres sont convenus de présenter chaque année au Comité de l'agriculture des renseignements sur les entreprises commerciales d'État qui exportent des produits agricoles, dans le cadre de leur réponse au questionnaire sur la concurrence à l'exportation (Décision de Nairobi sur la concurrence à l'exportation, pp. 8-9).

Pour fournir les renseignements requis, les Membres peuvent utiliser les mêmes données dans leurs notifications au titre de l'article XVII du GATT de 1994 et au titre de la Décision de Nairobi (voir le document G/AG/33, paragraphe 40 d), avec les différences suivantes pour la Décision de Nairobi:

1. les renseignements doivent être communiqués chaque année au Comité de l'agriculture,
2. les données sont limitées aux exportations,
3. les Membres sont convenus d'indiquer les destinations des exportations.