entreprises commerciales d’État
Entreprises commerciales d'État
On entend par entreprises commerciales d'État les entreprises gouvernementales et non gouvernementales, y compris les offices de commercialisation, qui exportent et/ou importent des marchandises. L'article XVII du GATT de 1994 est la principale disposition traitant de ces entreprises et de leurs activités. À l'OMC, les travaux dans ce domaine sont principalement menés par le Groupe de travail des entreprises commerciales d'État.
Introduction
Les Accords de l'OMC sur le commerce des marchandises contiennent deux ensembles de prescriptions concernant les entreprises commerciales d'État : a) la transparence, c'est-à-dire l'obligation pour les Membres de notifier les renseignements pertinents ; et b) les obligations de fond, qui exigent essentiellement que les Membres n'utilisent pas les entreprises commerciales d'État pour contourner les autres obligations contractées dans le cadre de l'OMC.
L'obligation de notifier est énoncée à l'article XVII:4 a) de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT de 1994) et dans le Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII du GATT de 1994. Les notifications des Membres concernant les entreprises commerciales d'État sont examinées par le Groupe de travail des entreprises commerciales d'État. Les obligations de fond concernant les entreprises commerciales d'État sont énoncées dans plusieurs dispositions des Accords de l'OMC.
Les Membres sont convenus d'une définition unique des entreprises commerciales d'État qui doivent être notifiées à l'OMC, mais ils ont expressément limité cette définition aux notifications. Par conséquent, les obligations de fond concernant les entreprises commerciales d'État ont leur propre champ d'application.
Groupe de travail des entreprises commerciales d'État
Le Groupe de travail des entreprises commerciales d'État examine les notifications et les contre-notifications des Membres concernant les entreprises commerciales d'État.
Entreprises commerciales d'État: prescriptions en matière de notification et ressources
La transparence est un aspect important des disciplines de l'OMC sur les entreprises commerciales d'État. Tous les Membres sont tenus de présenter une notification concernant les entreprises commerciales d'État tous les deux ans. Plusieurs ressources sont disponibles pour les aider à se conformer à ces prescriptions.
Entreprises commerciales d'État: obligations de fond
Les Accords de l'OMC sur le commerce des marchandises contiennent un certain nombre d'obligations de fond se rapportant spécifiquement aux entreprises commerciales d'État, ou à des types particuliers d'entreprises commerciales d'État, comme les monopoles à l'importation. Ces obligations de fond exigent essentiellement que les Membres n'utilisent pas les entreprises commerciales d'État pour contourner les autres obligations contractées dans le cadre de l'OMC.
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