Sécurité sanitaire des aliments et protection de la santé: une décision sur l'équivalence est approuvée

Les Membres de l'OMC ont réglé une question de “mise en œuvre” en approuvant une décision sur la reconnaissance de l'équivalence des différentes mesures relatives à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, à la protection de la santé des animaux et à la préservation des végétaux

VOIR AUSSI:
Communiqués de presse
Nouvelles
Allocutions: Mike Moore

> Pour en savoir plus sur les mesures SPS
> Accord SPS

Article 4
Equivalence

1. Les Membres accepteront les mesures sanitaires ou phytosanitaires d'autres Membres comme équivalentes, même si ces mesures diffèrent des leurs ou de celles qui sont utilisées par d'autres Membres s'occupant du commerce du même produit, si le Membre exportateur démontre objectivement au Membre importateur qu'avec ses mesures le niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire dans le Membre importateur est atteint. À cette fin, un accès raisonnable sera ménagé au Membre importateur qui en fera la demande pour des inspections, des essais et autres procédures pertinentes.

2. Les Membres se prêteront sur demande à des consultations en vue de parvenir à des accords bilatéraux et multilatéraux sur la reconnaissance de l'équivalence de mesures sanitaires ou phytosanitaires spécifiées.

Cette décision a été approuvée le 24 octobre par le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) de l'OMC.

Elle institue des mesures visant à faciliter l'utilisation par tous les Membres de l'OMC des dispositions sur l'“équivalence” de l'Accord SPS, à savoir l'article 4. En d'autres termes, les gouvernements acceptent les mesures différentes qui assurent le même niveau de protection sanitaire en ce qui concerne les produits alimentaires, les animaux et les végétaux.

L'objectif est notamment d'aider les pays en développement utilisant des technologies en matière de santé et de sécurité sanitaire moins avancées que celles qui sont exigées par les pays importateurs à prouver que leurs produits sont tout aussi sûrs.

Cette question a été soulevée par les pays en développement qui ont dit qu'il s'agissait d'un problème auquel ils se heurtaient au moment de mettre en œuvre les Accords de l'OMC existants. Elle a été examinée au Conseil général de l'OMC dans le cadre de la préparation de la Conférence ministérielle de Doha.

Les renseignements que les Membres ont communiqués concernant leur expérience en matière d'équivalence font apparaître que les accords d'équivalence formels qui couvrent l'intégralité des systèmes de santé et de sécurité sanitaire des pays sont rares, même entre pays développés. Il y a trois raisons à cela: les accords formels sont techniquement très complexes, leur négociation demande beaucoup de temps, et l'amélioration de l'accès aux marchés qui en résulte est trop limitée pour que cela en vaille la peine.

Par contre, il est plus fréquent que les gouvernements reconnaissent mutuellement les mesures qu'ils appliquent à des produits spécifiques. Cela peut être bénéfique pour le commerce.

La décision recense le type de renseignements que les pays importateurs et exportateurs devraient fournir et les facteurs que les pays importateurs devraient prendre en compte —par exemple, les courants commerciaux traditionnels et la nécessité d'éviter d'entraver les échanges existants. De même, elle traite des besoins d'assistance technique, encourage les organismes de normalisation compétents à accélérer leurs travaux en la matière, et renforce les procédures visant à rendre les mesures transparentes.

Divers pays en développement ont présenté des observations concernant un projet antérieur, notamment l'Inde, la Jamaïque, Trinité-et-Tobago, le Botswana, l'Oman, l'Afrique du Sud, la Thaïlande, le Chili et l'Argentine.

Le Comité SPS a examiné la question de l'équivalence conformément aux instructions reçues du Conseil général en octobre 2000.

Le Comité SPS de l'OMC traite de la sécurité sanitaire des produits alimentaires, de la protection de la santé des animaux et de la préservation des végétaux, mais il n'établit pas de normes internationales. Cette activité normative relève de la compétence d'autres organisations, en particulier les trois organisations dites apparentées (Codex Alimentarius, Office international des épizooties ou Organisation mondiale de la santé animale, et Convention internationale pour la protection des végétaux).

> Texte de la décision