Selon M. Supachai Panitchpakdi le rapport de la Commission contient des idées intéressantes sur la propriété intellectuelle

Je suis très heureux d'avoir été invité à participer à cette cérémonie d'inauguration du rapport de la Commission sur les droits de propriété intellectuelle établi par ma chère collègue et amie Clare Short (Secrétaire d'État britannique pour le développement international). Je m'intéresse depuis quelque temps aux travaux de la Commission et j'ai eu l'honneur de prendre la parole à la conférence importante que la Commission a tenue à Londres en février dernier.

La Commission a été chargée d'examiner une question ardue. Il est difficile d'instaurer, dans le domaine de la propriété intellectuelle, un équilibre adéquat au niveau international - et a fortiori au niveau multilatéral - qui soit propice au bien-être du public. Je ne suis pas de ceux qui pensent que la protection de la propriété intellectuelle est un jeu à somme nulle, mais il serait absurde de ne pas reconnaître que tout ensemble de règles établissant la primauté du droit sur le plan multilatéral dans ce domaine supposera de trouver un équilibre qui tienne compte de tous les intérêts légitimes en jeu. La Commission a bien entendu été chargée d'examiner cette question sous l'angle de la politique de développement, domaine qui, comme vous le savez, est au centre des préoccupations de l'OMC compte tenu du Programme de Doha pour le développement.

Nous avons pu examiner le rapport très brièvement, vu sous l'angle de l'OMC et de l'Accord sur les ADPIC (aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce), celui-ci semble bien apporter une contribution importante au débat en cours sur deux questions:

• L'une concerne le point de savoir comment l'Accord sur les ADPIC, et en particulier la flexibilité et les options qu'il contient, peuvent être appliqués au mieux aux pays en développement compte tenu de leurs propres besoins de développement. Comme vous le savez, cette question a été particulièrement importante dans le contexte de l'accès aux médicaments, domaine dans lequel elle a conduit à l'adoption, à Doha, de la Déclaration sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique; mais cette question est assurément plus vaste.
    
• Le deuxième débat en cours porte sur le point de savoir comment il serait possible d'améliorer l'Accord sur les ADPIC en particulier et, plus généralement, le cadre international existant dans le domaine de la propriété intellectuelle, compte tenu notamment de la dimension développement.

L'Accord sur les ADPIC, à l'instar des autres Accords de l'OMC, est instrument vivant, capable d'évoluer et de s'adapter en fonction des besoins et priorités des Membres. De fait, l'OMC a un programme de travail ambitieux et dynamique dans ce domaine, fondé en partie sur le programme de travail incorporé au titre de l'Accord sur les ADPIC lui-même, sur les prescriptions énoncées dans la Déclaration de Doha en vue de l'examen et du suivi des questions de mise en œuvre soulevées dans le domaine des ADPIC, et sur d'autres décisions contenues dans la Déclaration de Doha prévoyant des négociations ou d'autres travaux sur des questions liées aux ADPIC.

Permettez-moi de mentionner trois des domaines qui font actuellement l'objet d'une attention particulière:

• Le problème, identifié au paragraphe 6 de la Déclaration de Doha relative à l'Accord sur les ADPIC et la santé publique, concernant la question de savoir comment les Membres de l'OMC dotés d'une capacité de fabrication limitée dans le secteur pharmaceutique peuvent utiliser efficacement les licences obligatoires. Le Conseil des ADPIC doit trouver une solution et faire rapport au Conseil général avant la fin de cette année.
     
• Le lien entre les questions relatives à la protection des inventions biotechnologiques, à la biodiversité et au savoir et folklore traditionnel. Ces questions recouvrent des sujets sur lesquels le Conseil des ADPIC est tenu de faire rapport au CNC (Comité des négociations commerciales) d'ici à la fin de l'année.
    
• La protection des indications géographiques. Ce thème recouvre, en particulier, les négociations concernant un système de notification et d'enregistrement des indications géographiques pour les vins et les spiritueux qui seront menées à la prochaine Conférence ministérielle et les travaux relatifs aux questions concernant l'extension de la protection accordée en vertu de l'article 23 à des produits autres que les vins et les spiritueux, sur lesquels le Conseil des ADPIC est également tenu de faire rapport au CNC d'ici à la fin de l'année.

Le rapport expose assez judicieusement la question de l'intégration des droits de propriété intellectuelle et de la politique en matière de développement dans la totalité de son contexte, qui s'étend bien au-delà des questions intéressant l'OMC. Permettez-moi toutefois de mentionner deux autres domaines importants auxquels l'OMC consacrent des travaux et qui font l'objet d'une analyse et de réflexions intéressantes dans le présent rapport. Le premier est le Groupe de travail du commerce et du transfert de technologie nouvellement établi. L'autre est le rôle que peuvent jouer une politique et une législation en matière de concurrence efficaces lorsqu'il s'agit d'équilibrer et de compléter les régimes de propriété intellectuelle. Le Groupe de travail de l'OMC de l'interaction du commerce et de la politique de concurrence offre un cadre dans lequel cette question peut être examinée plus avant.

Avant de conclure, je souhaiterais mentionner un autre point qui est également examiné dans le rapport, à savoir l'importance de développer des capacités internes dans les pays en développement, afin de donner à ceux-ci les moyens d'offrir des cours de formation et d'entreprendre des recherches dans le domaine de la propriété intellectuelle. C'est une chose à laquelle j'attache une importance considérable tant dans ce domaine d'action de l'OMC que dans d'autres. À cet égard, j'espère que l'OMC, peut-être en coopération avec d'autres organisations intergouvernementales, sera en mesure d'organiser chaque année une séance d'information dans le domaine de la propriété intellectuelle à l'intention de professeurs d'universités des pays en développement, afin de les aider à être le mieux informés possible au sujet des problèmes internationaux auxquels leurs pays sont confrontés.

Pour terminer, je tiens à remercier le professeur Barton et les autres commissaires d'avoir présenté ce rapport aujourd'hui et d'être venus à Genève pour faire leur présentation.