NOUVELLES: NOUVELLES 2003
Organe de règlement des différends, 10 décembre 2003
L'ORD adopte les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel sur les mesures de sauvegarde appliquées par les États-Unis sur l'acier
L'Organe de règlement des différends a adopté, le 10 décembre 2003, les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel sur les mesures de sauvegarde définitives appliquées par les États Unis aux importations de certains produits en acier.
VOIR AUSSI:
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> Nouvelles
> Allocutions: Supachai Panitchpakdi
> Différends à l'OMC
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> Comment trouver des documents liés aux différends
> Différend par ordre chronologique
> Différends par sujet
> Différends par pays
NOTE:
Le présent résumé a été établi par la Division de l'information et
des relations avec les médias du Secrétariat de l'OMC pour aider le
public à mieux comprendre l'évolution des différends à l'OMC. Il ne
constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des
différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes
rendus des réunions de l'Organe de règlement des différends.
Mise en œuvre
DS184: États-Unis — Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon
Les États-Unis, après des
consultations menées avec le Japon, ont demandé que l'ORD modifie le délai
raisonnable pour la mise en œuvre afin qu'il arrive à expiration le 31
juillet 2004. Le précédent délai courait jusqu'à l'ajournement de la
première session du 108ème Congrès.
Le Japon a exprimé l'espoir que les sept mois supplémentaires
permettraient de trouver une solution définitive à ce différend de longue
date.
L'ORD a approuvé la prolongation du délai raisonnable jusqu'au
31 juillet 2004.
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Rapports adoptés
DS245: Japon — Mesures visant l'importation de pommes
Les États-Unis ont indiqué qu'ils
demandaient l'adoption des rapports du Groupe spécial et de l'Organe
d'appel et espéraient que le Japon supprimerait de ce fait ses mesures
incompatibles avec les règles de l'OMC.
Le Japon a regretté que l'Organe d'appel ait confirmé la conclusion du
Groupe spécial concernant l'incompatibilité de la mesure prise par le
Japon avec l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et
phytosanitaires (Accord SPS). Le Japon a ajouté qu'il informerait en temps
voulu l'ORD de son intention concernant la mise en œuvre.
Les CE ont regretté le manque de clarté dans le rapport de l'Organe
d'appel concernant la nature du droit des Membres à adopter des mesures
provisoires au titre de l'article 5:7 de l'Accord SPS.
La Nouvelle-Zélande a fait observer que les rapports servaient à renforcer
l'équilibre délicat figurant dans l'Accord SPS entre le droit des Membres
à prendre des mesures nécessaires pour protéger la santé et la vie des
personnes et des animaux ou préserver les végétaux et les autres droits et
obligations découlant pour eux des Accords de l'OMC.
L'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe
spécial tel que modifié par l'Organe d'appel.
DS248, DS249, DS251, DS252, DS253, DS254, DS258, DS259: États-Unis — Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de certains produits en acier
Les CE, le Japon, la Norvège, la
Nouvelle-Zélande, la Chine, le Brésil, la Thaïlande et le Venezuela ont
salué l'adoption des rapports de l'Organe d'appel et du Groupe spécial et
la décision prise par le gouvernement des États-Unis, le 4 décembre 2003,
de supprimer les mesures de sauvegarde sur l'acier.
Le Japon, la Norvège et la Chine ont annoncé que, étant donné la levée des
mesures de sauvegarde par les États-Unis, ils s'abstiendraient d'exercer
leur droit de suspendre des concessions.
Le Japon a félicité les CE du retrait de leurs propres mesures de
sauvegarde et instamment invité d'autres Membres à supprimer les mesures
qu'ils avaient prises en réaction aux mesures de sauvegarde imposées par
les États-Unis sur l'acier. La Norvège a également appelé à l'abrogation
rapide de ces mesures de sauvegarde.
L'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe
spécial tel que modifié par l'Organe d'appel.
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Prochaine réunion
Une réunion extraordinaire de l'ORD aura lieu le 19 décembre 2003. La prochaine réunion ordinaire de l'ORD se tiendra le 23 janvier 2004.
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