Demandes de sanctions soumises à arbitrage dans l'affaire Amendement Byrd

Lors de la réunion de l'Organe de règlement des différends du 26 janvier 2004, des demandes de suspension de concessions adressées aux Etats-Unis par huit pays dans l'affaire “Etats-Unis — Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention” (DS217 & DS234) — également connue sous le nom d'affaire “Amendement Byrd” — ont été soumises à arbitrage à la suite de l'objection formulée par les Etats-Unis sur le niveau des sanctions.

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NOTE:
Le présent résumé a été établi par la Division de l'information et des relations avec les médias du Secrétariat de l'OMC pour aider le public à mieux comprendre l'évolution des différends à l'OMC. Il ne constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes rendus des réunions de l'Organe de règlement des différends.

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Recours à la suspension de concessions

DS217 et DS234: États-Unis — Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention

Huit Membres, à savoir le Brésil, le Chili, les Communautés européennes, l'Inde, le Japon, la Corée, le Canada et le Mexique, ont demandé l'autorisation de suspendre l'application de concessions à l'égard des États-Unis. Les huit plaignants ont relevé que ce pays n'avait toujours pas mis en œuvre les recommandations de l'ORD, alors que le délai de mise en œuvre avait expiré le 27 décembre 2003, et que les sanctions étaient le seul moyen dont ils disposaient pour contraindre les États-Unis à se mettre en conformité.

Les plaignants ont indiqué que les concessions seraient suspendues à hauteur d'un montant équivalant aux versements de compensation annuels effectués par le gouvernement des États-Unis en faveur des producteurs nationaux au titre de l'Amendement Byrd.

Les États-Unis se sont élevés contre les huit demandes de suspension de concessions, faisant valoir, entre autres choses, qu'elles ne spécifiaient pas de niveau de suspension et qu'elles n'étaient pas adéquates pour que l'arbitre puisse s'acquitter de ses fonctions.

Les demandes ont été soumises à arbitrage.

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Prochaine réunion

La prochaine réunion de l'ORD aura lieu le 17 février 2004.

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