L'ORD établit un groupe spécial de la mise en conformité pour examiner les mesures du Japon visant les pommes et soumet à arbitrage la demande de sanctions présentée par les États-Unis

À la réunion de l'ORD du 30 juillet 2004, les États-Unis ont demandé l'établissement d'un groupe spécial de la mise en conformité pour examiner la compatibilité avec les règles de l'OMC des nouvelles mesures phytosanitaires révisées. Simultanément, les États-Unis ont demandé l'autorisation de suspendre des concessions.

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NOTE:
Le présent résumé a été établi par la Division de l'information et des relations avec les médias du Secrétariat de l'OMC pour aider le public à mieux comprendre l'évolution des différends à l'OMC. Il ne constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes rendus des réunions de l'Organe de règlement des différends.

DS245: Japon — Mesures visant l'importation de pommes

À cette réunion de l'ORD, les États-Unis ont demandé (WT/DS245/11) l'établissement d'un groupe spécial de la mise en conformité. Les États-Unis ont estimé que le Japon n'avait pas mis les nouvelles mesures phytosanitaires concernant les pommes importées des États-Unis en conformité avec les obligations qui lui incombaient au titre de l'Accord SPS après l'expiration du délai raisonnable (30 juin 2004). Le Japon a dit qu'il était déçu que les États Unis n'aient pas reconnu que les mesures modifiées prises par le Japon étaient pleinement conformes aux décisions de l'ORD. Néanmoins, le Japon a reconnu le droit des États-Unis de demander l'établissement d'un groupe spécial de la mise en conformité. Conformément à l'accord sur les procédures conclu entre les deux parties (WT/DS245/10), le groupe spécial a été établi à cette réunion de l'ORD.

Simultanément, les États Unis ont demandé l'autorisation de suspendre des concessions pour un montant de 143,4 millions de dollars EU sur une base annuelle (WT/DS245/12). Les États Unis ont dit que ce niveau de suspension était équivalent au niveau de l'annulation des avantages revenant aux États-Unis qui résultait du fait que le Japon n'avait pas mis ses mesures phytosanitaires concernant les pommes en conformité pour le 30 juin 2004. Le Japon a contesté ce niveau et a demandé, dans une lettre datée du 29 juillet 2004, un arbitrage concernant le niveau de la rétorsion (WT/DS245/13). En outre, les deux parties ont demandé que, une fois l'arbitre désigné, son travail d'arbitrage soit suspendu jusqu'à l'adoption du rapport du groupe spécial de la mise en conformité.

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Prochaine réunion

La prochaine réunion de l'ORD est prévue pour le 31 août 2004.

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