NOUVELLES: NOUVELLES 2004
Organe de règlement des différends, 6 juillet 2004
L'ORD établit un groupe spécial sur les mesures fiscales imposées par le Mexique sur les boissons sans alcool et autres boissons
L'Organe de règlement des différends a établi, le 6 juillet 2004, un groupe spécial chargé d'examiner les mesures fiscales imposées par le Mexique sur les boissons sans alcool et autres boissons (DS308).
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> Comment trouver des documents liés aux différends
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> Différends par pays
NOTE:
Le présent résumé a été établi par la Division de l'information et
des relations avec les médias du Secrétariat de l'OMC pour aider le
public à mieux comprendre l'évolution des différends à l'OMC. Il ne
constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des
différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes
rendus des réunions de l'Organe de règlement des différends.
Établissement d'un groupe spécial
DS308: Mexique — Mesures fiscales concernant les boissons sans alcool et autres boissons
Pour la deuxième fois, les États-Unis
ont demandé l'établissement d'un groupe spécial pour examiner les mesures
fiscales du Mexique concernant les boissons sans alcool et autres boissons.
Les États-Unis ont fait valoir que ces mesures fiscales établissaient une
discrimination à l'encontre des boissons et des sirops contenant tout
édulcorant autre que le sucre de canne. Les États-Unis ont indiqué que, bien
que le Mexique ait laissé à entendre qu'il était prématuré d'établir un
groupe spécial parce que la branche de production examinait actuellement ces
questions, les négociations duraient depuis près d'un an sans le moindre
résultat.
Le Mexique a répondu qu'il ne croyait pas que ses mesures fiscales étaient
incompatibles avec les règles de l'OMC, mais qu'il ne pouvait pas s'opposer
à la deuxième demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les
États-Unis.
L'ORD est convenu d'établir un groupe spécial et les pays ci-après ont
demandé à être tierces parties: Communautés européennes, Canada, Chine,
Japon et Pakistan.
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Prochaine réunion
La prochaine réunion ordinaire de l'ORD aura lieu le 20 juillet 2004.
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