L'ORD établit un groupe spécial sur les cigarettes et adopte les rapports sur le réexamen à l'extinction effectué par les États-Unis

Le 9 janvier 2004, l'Organe de règlement des différends a établi un groupe spécial chargé d'examiner les mesures appliquées par la République dominicaine à l'importation et à la vente de cigarettes sur le marché intérieur (DS302/5). À la même réunion, l'ORD a adopté les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel sur le différend États-Unis — Réexamen à l'extinction des droits antidumping appliqués aux produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion en provenance du Japon (DS244/AB/R et DS244/R).

VOIR AUSSI:
> Communiqués de presse
> Nouvelles
> Allocutions: Supachai Panitchpakdi

> Différends à l'OMC
> Comment trouver des différends
> Comment trouver des documents liés aux différends

> Différend par ordre chronologique
> Différends par sujet
> Différends par pays

NOTE:
Le présent résumé a été établi par la Division de l'information et des relations avec les médias du Secrétariat de l'OMC pour aider le public à mieux comprendre l'évolution des différends à l'OMC. Il ne constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes rendus des réunions de l'Organe de règlement des différends.

haut de page

Mise en œuvre

DS245: Japon — Mesures visant l'importation de pommes

Le Japon a informé l'ORD qu'il avait l'intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD et qu'il aurait besoin pour ce faire d'un délai raisonnable. Il a ajouté qu'il attendait avec intérêt de tenir des consultations avec les États-Unis en vue d'arriver à un accord au sujet du délai raisonnable.

Les États-Unis se sont félicités de l'intention du Japon de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD et ont exprimé l'espoir que le Japon supprimerait dans les moindres délais les mesures incompatibles avec les règles de l'OMC.

haut de page

Demandes d'établissement de groupe spécial

DS302: République Dominicaine — Mesures affectant l'importation et la vente de cigarettes sur le marché intérieur

Le Honduras a pour la deuxième fois demandé l'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner les mesures appliquées par la République dominicaine aux cigarettes. Il a fait valoir que les mesures dominicaines établissaient une discrimination entre les cigarettes importées et les cigarettes nationales.

La République dominicaine a répondu que les mesures fiscales et les mesures à l'importation qu'elle appliquait aux cigarettes étaient compatibles avec les engagements qu'elle avait pris dans le cadre de l'OMC et qu'elle défendrait sa position devant un groupe spécial.

L'ORD est convenu d'établir un groupe spécial et les pays suivants ont demandé à être tierces parties: États-Unis, Chili, Chine, Communautés européennes.

haut de page

Rapports adoptés

DS244: États-Unis — Réexamen à l'extinction des droits antidumping appliqués aux produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion en provenance du Japon

Le Japon s'est dit déçu de constater que l'Organe d'appel n'avait formulé aucune recommandation à l'ORD, mais il s'est félicité de certaines des constatations de l'Organe d'appel.

Les États-Unis ont noté avec satisfaction que les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel confirmaient que les réexamens à l'extinction effectués par les États-Unis étaient compatibles avec l'Accord antidumping de l'OMC.

Plusieurs Membres ont regretté que, les renseignements contenus dans le rapport du Groupe spécial étant insuffisants, l'Organe d'appel n'ait pas été en mesure de se prononcer sur la compatibilité des mesures des États-Unis en cause avec les règles de l'OMC.

L'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial modifié par l'Organe d'appel.

haut de page

Appel

DS246: Communautés européennes — Conditions d'octroi de préférences tarifaires aux pays en développement

Les CE ont fait appel du rapport du Groupe spécial avant la réunion de l'ORD et le point concernant l'adoption du rapport a donc été supprimé de l'ordre du jour.

haut de page

Prochaine réunion

La prochaine réunion ordinaire de l'ORD est fixée au 23 janvier 2004.

Rechercher des documents en ligne
Les liens correspondant à chaque numéro de différend permettent de rechercher tous les documents sur le différend en question dans Documents en ligne. Les liens ci-après ouvrent une nouvelle fenêtre, veuillez attendre un moment que les résultats s'affichent.

> Aide

Vous pouvez effectuer des recherches plus élaborées à l'aide du dispositif Documents en ligne (ouvre une nouvelle fenêtre) en choisissant plusieurs critères de recherche, tels que la cote du document ( WT/DSxxx lorsque le numéro du différend est “xxx”), la recherche en texte intégral ou la date du document.