Les procédures de travail révisées entrent en vigueur

Les modifications les plus importantes qui ont été apportées sont les suivantes: modification des prescriptions relatives à la teneur des déclarations d'appel (voir la nouvelle version de la Règle 20(2) d) et de la Règle 23(2)); modification et raccourcissement du délai imparti à l'appelant pour déposer une communication (sept jours au lieu de dix jours après le dépôt de la déclaration d'appel – voir les modifications de la Règle 21); nouvelle obligation faite aux parties souhaitant déposer un autre appel de déposer une déclaration d'un autre appel dans un délai de 12 jours après le dépôt de la déclaration d'appel (voir la Règle 23); introduction de la possibilité de modifier une déclaration d'appel ou une déclaration d'un autre appel (voir la nouvelle Règle 23bis); et modification du délai imparti pour demander l'autorisation de corriger des erreurs matérielles dans les communications écrites (dans un délai de 30 jours à compter du dépôt de la déclaration d'appel et non plus dans un délai de trois jours à compter du dépôt de la communication en question – voir la nouvelle version de la Règle 18(5)).

Toutes les modifications qui ont été apportées, ainsi que la raison d'être de ces modifications, sont expliquées en détail dans le document de l'OMC WT/AB/WP/W/9.