OMC: NOUVELLES 2005
9–10 mars 2005
COMITÉ DES MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES
La régionalisation, l'ESB et la fièvre aphteuse toujours en tête de la liste des questions
À la réunion des 9 et 10 mars 2005, les Membres de l'OMC n'ont pas réussi à s'entendre sur un programme de travail pour la mise en œuvre du principe de “régionalisation”, à savoir l'obligation pour les gouvernements de reconnaître des régions d'autres pays ou à cheval sur d'autres pays comme étant une source sûre d'importations de produits alimentaires et de produits d'origine animale et végétale, au lieu de fonder leurs mesures sur les seules frontières nationales.
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> Allocutions: Supachai Panitchpakdi
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Les autres points traités par le Comité sont le dernier examen de
l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), qui
porte sur l'innocuité des produits alimentaires, la protection de la
santé des animaux et la préservation des végétaux, ainsi que le
traitement spécial pour les pays en développement. Le Comité entend
achever ses rapports sur ces points à sa prochaine réunion, en juin.
La maladie de la vache folle (ESB ou encéphalopathie spongiforme
bovine) et la fièvre aphteuse ont été à maintes reprises mentionnées
comme des sujets de préoccupation, tant dans le cadre des questions
plus générales soulevées que dans le contexte des problèmes
commerciaux plus spécifiques évoqués.
À la suite du dernier récapitulatif du Secrétariat sur les problèmes
spécifiques, qui souligne la place prépondérante qu'occupent ces deux
maladies animales, les États-Unis ont fait intervenir leur Ambassadeur
tout spécialement pour souligner combien ils étaient préoccupés par le
fait que le Japon continuait d'interdire l'importation de leur viande
de bœuf.
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Régionalisation
(‘Adaptation aux conditions régionales, y compris les zones exemptes de parasites ou de maladies et les zones à faible prévalence de parasites ou de maladies’)
L'article 6 de l'Accord SPS prescrit aux gouvernements de reconnaître des
régions d'autres pays comme étant une source sûre d'importations de produits
alimentaires, et de produits d'origine animale et végétale, au lieu de
fonder leurs mesures sur les seules frontières nationales. Les régions
peuvent s'étendre au-delà des frontières d'un seul pays ou se situer à
l'intérieur de celles-ci.
Après les consultations qui ont eu lieu au début de la semaine, un projet de
décision sur la régionalisation a été distribué, qui s'inspirait des idées
des Membres, dont les plus récentes étaient exposées dans les documents du
Chili (G/SPS/W/171)
et de l'Australie (G/SPS/W/172). Il prévoyait un
programme de travail visant à améliorer la mise en œuvre de l'article 6 de
l'Accord SPS. Il s'agissait, entre autres choses d'inscrire cette question
de manière permanente à l'ordre du jour des réunions du Comité, avec un
certain nombre de questions spécifiques qui pourraient conduire à
l'établissement de lignes directrices pour la mise en œuvre de la
régionalisation; de rassembler des renseignements sur les avis des Membres
concernant la mise en œuvre de cet article, ainsi que de coordonner les
travaux et d'échanger les renseignements avec deux grands organismes
internationaux ayant leur propre approche de la régionalisation, à savoir
l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) et le Secrétariat de la
Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) de la FAO.
Dans le cadre de ce débat comme au titre d'autres points de l'ordre du jour,
plusieurs Membres se sont plaints de mesures prises par d'autres
gouvernements contre des produits provenant de n'importe quelle partie de
leur territoire, même lorsque les problèmes étaient localisés ailleurs. À
cet égard, certains pays se sont dits préoccupés par les procédures indûment
longues et difficiles qu'ils devaient suivre pour que des pays importateurs
leur reconnaissent le statut de zone exempte de maladies ou de parasites, en
particulier après une poussée épidémique limitée.
Le Canada a indiqué que tous ses produits à base de poulet avaient été
interdits dans certains pays alors même que la grippe aviaire avait touché
une petite partie seulement de la Colombie britannique. L'UE a relevé que
certains pays interdisaient les produits en provenance de tous ses pays
membres à cause de la fièvre aphteuse, même si certaines zones telles que
l'Autriche en étaient exemptes depuis 25 ans. Et l'Argentine a une nouvelle
fois demandé aux autres pays de reconnaître qu'une partie de son territoire
était exempt de fièvre aphteuse.
Cette question sera une nouvelle fois examinée à la prochaine réunion, en
juin. Le projet de décision n'a pas été accepté.
Le Comité n'a pas réussi à arrêter un programme de travail en raison de
divergences de vues entre les Membres sur la question de savoir s'il serait
utile pour lui d'établir des lignes directrices. Les pays d'Amérique latine
étaient largement favorables à cette idée. D'autres, tels que les
États-Unis, préféraient confier cette tâche à l'OIE et à la CIPV, qui
peuvent avoir recours à des experts techniques et scientifiques. L'UE est
favorable à l'établissement de lignes directrices, mais elle craint que cet
exercice ne pousse certains pays à reporter la mise en œuvre des mesures
régionalisées jusqu'à l'approbation desdites lignes directrices – d'après
elle, la régionalisation est déjà une obligation en vertu de l'article 6.
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Traitement spécial et différencié
(Pour un résumé des propositions faites et des discussions engagées à ce jour, voir le document du Secrétariat G/SPS/GEN/543)
Ce point fait partie du Programme de Doha et, au titre de la décision du
Conseil général du 1er août 2004 (parfois appelée “ensemble de résultats de
juillet 2004”), le Comité SPS doit faire rapport au Conseil général d'ici à
juillet 2005.
Le Président a indiqué que les discussions informelles du 8 mars avaient été
“très positives et pragmatiques ... avec une participation large et
constructive”. Ces discussions avaient été centrées sur cinq propositions
renvoyées au Comité SPS par le Conseil général (voir le programme de travail
du Comité SPS dans le document
G/SPS/W/135).
Mais le Président a également mis en évidence “un décalage apparent” entre
les attentes des pays ayant présenté ou défendu des propositions spécifiques
(voir le document mentionné ci-dessus) et celles des autres pays.
L'approche “positive et pragmatique” adoptée à la réunion informelle est
illustrée par le fait que les pays qui avaient plaidé en faveur de la
modification de l'Accord SPS étaient disposés à traiter des questions et
problèmes sous-jacents parce que de nombreux autres pays voulaient, quant à
eux, éviter de modifier l'Accord. En outre, les pays auteurs de propositions
ont précisé que celles-ci devaient être considérées comme une contribution
en vue de discussions futures, et non comme des propositions “à prendre ou à
laisser”. Les intervenants ont également reconnu que divers faits nouveaux
étaient intervenus au cours des dernières années qui avaient partiellement
répondu à certaines des préoccupations qui sous-tendaient les cinq
propositions.
Pendant la discussion qui s'est tenue au cours de la réunion formelle, le
“décalage” entre les attentes des uns et des autres est apparu lorsque le
Canada a dit que certaines propositions étaient en contradiction avec les
affirmations des membres, qui ne voulaient pas priver les gouvernements de
leur droit d'introduire des mesures SPS.
Par exemple, le Groupe africain a proposé (TN/CTD/W/3/Rev.2)
que, lorsqu'un pays introduit une mesure, il fournisse une assistance
technique aux autres pour leur permettre de s'adapter à cette mesure, ou la
retirer immédiatement et sans condition. Le Canada a indiqué que, d'après
cette proposition, même un pays en développement qui introduit une mesure
devrait fournir une assistance technique ou retirer la mesure. D'après lui,
surtout, la proposition ne tenait pas compte du fait que les mesures SPS
étaient des mesures nécessaires prises pour protéger la santé et la
sécurité, par exemple pour empêcher la propagation de la fièvre aphteuse.
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Examen de l'Accord SPS
(Pour un résumé des questions, voir le document du Secrétariat G/SPS/GEN/510/Rev.1)
Il s'agit du deuxième examen de ce type; en vertu d'une décision prise à la
Conférence ministérielle de Doha (Qatar), il faut maintenant procéder à un
tel examen tous les quatre ans. (Le premier a eu lieu en 1999.)
Parmi les thèmes examinés dans le cadre des débats informels qui ont eu lieu
au début de la semaine figurent la transparence, la clarification des
définitions, l'article 8 et l'Annexe C (procédures de contrôle, d'inspection
et d'homologation), les bons offices de la présidence pour la médiation en
cas de différend, le rapport entre l'article 2:1 et l'article 5:6 (faire en
sorte que les mesures ne soient pas plus restrictives qu'il n'est requis
pour obtenir le niveau de protection SPS approprié), les relations entre le
Comité et les organismes internationaux à activité normative, les bonnes
pratiques réglementaires et les retards injustifiés (point proposé par
l'Uruguay dans le document
G/SPS/W/169,
dans lequel il s'est dit préoccupé par les procédures longues et compliquées
devant être appliquées pour que les importations soient autorisées).
Un projet de rapport d'examen, établi sur la base du document du Secrétariat
G/SPS/GEN/510/Rev.1,
sera examiné à la réunion de juin, au cours de laquelle le Comité espère
pouvoir adopter à la fois ledit rapport et un programme de travail qui
permettra de traiter les questions soulevées.
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Assistance technique
Au cours de la discussion sur l'assistance technique, un certain nombre de
pays en développement ont fait part de leur expérience en tant que
bénéficiaires, indiquant les types d'assistance qui les avaient
particulièrement aidé à mieux utiliser l'Accord SPS ou à trouver des
débouchés pour leurs exportations.
Le Secrétariat, plusieurs Membres et diverses organisations internationales
ont fait rapport sur leurs activités d'assistance technique liées aux
mesures SPS. Même si ses activités consistent avant tout à donner aux
fonctionnaires une formation sur les droits et obligations de leur
gouvernement dans le cadre de l'Accord SPS et sur les procédures et
pratiques de l'OMC en la matière, le Secrétariat gère aussi le nouveau
Mécanisme pour l'élaboration des normes et le développement du commerce (MENDC). Ce fonds, qui a été établi
conjointement avec la FAO, l'OMS, la Banque mondiale et l'OIE et est
alimenté par divers pays donateurs, finance les projets de renforcement des
capacités lié aux mesures SPS.
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Problèmes commerciaux spécifiques: la discussion
Maladie de la vache folle (ESB). Les États-Unis
ont indiqué que les restrictions que le Japon continuait à appliquer à leur
viande de bœuf constituaient pour eux un sujet de préoccupation
“exceptionnel ... sérieux et urgent”.
L'Ambassadeur des États-Unis a indiqué qu'un seul cas d'ESB avait été
diagnostiqué aux États-Unis, sur une vache de huit ans importée du Canada.
Depuis ce diagnostic remontant à décembre 2003, les États Unis avaient
introduit un certain nombre de mesures et renforcé les sauvegardes destinées
à empêcher l'ESB de s'introduire et de se propager. Ils avaient également
mené une enquête épidémiologique exhaustive, établi un groupe d'examen et
d'évaluation au niveau international et soumis 260 000 bêtes, à ce jour, à
des tests qui avaient tous donné des résultats négatifs.
Les États-Unis ont dit que, en octobre 2004, ils étaient convenus avec le
Japon d'un cadre pour la reprise des échanges, mais que l'interdiction
japonaise perdurait. Ils invitaient donc instamment ce pays à intervenir
immédiatement pour supprimer cette interdiction.
Le Japon a indiqué qu'il avait examiné de bonne foi les sujets de
préoccupation des États-Unis à tous les niveaux du gouvernement. Le cadre
d'octobre 2004 convenu avec les États-Unis prévoyait que les échanges
reprendraient lorsqu'une expertise aurait été menée au niveau national. La
délégation a indiqué que cette expertise était maintenant en cours et que le
Japon rendrait compte des progrès réalisés.
Le Canada et les États-Unis ont également décrit en détail les mesures
qu'ils avaient prises concernant l'ESB, y compris le fait que les États-Unis
avaient désigné le Canada comme étant une région à risque minime. L'UE a
indiqué qu'elle n'avait pas modifié sa politique concernant les importations
en provenance du Canada et des États-Unis parce qu'elle reconnaissait que
les contrôles effectués par ces deux pays étaient suffisamment bons pour
garantir que les produits pouvaient être commercialisés sans danger. Elle a
instamment demandé aux deux pays en question de reconnaître que ses propres
méthodes de contrôle étaient à la pointe de la technique et elle a engagé
les États-Unis à faire de même en lui accordant le statut de région à risque
minime.
Autres questions. Parmi la longue liste d'autres problèmes spécifiques soulevés, il y a: les problèmes concernant la mise en œuvre d'une nouvelle norme internationale applicable aux produits d'emballage en bois; le projet de nouvelles règles d'hygiène appliquées par les CE aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux; les nouvelles teneurs minimales pour les résidus de pesticides, les médicaments vétérinaires et les additifs alimentaires proposées par le Japon; les restrictions imposées par le Guatemala à l'importation de viande de poulet et d'avocats; les procédures d'inspection et d'essai appliquées par la Grèce au blé; les restrictions imposées par l'Australie aux raisins; les nouvelles règles de la Thaïlande concernant l'innocuité des produits alimentaires; et la situation de divers pays en ce qui concerne la fièvre aphteuse. Des plaintes ont été formulées par exemple au sujet des mesures prétendument trop strictes, sans fondement scientifique ou potentiellement discriminatoires à l'égard des importations. Des consultations bilatérales ont permis de régler certains problèmes et les parties concernées ont fait rapport à cet égard.
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PROBLÈMES COMMERCIAUX SPÉCIFIQUES: RÉCAPITULATIF DU SECRÉTARIAT
(Document G/SPS/GEN/204/Rev.5
et Add.1–3)
La santé animale, et en particulier la maladie de la vache folle (ESB) et la
fièvre aphteuse, ont dominé dix années de discussions au Comité SPS, comme
l'indique le Secrétariat dans son dernier récapitulatif des problèmes
commerciaux spécifiques. La “santé animale et les zoonoses” représentent 40
pour cent des problèmes soulevés depuis que le Comité a commencé ses travaux
en 1995; à l'intérieur de cette catégorie, la maladie de la vache folle
(plus précisément l'encéphalopathie spongiforme transmissible ou EST)
représente 40 pour cent en tout des cas soulevés et la fièvre aphteuse 25
pour cent. (En 2004, la santé animale et les zoonoses ont représenté 37 pour
cent des problèmes évoqués, dont 48 pour cent pour l'EST et 32 pour cent
pour la fièvre aphteuse.)
Pendant les périodes de dix ans, la préservation des végétaux a été évoquée
dans 29 pour cent des cas (31 pour cent en 2004), l'innocuité des produits
alimentaires dans 27 pour cent des cas (26 pour cent en 2004), et les autres
sujets (comme la transparence) dans 4 pour cent des cas (6 pour cent en
2004). Sur les 204 questions soulevées au cours des neuf premières années,
56 avaient été notifiées comme ayant été réglées avant la fin de l'année
dernière, 15 avaient été partiellement réglées et 133 n'avaient fait l'objet
d'aucune solution notifiée.
Il est indiqué dans le document du Secrétariat que les pays en développement
ont joué un rôle actif. Au cours de ces dix années, 101 questions ont été
soulevées par ces pays (parfois par plusieurs d'entre eux) contre 143 par
des pays développés et deux par des PMA.
La dernière mise à jour annuelle se compose de quatre parties: un tour
d'horizon de 18 pages (G/SPS/GEN/204/Rev.5);
les questions soulevées pour la première fois en 2004 (G/SPS/GEN/204/Rev.5/Add.1);
les questions soulevées au cours des neuf premières années mais dont la
solution n'a pas été notifiée et qui n'ont pas été soulevées à nouveau en
2004 (G/SPS/GEN/204/Rev.5/Add.2); et les questions dont la solution a été
notifiée avant 2004 (G/SPS/GEN/204/Rev.5/Add.3).
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Prochaine réunion
29-30 juin 2005, mais les dates pourraient être modifiées
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concernant les mesures SPS
Documents de
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Président: M. Gregg Young, États-Unis