Les négociations sur l'accession du Viet Nam sont entrées “dans leur toute dernière phase”

Le Groupe de travail, comprenant plus de 40 Membres de l'OMC (l'UE comptant comme un Membre), va maintenant accélérer ses discussions avec le Viet Nam afin d'établir un rapport révisé au cours des toutes prochaines semaines ou des tout prochains mois. Aucune date n'a été fixée pour la prochaine réunion mais le Président, M. Eirik Glenne (Ambassadeur de la Norvège), a demandé que des suggestions soient présentées par écrit dans les deux semaines, soit la moitié du délai habituel selon lui.

“Cela correspond au fait que cette accession entre maintenant dans une phase intensive”, a-t-il dit.

  

haut de page

Négociations bilatérales sur l'accès aux marchés   

La délégation du Viet Nam a informé le Groupe de travail que son pays avait achevé, au début de cette année, des négociations bilatérales sur l'accès aux marchés avec la Nouvelle-Zélande et l'Australie, et, ces tout derniers jours, avec le Honduras et la République dominicaine.

Il reste seulement à conclure des accords avec les États-Unis et le Mexique, a indiqué M. Luong Van Tu, Vice-Ministre vietnamien du commerce et Négociateur en chef (voir la déclaration ci-après). Après des pourparlers avec les États-Unis au cours du week-end, “nous sommes très proches de l'accord final”, a-t-il indiqué.

Les États-Unis sont convenus que des “progrès substantiels” avaient été accomplis. Le Mexique a également confirmé qu'il ne restait plus qu'à résoudre quelques divergences mineures dans ses négociations bilatérales avec le Viet Nam.

À la dernière réunion, tenue en septembre, le Viet Nam avait déjà fait état d'un accord avec l'Argentine, le Brésil, la Bulgarie, le Canada, le Chili, la Chine, le Taipei chinois, la Colombie, Cuba, l'UE, El Salvador, l'Islande, l'Inde, le Japon, la République de Corée, la Norvège, le Paraguay, Singapour, la Suisse, la Turquie et l'Uruguay.

  

haut de page

Questions multilatérales: les règles   

Les négociations bilatérales sur l'accès aux marchés ne donnent qu'une idée partielle de la situation. Le Groupe de travail doit également adopter un rapport sur les mesures, les obligations et les engagements du nouveau Membre au titre de l'ensemble des Accords de l'OMC. Une deuxième révision du projet de rapport a été distribuée le 21 février et le Groupe de travail a consacré la plus grande partie de cette réunion à l'examiner section par section.

Plusieurs délégations ont fait observer que le projet devrait faire l'objet de nouvelles révisions car plus de 20 lois avaient été adoptées en juin, en novembre et en décembre 2005, un certain nombre de lois devant l'être à la fin de cette année. Elles ont également posé des questions au sujet de la mise en œuvre de plusieurs de ces lois, en ce qui concerne par exemple les incidences sur les subventions, la participation étrangère au capital des banques, les prescriptions en matière d'exportation applicables aux investisseurs et le calendrier relatif aux règlements d'application de la nouvelle loi sur la propriété intellectuelle.

Le Viet Nam a indiqué que les lois et ordonnances déjà adoptées ou modifiées étaient, entre autres, celles qui concernaient les traités internationaux, les entreprises, les plaintes et les dénonciations, la taxe sur la valeur ajoutée, le droit d'accise, les devises, l'investissement, le commerce, l'appel d'offres, les services de transport maritime, le tourisme, les chemins de fer, les transactions électroniques, les services d'éducation, les services de pharmacie, les droits à l'importation et à l'exportation, les questions relatives à l'évaluation en douane, le code civil et la propriété intellectuelle.

Selon la délégation vietnamienne, l'adoption de lois et d'ordonnances sur les valeurs mobilières, les professions juridiques, le règlement des différends administratifs, la normalisation et l'exécution des décisions de justice est prévue pour mai ou juin de cette année.

Le Viet Nam a demandé la suppression de deux sections du projet de rapport: celles qui concernent les textiles et les normes fondamentales du travail. Selon le Viet Nam, l'Accord sur les textiles est arrivé à expiration et la question du travail n'est pas traitée à l'OMC. Un Membre a indiqué qu'il souhaitait le maintien des deux sections. Selon lui, elles sont toutes deux de simples descriptions de la situation mais elles contiennent des renseignements importants pour l'achèvement des négociations en vue de l'accession.

  

haut de page

Conclusions du Président   

Le Président n'a pas annoncé la date de la prochaine réunion afin de ménager le temps nécessaire à la révision des projets de liste (d'engagements concernant l'accès aux marchés pour les biens et les services, qui seront révisés pour tenir compte des accords bilatéraux) et à l'établissement du rapport révisé du Groupe de travail.

Cependant, il a indiqué que les négociations s'intensifieraient et que la réunion avait servi utilement à faire avancer les travaux.

  

haut de page

Informations générales   

Membres du Groupe de travail: Argentine; Australie; Brésil; Brunéi; Bulgarie; Cambodge; Canada; Chili; Chine; Colombie; Croatie; Cuba; Égypte; El Salvador; États-Unis; Honduras; Hong Kong, Chine; Inde; Indonésie; Islande; Japon; Malaisie; Maroc; Mexique; Myanmar; Norvège; Nouvelle Zélande; Pakistan; Panama; Paraguay; Philippines; République de Corée; République dominicaine; République kirghize; Roumanie; Singapour; Sri Lanka; Suisse; Taipei chinois; Thaïlande; Turquie; Union européenne et ses États membres; Uruguay.
  

Président: M. l'Ambassadeur Eirik Glenne (Norvège)

Le Groupe de travail de l'accession du Viet Nam a été créé le 31 janvier 1995. La précédente réunion formelle s'était tenue le 20 septembre 2005, et une réunion informelle avait eu lieu le 20 mai 2005. Les informations fournies indiquent que les négociations bilatérales sur l'accès aux marchés sont sur le point de s'achever.
  

_______________________________

Déclaration de S.E. M. Luong Van Tu, Vice-Ministre du commerce et négociateur principal

À la 11ème session du Groupe de travail de l'accession du Viet Nam à l'OMC

 

Genève, le 27 mars 2006

M. le Président,
Mesdames et messieurs les délégués,
Mesdames et messieurs,

C'est pour moi une grande joie de revoir nos amis, collègues et partenaires à l'occasion de cette réunion du Groupe de travail de l'accession du Viet Nam à l'OMC. Nous espérons de tout cœur que la présente, désormais imminente, session marquera la dernière étape de la longue route qu'aura été notre accession à l'OMC, en tant que Membre à part entière.

Comme vous le savez sans doute, le Viet Nam a fait des progrès sensibles depuis la dernière réunion du Groupe de travail en septembre 2005. Nous avons officiellement conclu les négociations commerciales bilatérales avec la Nouvelle-Zélande et l'Australie au début de cette année et nous avons achevé, à la veille de la présente session, celles que nous avions engagées avec le Honduras et la République dominicaine. Les négociations bilatérales entre les États-Unis et le Viet Nam concernant notre entrée à l'OMC ont été particulièrement fructueuses, marquées par un esprit constructif, des gestes concrets de part et d'autre et nous nous sommes rapprochés du but. En outre, nous avons pratiquement aplani nos quelques divergences avec le Mexique. Il semble que nous soyons à présent dans la dernière ligne droite de notre accession à l'OMC après l'énorme travail qui a été accompli. Nous espérons que d'autres Membres, avec qui nous n'avons pas encore terminé nos discussions, feront montre de réalisme avant de formuler, à l'égard du Viet Nam, des exigences excessives plus élevées encore que celles prévues par les règles de l'OMC et allant au-delà de ce que notre pays peut supporter, compte tenu de son faible niveau de développement et des caractéristiques de son économie en transition.

En 2005, notre Assemblée nationale a réalisé une tâche considérable en modifiant ou en adoptant 29 textes législatifs, dont certains revêtent une grande importance pour la pleine intégration du Viet Nam au système commercial multilatéral, notamment la Loi sur le commerce, la Loi sur l'investissement, la Loi sur la propriété intellectuelle, la Loi modifiée sur les plaintes et les dénonciations, la Loi sur les entreprises, la Loi sur les droits d'importation et d'exportation, la Loi sur le droit d'accise, l'Ordonnance sur les devises conforme aux obligations résultant des sections 2, 3 et 4 de l'article VIII des Statuts du FMI, et de nombreux autres textes.

Le Viet Nam est l'un des rares pays disposant d'un système juridique complet, qui soit entièrement compatible avec les Accords de l'OMC avant même d'accéder à cette Organisation. Selon la Banque mondiale, le Viet Nam est l'un des 12 pays du monde qui ont mis en œuvre une réforme juridique exhaustive. Cet effort, gigantesque pour l'Assemblée nationale et le gouvernement du Viet Nam, est aussi un défi majeur pour les milieux d'affaires vietnamiens.

Aux fins de la présente réunion, le Viet Nam a présenté plusieurs documents, dont une nouvelle notification de mise à jour relative aux subventions accordées à l'industrie couvrant la période 2003-2004, ainsi qu'une notification complémentaire pour les entreprises commerciales d'État, qui ont été distribués aux membres du Groupe de travail en février 2006. Il est à souligner que, dans sa dernière notification SMC, le Viet Nam s'est engagé à abroger, au moment de son accession à l'OMC, les textes juridiques qui fondent ses programmes de subventions prohibées. Les incitations à l'investissement prévues dans le certificat d'admissibilité aux incitations à l'investissement intérieur ou les licences d'investissement, délivrées avant l'accession à l'OMC, seront également abrogées dans les cinq ans suivant la date d'accession du Viet Nam à l'Organisation. Nous espérons donc que les Membres de l'OMC continueront à tenir dûment compte de la situation du Viet Nam et de la pratique de l'OMC pour accepter ces engagements très constructifs souscrits par notre pays.

Je voudrais saisir cette occasion pour exprimer notre profonde gratitude à tous les Membres dont les négociations bilatérales avec le Viet Nam ont abouti et pour demander à nos autres partenaires de négociation de faire preuve de souplesse et de pragmatisme en vue de notre objectif commun, qui est d'intégrer dès que possible le Viet Nam à la grande famille de l'OMC. Nous espérons vivement que, dans le cadre de nos négociations d'accession, les compromis trouvés apporteront des solutions avantageuses pour tous.

Je tiens enfin à remercier tout particulièrement le Secrétariat de l'OMC qui, comme toujours, a fourni un excellent travail en mettant ponctuellement à notre disposition tous les documents nécessaires, en nous faisant part de ses précieuses observations et en nous apportant sa contribution, tout au long des négociations. Je crois que, si nous œuvrons tous ensemble en vue du même but, notre session d'aujourd'hui nous permettra de franchir le peu de distance qui nous en sépare, dans notre plus grand intérêt à tous.

Merci de votre attention.