Les positions des Membres concernant les plaintes en situation de non-violation sont également restées inchangées.  Le Conseil des ADPIC doit formuler une recommandation sur le présent moratoire à la prochaine Conférence ministérielle, qui se tiendra à Genève du 15 au 17 décembre 2011.
  

Détails

Le “trio”
article 27:3 b), biodiversité et savoirs traditionnels

Pour l'essentiel, les anciennes positions sont restées largement inchangées, dans un contexte nouveau — celui du Protocole de Nagoya, adopté par la Conférence des Parties (COP) à la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique (CDB) à sa 10ème réunion, le 29 octobre 2010 à Nagoya, et présenté au Conseil des ADPIC par le Japon en sa qualité de pays hôte de la conférence.

Consultations:Certaines délégations se sont félicitées de la reprise récente des consultations sur ce sujet, présidées par le Directeur général Pascal Lamy.

Ces consultations sont menées indépendamment du Conseil des ADPIC et ont été prescrites par les Ministres de l'OMC réunis à Hong Kong en 2005, en vue de poursuivre l'étude d'une question identifiée dans la Déclaration de Doha de 2001, à savoir la relation entre la CDB et les ADPIC.  Certains pays veulent renforcer cette relation en amendant l'Accord sur les ADPIC de façon à exiger des déposants de demandes de brevets qu'ils divulguent au moins la source ou l'origine des ressources génétiques utilisées dans les inventions.

Un certain nombre de Membres veulent maintenant que la proposition de “divulgation” soit liée à deux sujets concernant les indications géographiques.  D'autres s'opposent à ce lien ou à la proposition de “divulgation” — voire à ces deux éléments — mais, dans l'ensemble, les Membres soutiennent les objectifs généraux de la CDB, y compris le partage équitable des avantages découlant des inventions.
  

Nagoya/CBD: Il n'y a pas eu consensus quant à savoir si le Secrétariat de la CDB devrait être invité à informer le Conseil des ADPIC sur le Protocole de Nagoya. Le Japon a, en tant que pays hôte, brièvement présenté le Protocole. Plusieurs Membres ont à nouveau demandé qu'une présentation soit faite prochainement par la CDB, mais une fois encore aucun consensus n'a été trouvé, de même qu'aucun consensus n'a été trouvé sur le point de savoir si la CDB devrait obtenir le statut d'observateur auprès du Conseil.

Les pays favorables à la “divulgation” ont dit qu'un amendement restait nécessaire puisque le Protocole de Nagoya et la CDB ne rendaient pas la divulgation impérative et que les Membres de l'OMC n'avaient pas tous signé la CDB.

D'autres continuent à y être opposés, arguant que le Protocole de Nagoya a été conclu récemment et ne devrait pas être renégocié immédiatement, et que l'Accord sur les ADPIC de l'OMC ne devrait pas servir d'outil pour le faire respecter.  Ils soutiennent qu'il est plus efficace de lutter contre l'appropriation illicite des ressources et l'utilisation abusive de brevets (“biopiratage”) par le biais de bases de données, de contrats et d'autres moyens.

Le Protocole de Nagoya — le “Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique” — concerne “l'accès et le partage des avantages” avec les pays ou les communautés locales dans les situations où les inventeurs utilisent du matériel génétique ou tout savoir traditionnel associé.  Il fait fond sur les principes de la CDB elle‑même, établis de longue date.

Certains pays, favorables à un amendement de l'Accord sur les ADPIC, disent que les déposants de demandes de brevets devraient divulguer la source ou l'origine des ressources génétiques ou savoirs traditionnels qu'ils utilisent.  D'autres veulent que les renseignements sur le “consentement préalable donné en conséquence de cause” et le partage des avantages soient également divulgués.

Certains pays incluent déjà la “divulgation” dans leurs lois sur les brevets.

La Bolivie a présenté un document plus détaillé sur sa proposition d'amendement de l'Accord sur les ADPIC visant à interdire les brevets sur toutes les formes de vie.

Selon elle, les brevets relatifs à des formes de vie sont immoraux, profanent les croyances et valeurs que les peuples autochtones jugent sacrées, réduisent à néant les droits traditionnels des agriculteurs sur les semences, contribuent au développement du capitalisme et intensifient la domination d'une poignée de sociétés multinationales aux mains des pays riches, freinent la recherche‑développement, mettent en péril la sécurité alimentaire et affaiblissent les capacités de l'humanité à faire face au changement climatique.

Une délégation a soutenu cette proposition.  Certaines délégations ont demandé une étude approfondie, sans souscrire à l'idée.  D'autres ont simplement dit qu'elles étudieraient la proposition.

De l'avis de plusieurs pays, l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC est déjà suffisamment flexible et permet aux pays de décider eux‑mêmes de la façon de gérer les politiques relatives à la délivrance de brevets dans le secteur des biotechnologies.  D'autres affirment que la protection par brevet constitue une mesure d'incitation à l'innovation dans le secteur des biotechnologies nécessaire et limitée dans le temps, qui peut être source d'avantages pour la santé humaine et le bien‑être de la population, et que les formes de vie existantes ne peuvent pas être brevetées dans la mesure où elles ne sont pas des inventions nouvelles.

L'article 27:3 b) traite de la brevetabilité ou de la non‑brevetabilité des inventions concernant les animaux et les végétaux, et de la protection des variétés végétales.  D'une manière générale, il autorise les gouvernements à exclure de la brevetabilité certains types d'inventions, à savoir les végétaux, les animaux et les procédés “essentiellement” biologiques (mais les micro‑organismes et les procédés non biologiques et microbiologiques doivent être brevetables).  Toutefois, les variétés végétales doivent pouvoir être protégées soit par un brevet, soit par un système spécifique (sui generis), soit par une combinaison de ces deux moyens.

Autrement dit, l'article 27:3 b) laisse le choix aux pays, dans certaines circonstances, de protéger ou non, mais dans d'autres il leur impose d'offrir une protection sous une forme ou une autre.  L'interdiction proposée pour la première fois en mars 2010 par la Bolivie modifierait complètement cet état de choses.
  

ADPIC et santé publique:
Le système prévu au paragraphe 6 et le suivi du réexamen annuel

La discussion sur le système prévu au paragraphe 6 relatif aux ADPIC et à la santé publique correspondait au suivi du réexamen annuel effectué à la dernière réunion.  Le système a pour but de supprimer un obstacle lié à la propriété intellectuelle qui empêche les pays d'utiliser des licences obligatoires pour produire des médicaments génériques destinés exclusivement à l'exportation vers des pays n'ayant pas la capacité de produire ces médicaments eux‑mêmes

Plusieurs questions ont été posées lors du réexamen d'octobre 2010 (voir le document IP/C/57) et regroupées dans une liste pour cette réunion.

Certains pays développés ont répondu aux questions qui leur avaient été posées concernant la façon dont leurs lois ou règlements traitaient de l'utilisation qu'ils faisaient du système en tant qu'exportateurs potentiels, s'agissant par exemple du transfert de technologie ou des moyens de garantir que les médicaments génériques fournis étaient sûrs et efficaces.  L'Organisation mondiale de la santé et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle ont elles aussi répondu à des questions, décrivant l'assistance technique qu'elles fournissaient aux pays en développement en matière de santé publique et de propriété intellectuelle.

Certains pays en développement ont redit qu'ils estimaient que le système ne fonctionnait pas parce qu'il n'avait été utilisé qu'une seule fois.  Plusieurs pays développés ont dit qu'ils étaient déçus de constater que des pays importateurs potentiels n'avaient pas répondu aux questions concernant leur expérience dans l'utilisation ou les tentatives d'utilisation du système et les éventuels obstacles rencontrés.

Certains pays en développement ont à nouveau demandé la tenue d'un atelier rassemblant entreprises pharmaceutiques, organisations non gouvernementales, professionnels de la santé et d'autres participants, qu'ils jugeaient nécessaire pour apporter des réponses aux questions.  Certains pays développés ont réaffirmé que le système prévu au paragraphe 6 devait être mis en œuvre par les gouvernements et que l'expérience de ces derniers devrait donc être étudiée en premier lieu au Conseil des ADPIC, laissant ouverte la question de savoir si un atelier de portée plus vaste devrait être organisé par la suite.

Contexte: la “dérogation” de 2003 (et l'amendement de 2005 de l'Accord sur les ADPIC qui est en attente) supprime une prescription selon laquelle les génériques produits dans le cadre de licences obligatoires devraient être principalement destinés au marché intérieur, ce qui limiterait leur exportation vers des pays ne pouvant pas produire eux‑mêmes les médicaments.  À cet égard, on parle parfois de “système prévu au paragraphe 6” puisque c'est une disposition de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique de 2001 qui a conduit à sa création.

Le Conseil des ADPIC examine le bon fonctionnement du système chaque année, conformément à l'article IX:4 (9:4) de l'Accord sur l'OMC.  Ces examens ont habituellement lieu en octobre, toutefois ils ont jusqu'à récemment été peu approfondis et peu détaillés.  Les Membres ayant demandé que l'examen soit plus détaillé en 2010, la journée du 27 octobre a été réservée à cette question.

Pour la première fois, la discussion a également été organisée autour de plusieurs points afin qu'elle soit plus ciblée.  Parmi les points abordés figuraient l'utilisation concrète du système, différents aspects juridiques tels que les législations nationales nécessaires et le processus international d'acceptation de l'amendement de l'Accord sur les ADPIC, le renforcement des capacités, les autres moyens de donner accès aux médicaments et les étapes suivantes à mettre en œuvre.
  

Président: M. Martin Glass (Hong Kong, Chine), qui a cédé sa place à M. l'Ambassadeur Federico A González (Paraguay) à la fin de la réunion
    

Prochaines réunions

RÉUNIONS (ORDINAIRES) DU CONSEIL DES ADPIC (susceptibles d'être modifiées):

• Mardi et mercredi 7 et 8 juin 2011
• Mardi et mercredi 25 et 26 octobre 2011

NÉGOCIATIONS SUR LES ADPIC (SESSION EXTRAORDINAIRE FORMELLE):

• Jeudi 3 mars 2011