La procédure volontaire (document G/SPS/61) a été convenue sous réserve de son adoption “ad referendum” à la réunion des 9-10 juillet 2014 du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), les Membres ayant jusqu'au 5 septembre pour soulever des objections. Aucune délégation n'en a soulevé, et par conséquent la décision est désormais adoptée officiellement.

La décision sur la médiation, parfois appelée “consultations ad hoc”, est la nouvelle contribution du Comité à l'amélioration de la fluidité des courants d'échanges, car elle répond à l'une des préoccupations des importateurs et des exportateurs confrontés à des obstacles non tarifaires, c'est-à-dire les normes adoptées par les pays au sujet de diverses questions, allant des limites maximales de résidus de pesticides dans les aliments à la prévention de la prolifération de ravageurs comme la mouche des fruits, et de maladies comme la grippe aviaire dans les élevages.

C'est un nouvel outil pour résoudre les divergences sur des préoccupations commerciales spécifiques en évitant d'engager des procédures juridiques coûteuses et compliquées dans le cadre du système de règlement des différends de l'OMC.

Les préoccupations de ce type sont généralement soulevées d'abord devant le Comité, où les Membres cherchent une solution dans le cadre de consultations et de discussions au sein du Comité, et sont soumis à la pression de leurs pairs. En l'espèce, les deux parties doivent résoudre leurs divergences elles‑mêmes.

Le nouveau système comble un vide entre la présentation d'une préoccupation au Comité et l'engagement d'une procédure en bonne et due forme. C'est un système volontaire et juridiquement non contraignant, mais qui permet aux deux parties de demander l'avis d'un tiers, un médiateur qui est généralement le Président du Comité SPS. Cela peut être confidentiel ou peut être rendu public.

L'Accord SPS permet déjà aux Membres de faire appel aux services du Président en tant que médiateur (article 12:2). La nouvelle décision indique les dispositions que le Président et les Membres concernés devraient prendre quand ces Membres décident d'avoir recours au système.